Devenir accueillant-e
vous souhaitez exercer une activité valorisante en étant indépendant et chez vous sans être complétement seul-e, rejoignez les accueillants familiaux agréés.
Les accueillants familiaux agréés pour personnes âgées et personnes en situation de handicap sont des professionnels du domaine médico-social placés sous le contrôle du conseil général. L’activité est réglementé par le code de l’action social et des familles. Les engagements et les valeurs des accueillants sont essentiels au respect et à la dignité de la personne accueillie.
Qu’est ce que l’accueil familial
Un accueillant familial ou famille d’accueil pour personnes âgées est une famille qui accueille chez elle jusqu’à trois personnes âgées en échange d’une rémunération. Beaucoup font le choix de ce métier car il permet une indépendance et une flexibilité contrairement au métier d’aide-soignant en Ehpad.
C’est un métier qui a ses avantages et aussi ses inconvénients avec une lourde charge de travail mais qui est très gratifiant et épanouissant.
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Le statut de l’accueillant familial
Il y a deux possibilités pour l’accueillant familial agréé d’exercer son activité.
L’accueillant familial à un statut à part qui permet aux familles d’accueil de travailler en tant qu’indépendants. Il existe aussi un accueil familial salarié mais celui-ci est très peu répandu à cause des fortes contraintes pour le mettre en place.
L’activité d’accueillant familial permet aux familles d’accueillir trois personnes âgées ou handicapées sous leurs toits en échange d’une rémunération. Cependant la personne accueillie ne peut être une personne de la propre famille de l’accueillant familial.
Le nombre de personnes que peut accueillir un accueillant familial est limité à 3, sauf si un couple est accueilli, dans ce cas très particulier la famille d’accueil peut accueillir 4 personnes en tout. Ayant un statut proche de celui d’entrepreneur, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du chômage lorsqu’un accueilli part ou décède.
Le statut d’accueillant familial permet par contre une grande souplesse et permet à la famille d’accueil d’être son propre patron. Cela a l’avantage de pouvoir organiser ses journées de travail comme la famille d’accueil le souhaite. Cela lui permet aussi de pouvoir choisir ses accueillis en fonction du projet mis en place dans sa famille d’accueil. Nous allons voir maintenant quel profil de personnes âgées les familles d’accueil peuvent accueillir.
Etre accueillant agréé
L’agrément garantie les conditions de santé, de sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Le président du Conseil général instruit le dossier au vu des conditions offertes pour l’accueil afin d’attribuer l’agrément. De même pour les personnes adultes en situation de handicap. Les conditions d’accueil permettent à la personne accueillie de bénéficier d’un environnement qui offre des conditions propices à son bien-être et au contexte socio-environnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au delà de ceux établis avec l’accueillant familial.
Le conseil Général, au regard notamment des conditions matérielles d’accueil, de l’expérience du candidat à l’agrément et le cas échéant de sa formation professionnelle pour déterminé le nombre de personnes accueillies
L’accueil familial est une activité réglementée comportant des services. Ce n’est pas une prestation hôtelière. Mais un accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’une attention permanente et d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles » en toute sécurité.
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Obligations de l’accueillant
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément, l’accueillant familial doit garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Il doit assurer un accueil continu, en proposant notamment des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Puis vous suivrez une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous acceptez que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous souscrivez un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
À savoir:
Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu’au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
À savoir
La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
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Le logement
Les dispositions demandées pour devenir accueillant familial agréé
- une pièce de 9m2 pour une personne seule 16m2 pour un couple.
- une ou plusieurs pièces d’eau et sanitaire au norme, notamment la douche à l’italienne.
- la pièce mise à disposition est classée S1 (sanitaire commun) lorsque la salle d’eau se trouve dans le couloir.
- la pièce est classée S2 lorsque la salle d’eau est adjacente à celle-ci.
- S1 ou S2 pour une personne seule et D1 ou D2 pour un couple.
Les compétences demandées pour devenir accueillant familial agréé
- Être attentifs aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie.
- Favoriser l’autonomie, valorisant les aptitudes, la mobilité et le potentiel de chacun.
- Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité.
- Favoriser la vie relationnelle et sociale.
- Être attentif à l’état de santé et à son évolution.
- Posséder une qualité d’écoute, de patience et de discrétion.
les avantages
- un travail valorisant.
- une activité chez soi, idéale pour élever ses enfants en travaillant.
- une formidable activité riche en émotions.
- une rémunération correcte.
- un travail d’équipe avec le personnel infirmier qui vous accompagne quotidiennement.
- pouvoir gérer son emploi du temps et les activités proposées aux personnes accueillies.
L’obtention de l’agrément
1 – Assister à la réunion d’information
2 – Déposer votre dossier de demande d’agrément
3 – Assister aux évaluations
4 – Assister aux formations initiales et continu.
1 – Vous assisterez à une réunion d’information vous expliquant l’activité d’accueillant familial ensuite un dossier de demande d’agrément vous sera remit. Sinon, vous pouvez le télécharger sur le site en navigation privée, pour les départements qui réalisent les réunions d’information après l’envoie du dossier.
2 – Vous remplirez votre dossier de demande d’agrément en précisant bien l’agrément souhaité. Soit pour accueillir des personnes âgées ou pour accueillir des personnes handicapées ou alors pour un accueil mixte (personnes âgées et personnes handicapées), ainsi que le type d’accueil (temporaire, permanent, partiel ou séquentiel).
3 – Le département dispose d’une période de 4 mois avant de rendre son accord pour l’obtention de l’agrément, durant lesquels les services du département évalueront vos compétences, vos motivations et votre habitat.
4 – Un fois l’agrément obtenu, vous assisterez aux formations initiales et continu. C’est votre département de résidence qui organise les formations.
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Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil de gré à gré
L’accueillant familial agréé et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal signe obligatoirement un contrat d’accueil.
L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.
Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial agréé par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.
Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés :
- Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent. Le remplaçant, l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal signe l’annexe au contrat d’accueil.
- Lorsque qu’un un autre accueillant familial héberge la personne accueillie. La personne accueillie signe un contrat d’accueil temporaire avec l’accueillant familial remplaçant.
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Les remplacements des accueillants familiaux
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueil familial tiennent compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Les congés d’un accueillant familial de gré à gré sont de 2 jours et demi par mois, soit 30 jours par an (Article L442-1 du CASF).
Par conséquent, l’accueillant familial de gré à gré doit pouvoir bénéficier de son droit de congés annuel. La personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial avec un remplaçant. Sinon, elle est accueillie dans une autre structure d’accueil.
Afin ne pas perturber les habitudes et les repères des personnes accueillies, les accueillants familiaux agréés assurent leurs absences par des remplaçants(es) professionnels, en accord avec les personnes accueillies ainsi que leurs représentants légaux.
Les services du conseil départemental ou un organisme dûment mandaté rencontrent les remplaçants. Ceux-ci sont visités lors de la demande d’agrément. L’accueillant familial peut proposer d’autres remplaçants ultérieurement. Chaque remplaçant est notifié dans le document annexe au contrat d’accueil.
La rémunération des remplaçants(es)
A ce propos, la personne accueillie rémunère les remplaçants pour services rendus ainsi que pour l’indemnité en cas de sujétions particulières. La personne accueillie verse à l’accueillant l’indemnité représentative des frais d’entretien courant et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces privées.
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Les personnels de santé
Les personnels de santé font partie des SSIAD (service de santé infirmiers à domicile). Ils effectuent les toilettes quotidiennes des personnes accueillies, l’habillage du matin et le déshabillage du soir ainsi que les soins médicaux et à la préparation des piluliers semainier pour les traitements médicamenteux.
le rôle des SSIAD est notamment de prévenir la perte d’autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile.
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment âgé(e) dépendant(e) ou malade, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d’hygiène.
Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) contribuent à accompagner à domicile les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en dispensant des soins.
Des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chroniques. Des personnes âgées de 60 ans et plus, malade ou en perte d’autonomie.
Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : kinésithérapeutes, médecins, accueillants familiaux … .
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu’à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Quel est le rôle d’un SSIAD :
Le rôle des SSIAD est d’intervenir auprès des personnes malades ou dépendantes ayant besoin de soins infirmiers ou d’hygiène.
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Les animations
Quelques idées d’activités
Les accueillants familiaux proposent les animations en fonction de l’état de santé et les aspirations des personnes accueillies. Voici quelques idées d’activités.
– Liens –
La rupture de contrat
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au département.
L’une ou l’autre des parties signifie par lettre recommandée avec accusé de réception la rupture de contrat, en adressant un copie aux agents départementaux en charge des accueillants familiaux agréés.
Les services de soins à domicile (SSIAD) sont au coeur des préoccupations sociétales actuelle et de la prise en charge d’une population de plus en plus âgée. En effet le vieillissement et les pertes de capacités physiques ou psychiques qu’il entraîne, à des degrés plus ou moins importants rendent nécessaires une approche globale de la personne âgée dans son environnement, en combinant les soins et le maintien d’une activité sociale et culturelle.
Si le préavis est à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties mentionnées au contrat. Le préavis de 2 mois est respecté sauf en cas de :
- En premier, le cas de force majeur
- Ensuite, le non renouvellement d’agrément
- puis, le retrait d’agrément
Si le préavis est à l’initiative de l’accueillant. La personne accueillie ne règle pas les frais si celle-ci trouve à se reloger avant la fin du préavis.
La durée du préavis est librement négociable entre les parties. Si l’accueillant familial héberge de nouveau une personne âgée et/ou handicapée sur la durée du préavis. Dans ce cas, il appartient à l’accueillant d’informer le Président du département et la personne accueillie partie, de la date d’arrivée du nouvel accueilli. Le versement des frais d’accueil cesse à compter de cette date.
Si le préavis est à l’initiative de la personne accueillie. Les frais restent dus, même si la personne accueillie quitte le logement avant la fin du préavis.
Dans tous les cas, la rupture de contrat n’ouvre pas droit à des indemnités de licenciement.
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Quelles personnes sont accueillies
Quelles personnes sont hébergées en accueil familial.
Les personnes âgées accueillies peuvent êtres des personnes valides qui souhaitent briser la solitude ou des personnes âgées en perte d’autonomie qui ne peuvent plus prendre soin d’eux-mêmes et qui ont besoin d’une aide pour les gestes de la vie quotidienne (pour faire leur toilette, s’habiller, préparer les repas…).
La validité d’une personne, souhaitant intégrer une famille d’accueil, est mesurée par le système d’évaluation appelé « grille AGGIR » (autonomie gérontologie groupes iso-ressources).
Cette grille AGGIR permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, (activités discriminantes) ainsi que 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives) lorsqu’une personne âgée fait une demande d’APA.
En général, les personnes accueillies en Famille d’Accueil ont un GIR entre 2 et 5.
Voici ce que signifie chacun des GIR de cette grille AGGIR:
GIR 1
- Les malades confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées nécessitant une présence indispensable et continue.
- Les personnes en fin de vie
GIR 2
- Les personnes alitées ou au fauteuil ayant des fonctions mentales semi altérées, mais dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
- Les patients possédant des fonctions mentales altérées, mais qui sont capables de se déplacer et qui nécessitent une surveillance permanente
GIR 3
- les patients disposant de leurs autonomies mentales, partiellement de leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
GIR 4
- Les personnes n’assumant pas seuls ses transferts, mais qui, une fois levée, peuvent se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui ont besoin d’aides pour la toilette et l’habillage
- Les personnes n’ayant pas de problèmes locomoteurs, nécessitant une aide pour les soins corporels et les repas
GIR 5
- Les personnes ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Il est très important en tant qu’accueillant de prendre en compte ce type d’évaluation, afin de savoir si vous aurez la capacité de prendre en charge la personne âgée proposée.
Chaque nouvel accueilli doit être vu dans le projet mis en place par chaque accueillant familial. Il faut une osmose entre les accueillants et les accueillis pour que la vie en communauté se passe le mieux possible. Par exemple, si vous accueillez déjà deux personnes qui aiment sortir et faire des balades, il serait dommage d’accueillir une personne avec des difficultés pour se déplacer car cela pourrait empêcher les sorties avec vos deux premiers accueillis. Il en est de même au niveau cognitif, une personne sans problème cognitif pourrait avoir du mal à cohabiter avec une personne ayant un Alzheimer avancé.
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