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Un accueil

Devenir accueillant

Devenir remplaçant(e)

Accueillant

Remplaçant(e)

Proche aidant

la loi n¤2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des changes, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend officiels la place et le rôle des aidants familiaux. A titre d’exemple, un aidant familial d’une personne en situation de handicap qui apporte une aide humaine à son proche bénéficiant d’heures d’aide accordées par la PCH (prestation de compensation du handicap) peut percevoir un dédommagement.

La loi n¤2015–1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement définit la notion de « proche aidant » d’une personne âgée en perte d’autonomie, en l’élargissant à l’entourage (voisin, ami…) il s’agit :

du conjoint
du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin
d’un parent
d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou ami qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et à titre non professionnel.

Prendre soin d’une personne âgée, en situation de handicap ou malade est possible grâce à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cependant cette responsabilité a un impact non négligeable sur la santé physique et mentale des proches aidants. C’est pourquoi la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré le droit au répit.

S’occuper au quotidien d’un proche a des conséquences importantes pour l’aidant, tant sur sa propre santé et son moral que sur sa vie professionnelle ou sur son budget. Et pour cause, pour préserver l’autonomie à domicile de ce proche, son rôle est de gérer toutes les petites tâches chronophages et énergivores : ménage, courses, aide à la toilette, préparation des repas, prise de rendez-vous médicaux, formalités administratives, etc.

Pour se prémunir contre le stress, l’anxiété, la fatigue et le burn-out, il est donc indispensable de pouvoir s’accorder une véritable pause, sans pour autant délaisser le proche. C’est le droit au répit. D’un montant de 573,77 € par an, il permet soit de financer l’hébergement de la personne aidée dans une structure adaptée où des professionnels prendront soin d’elle ou bien, de faire venir une aide au domicile.

Vous vous occupez d’une personne âgée, en situation de handicap ou malade et souhaitez prendre du temps pour vous ressourcer avec le droit au répit ? Voici les critères à remplir pour en profiter.

S’absenter quelques heures ou quelques jours pour soi est crucial pour les proches aidants. Le droit au répit vous permet donc de bénéficier d’une aide de 573,77 € par an.

Ce montant correspond à :

Deux semaines environ en accueil de jour ;
Une semaine environ en hébergement temporaire ;
25 heures environ d’aide à domicile.

Bon à savoir : si votre proche dépendant doit verser une participation financière sur son plan d’aide, il devra s’acquitter d’une participation proportionnelle au droit au répit.

Le droit au répit permet donc de faire appel à des professionnels qui se chargeront de s’occuper de la personne dépendante. Ce peut être :

L’accueil de jour : souvent proposé par les EHPAD, l’accueil de jour offre aux aidants la possibilité de se libérer du temps durant la journée. Les personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies neurodégénératives apprécieront particulièrement les activités animées par les soignants et le fait de pouvoir sortir de leur domicile en toute sécurité.
L’hébergement temporaire : contrairement à l’accueil de jour, l’hébergement temporaire est destiné à prendre le relai du proche aidant sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines (et jusqu’à 3 mois maximum). Ainsi, les personnes dépendantes seront prises en charge en dehors de leur domicile par des professionnels et les aidants pourront s’absenter le temps d’un week-end ou s’octroyer des vacances. Cela peut également être un premier pas avant une entrée définitive en EHPAD.
Les aides à domicile : ces professionnels agréés viennent directement au domicile de la personne dépendante. Il existe plusieurs organismes suivant les besoins de cette dernière. S’il s’agit de l’accompagner dans les tâches du quotidien (entretien de l’habitat, aide au repas, compagnie, etc.), les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) peuvent être contactés. Si le proche en perte d’autonomie a besoin de soins, mieux vaut plutôt solliciter les SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile) ou les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins À Domicile) qui peuvent réaliser des actes médicaux.

L’allocation journalière du proche aidant

L’allocation journalière du proche aidant est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour aider cette personne.

Au 1er janvier 2023, le montant journalier de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 62,44 €.

Pour en savoir plus, consultez l’article L’allocation journalière de proche aidant, qu’est-ce que c’est ?

L’aide au répit

L’aide au répit permet aux proches aidants de personnes âgées bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) de se reposer ou de dégager du temps en finançant des solutions d’aide comme :

un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée ;
un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;
un relais à domicile.

Par ailleurs, en cas d’hospitalisation du proche aidant, une aide ponctuelle permet de financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile.

Pour en savoir plus, consultez l’article L’aide au répit dans le cadre de l’APA

Les aides fiscales

Les aidants peuvent bénéficier d’aides fiscales si :

ils hébergent durablement leur proche âgé chez eux,
s’ils participent à ses frais d’hébergement en accueil familial.

Pour en savoir plus, consultez l’article Vous aidez un proche âgé : quelles aides fiscales ?

Être rémunéré en étant proche aidant

Il est possible d’être rémunéré pour l’aide apportée à un proche âgé en perte d’autonomie, en devenant son salarié. En effet, la loi l’autorise une personne bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu’aide à domicile dans le cadre de l’APA qui lui est accordée. L’APA permet ainsi de rémunérer le membre de la famille qu’elle salarie.

Pour en savoir plus, consultez l’article Être rémunéré pour l’aide apportée à son proche

Se former et se préserver

Se former pour mieux accompagner son proche

Les formations à destination des proches aidants d’une personne âgée en perte d’autonomie se développent depuis quelques années. Ces formations à destination des aidants ne sont pas des formations professionnelles, mais des formations permettant de réfléchir à son rôle d’aidant. Les objectifs : mieux se positionner dans son rôle d’aidant, préserver la qualité de la relation avec son proche, mieux connaître la maladie affectant son proche, ses conséquences sur la vie quotidienne et de pouvoir s’y adapter…

Pour en savoir plus et découvrir les nombreuses formations proposées en présentiel ou en distanciel, consultez l’article Se former.

Avoir du temps libre

Afin de permettre aux proches aidants de bénéficier de temps de pause, des solutions existent comme l’hébergement temporaire ou l’accueil de jour. Ces solutions sont également bénéfiques à la personne aidée qui bénéficie d’un accompagnement adapté à sa situation.

Pour en savoir plus, consultez l’article Avoir du temps libre.

Trouver du soutien

Différents lieux existent partout en France pour accompagner les proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie : plateformes d’accompagnement et de répit, cafés des aidants… On peut s’y informer sur les aides et les démarches et y partager des expériences.

Pour en savoir plus, consultez l’article S’informer et échanger

L’accueil familial reste la meilleure solution d’hébergement sur le plan rapport qualité/prix. La qualité des services et les attentions permanentes sont supérieures, ainsi que le coût qui est environ 30% moins cher que les EHPAD.

Le coût varie selon les régions, de l’état de dépendance et de l’aménagement de l’habitat.

En effet, la part locative de l’espace privé varie selon les régions et varie selon la qualité de l’habitat ainsi que les sujétions particulières qui varie selon l’état de dépendance des personnes accueillies.

Après déduction des aides ( APA, aide au logement, crédit d’impôt ) le reste à charge est d’environ 1200 euros.

La rémunération des accueillants familiaux se décompose comme ceci :

Rémunération journalière pour services rendus :

Au minimum 2,5 fois le SMIC horaire + 10% de congés payés

L’indemnité des frais d’entretien :

(alimentation, hygiène, électricité, chauffage, transport si besoin).

entre 2 et 5 fois le minimum garanti/jour

L’indemnité de mise à disposition des pièces (loyer) :

son montant dépend de la surface et de la région. Les tarifs locatifs sont différents d’une région à une autre. Ensuite la différence de prix varie si la chambre est classé S1 ou S2 (S1 pour une salle d’eau adjacente ou S2 si la salle d’eau est commune avec les autres personnes accueillies). Toutefois les tarifs restent abordables.

L’indemnité des sujétions particulières :

Elle correspond à l’état de dépendance de la personne accueillie.

Son montant journalier est de 0,37 à 1,46 fois le Smic horaire.

Les avantages de l’accueil familial

Les avantages de l’accueil familial sont multiples. D’abord, les tarifs sont abordables en rapport à la qualité des services, et notons-le, l’accueil est personnalisé en fonction de l’état physique et moral de la personne accueillie. Ensuite, se sont des petites structures familiales, ce qui favorise les relations sociales, le sentiment de sécurité et de confiance. La personne âgée ou la personne en situation de handicap n’éprouve pas le sentiment d’être isolée ou abandonnée, bien au contraire. Enfin, la plupart des personnes qui doivent quitter leur domicile, par contrainte, pour des raisons de santé ou de sécurité vivent un traumatisme lors du départ, ce qu’elles ressentent moins lors d’un accueil familial, puisqu’elle retrouve un domicile proche du leur avec seulement 1 ou 2 personnes accueillies comme elles. Sans compter, l’avantage de l’intergénérationnel de par la famille d’accueil, qui favorise le maintien social.

Les accueillants familiaux agréés, les personnes accueillies et les remplaçants sont dans l’obligation de signer un contrat d’accueil. Le contrat conclu stipule les conditions d’accueil matérielles, humaines et financières.

Ce contrat stipule les obligations de l’accueillant familial :

D’abord, offrir un accueil familial conforme aux règles de sécurité et de bien-être.

Ensuite, faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne.

Puis, aider à retrouver, préserver ou développer son autonomie.

Aider à maintenir et développer ses activités sociales.

Garantir par tout moyen son bien-être.

Respecter ses opinions, convictions politiques religieuse ou morale.

Adopter un comportement courtois exempt de toute violence verbale et physique.

faire preuve de discrétion et de réserve par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille.

préserver son intimité et son intégrité.

Lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ses visites, dans un respect mutuel vis à vis de l »accueillant et des autres personnes accueillies.

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son
domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de
l’accueillant familial par les services du conseil général (ou de l’organisme mandaté par le conseil général à cet
effet), chargés du suivi social et médico-social.
L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les
éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

La personne accueillie et son représentant légal s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant. D’abord faire preuve de réserve et de discrétion et ensuite adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille ainsi qu’à l’égard des autres personnes accueillies. Il est nécessaire que la personne accueillie exprime ses choix et qu’elle participe aux échanges, afin de maintenir son autonomie et faciliter les relations de confiance, instaurant ainsi une harmonie relationnelle.

Les obligations de la personne accueillie sont :

Premièrement, respecter l’environnement et les autres personnes accueillies.

deuxièmement, faire preuve de courtoisie et de partage.

Troisièmement, respecter les obligations administratives :

Quatrièmement, rémunérer l’accueillant à la date préciser dans le contrat de d’accueil.

Enfin, respecter les délais de déclaration à l’URSSAF.

En ce qui concerne l’accueil familial, les aides sont identiques aux autres institutions.

L’APA : aide personnalisé pour l’autonomie.

texte de référence Art L.232-1 et suivants ; Art R.232-8 du code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions des articles L.232-3 et suivants du CASF relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.

La perte d’autonomie de la personne âgée, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est ainsi évaluée sur son lieu de vie. Les dépensés et nature prises en charge, prévues par l’article L.232-3, déclinées par l’article R.232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de mise à disposition de pièces), ainsi que des dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie.

Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre en fonction du besoin.

L’indemnité en cas de sujétions particulières :

Tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.

La rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané par l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charges de personnes accueillies.

Des services de transports accompagnés, des aides techniques

Par ailleurs l’adaptation du logement, dans les conditions prévues par la réglementation relative et dans les seules pièces réservées à la personne accueillie,

la proposition du plan d’aide est notifiée à la personne accueillie qui peut l’accepter ou formuler des observations et demander des notifications dans le délai prévu.

Lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au conseil général une notification de son plan d’aide conformément à l’article R.232-28 qui prévoit que la décision peut être révisée à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant, son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnel – l’équipe médico-sociale du conseil général procède à une nouvelle évaluation tenant compte du son nouveau lieu de vie.

Les droits des personnes accueillies sont examinés par le département au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide de l’action sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

La PCH : prestation de compensation du handicap.

Texte de référence Art L.245-1 et suivants ; Art R245-1 et suivants

Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la PCH.

Le temps d’aide pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide humaine est déterminé au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF. Ce temps est fixé au regard des besoins de compensation de la personne handicapée. D’abord, le nombre d’heures déterminées est valorisé au tarif de l’emploi direct. Ensuite la personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. Enfin, elle peut décider que tout ou partie de l’aide soit mise en œuvre par l’accueillant familial. Par ailleurs la valorisation des heures d’aide effectuées par l’accueillant familial ne peut excéder la rémunération journalière des services rendus, de l’indemnité journalière pour sujétions particulières ou du montant mensuel payé au titre de la rémunération garantie et de l’indemnité de sujétions particulières fixé dans la partie du contrat passé entre la personne accueillie et la personne morale employeur de l’accueillant familial.

La PCH ne peut pas servir à financé l’aménagement du domicile de l’accueillant.

Les droits de la personne accueillie sont examinés au regard de la PCH avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

AL : Allocation logement.

Il convient de distinguer :

L’aide personnalisée au logement :

Texte de référence Art L.351-1 ; L.351-2 ; L.351-3 ; L.351-15 ; L.442-8-1 ; Art R.351-1 ; R.351-17 ; Art R.351-17-2 ; R.351-18 du code de la construction et de l’habitat

L’aide personnalisée au logement (APL) est accordée au titre de la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). Afin que le locataire puisse bénéficier de l’APL , le logement doit faire l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’état. L’article R.351-17 du CCH précise que les personnes âgées ou les personnes handicapées adultes qui ont un contrat avec un accueillant familial agréé au titre de l’article L.442-1 du CASF sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’APL prévue par l’article L.351-1 du CCH, au titre de la partie du logement qu’elles occupent.

L’aide personnalisé au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familiale.

L’allocation de logement sociale :

Texte de référence Art L.831-1 ; L.834-4 ; Art L.542-1 ; L.542-2 ; L.542-5 ; Art R.831-1 ; R.831-3 ; R.831-6 ; R.831-11 ; R.831-13 ; R.831-13-1 ; R.831-2 ; Art D.831-1 ; D.831- ; D.542-4 ; D.542-11

L’article L831-4 du code la sécurité sociale précise que les personnes âgées et les personnes handicapées adultes qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS) prévue par l’article L.831-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la partie qu’elles occupent.

La sécurité sociale précise que les caractéristiques du logement affecté aux personnes hébergées en accueil familial pour bénéficier de l’allocation logement sont celles qui sont fixées à l’article R.831-13 et par le premier alinéa de l’article R.831-13-1 ainsi elles sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes :

D’abord remplir les caractéristiques du logement décent.

Ensuite être d’une superficie au moins égale à 9m2 pour une personne seule et 16m2 pour un couple

Enfin être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou le handicap.

Crédit d’impôts

Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées au titre de la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétion et URSSAF) dans la limite de 12 000 € par an (15 000 pour un couple). La rémunération de l’accueillant représente environ ⅔ du coût total de l’accueil (détail des coûts).

Par exemple : Si vous payez 12 000 € de rémunération de l’accueillant par an, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 € de remboursement (50%).

A savoir : Si vous bénéficiez d’une allocation qui couvre une partie du coût de l’accueil (APA par exemple), vous devez la déduire des sommes déboursées au tire de la rémunération de l’accueillant.

Exonération des charges patronales de Sécurité Sociale

En rémunération des prestations fournies et dans le cadre d’une opération d’accueil agréé, les sommes versées par les personnes âgées ou les personnes handicapées adultes et ayant normalement le caractère des salaires ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Pour devenir accueillant

Vous devez disposer d’un logement compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap permettant les déplacements aisément et dans lequel chaque personne accueillie dispose :

D’abord d’une chambre d’au moins 9m2 (ou 16 m2 pour un couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau.

Ensuite, donner libre accès aux pièces communes (séjour, salon).

Puis, obtenir l’agrément délivré par le Président du conseil départemental du lieu de l’accueil.

Offrir une continuité d’accueil.

Garantir la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Enfin, suivre une formation initiale et continue.

Le quotidien d’une personne accueillie

La journée se déroule au rythme de la personne accueillie en fonction de son état de santé.

une vue générale

La matinée :

Le petit déjeuner est servi entre 6h30 et 9h00. Pour prendre le temps de prendre le petit déjeuner, les personnes âgées ont l’habitude de se réveiller tôt.

Ensuite, en attendant les infirmiers pour la toilette et les soins, certains en profitent pour ranger leur espace privé (faire le lit, ranger le linge…).

Puis c’est la préparation des repas pour le midi, certains prennent plaisir à éplucher les légumes pendant que d’autres se préoccupent de la vaisselle.

Le repas étant terminé, c’est l’heure d’un peu de repos pour la digestion.

L’après-midi :

Vient le temps des activités, lecture, peinture, balade, jardinage en attendant le goûter de 16h.

Le soir :

Le dîner est servi vers 18h. En collaboration avec des diététiciens, les accueillants tiennent compte des pathologies des personnes accueillies pour élaborer les repas.

Vers 19h, c’est le passage des services infirmiers pour le déshabillage du soir et la mise au lit pour les plus fatigués.

Matériel médical

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