Temps de répit – Temps de vie

Guide de l’accueil familial et des proches aidants

Bien vieillir c’est vieillir ensemble dans la dignité

Luttons contre l’isolement, l’insécurité, la maltraitance, la solitude et l’indifférence

Tout savoir sur l’accueil familial: les services, les accueillants agrées, les accueils, la réglementation, les personnes accueillies, les aides, les tarifs et les informations pour les proches aidants.

L'entraide intergénérationnelle concerne aussi les proches aidants.

La joie de retrouver ou de recevoir ses proches en accueil familial.

La bienvenue en accueil familial part-ages

Etre attentif à ce que tout se passe bien pour la personne accueillie est essentiel en hébergement pour personnes âgées.

Qu’est ce que l’accueil familial

Le réconfort et le soutien dans un hébergement d'accueil de part-ages à une personne accueillie.

L’accueil par des particuliers à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou de personnes handicapées adultes n’appartenant pas à leur famille jusqu’au 4° degré inclus, est une activité
réglementée par le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et placée sous le contrôle du président du conseil général. Le dispositif d’accueil familial à titre onéreux, organisé par la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, a connu plusieurs adaptations législatives ayant pour objectif d’améliorer le statut de l’accueillant familial et les conditions d’accueil des personnes âgées et des personnes handicapées, principalement en 2002 et en 2007. Les dispositions légales prévoient aujourd’hui deux situations distinctes pour les accueillants familiaux :

l’accueil direct, ou de gré à gré, de personnes âgées ou handicapées par
des accueillants familiaux ;
le salariat des accueillants familiaux par une personne morale de droit
public ou de droit privé.

Le dévouement des accueillants familiaux pour personnes âgées

Les accueillants familiaux jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et du bien-être des personnes âgées. Leur engagement dépasse largement le cadre d’un simple hébergement : c’est une véritable mission de cœur.

Une présence bienveillante au quotidien

Accueillir une personne âgée chez soi, c’est lui offrir un cadre de vie chaleureux, sécurisant et humain. Les accueillants familiaux assurent une présence constante, attentive aux besoins physiques, émotionnels et relationnels de la personne accueillie. Ils veillent à son confort, à sa santé, à son alimentation, mais aussi à son moral, souvent fragilisé par l’isolement ou la perte d’autonomie.

Un engagement personnel profond

Ce choix de vie demande une grande disponibilité, de la patience et une capacité d’adaptation. Les accueillants familiaux créent un véritable lien affectif avec la personne âgée, fondé sur la confiance, le respect et la dignité. Ils deviennent souvent des repères, des confidents, voire des membres de la famille de cœur.

Une alternative humaine aux structures médicalisées

Contrairement aux établissements, l’accueil familial permet de préserver une vie plus intime, plus libre, dans un environnement familier. Ce cadre favorise le maintien des capacités, la valorisation de la personne et le respect de son rythme de vie.

Une vocation discrète mais précieuse

Souvent peu connus du grand public, les accueillants familiaux méritent une reconnaissance à la hauteur de leur engagement. Leur dévouement contribue à offrir aux personnes âgées une fin de vie digne, entourée, et empreinte d’humanité.

Quel est le tarif d’un accueil familial

L'aide à l'hydratation dans un hébergement d'accueil part-ages pour personne âgées.

A savoir :

Les indemnisations pour services rendus, de congés payés et de sujétions particulières sont soumises au versement de cotisations sociales

L’accueil familial reste la meilleure solution d’hébergement sur le plan rapport qualité/prix. La qualité des services et les attentions permanentes sont supérieures, ainsi que le coût qui est environ 30% moins cher que les EHPAD.

La rémunération d’un accueillant familial est composée de 5 éléments :

Rémunération pour services rendus :

assistance personnelle 24h/24 et 7j/7, préservation des liens sociaux, repas, entretien du linge…

fixée à 29,70 euros brut/jour minimum

Indemnité de sujétions particulières :

calculée en fonction de la perte d’autonomie sur la grille AGGIR

comprise entre 4,39 et 17,34 euros/jour

Indemnité de congés payés :

correspondant à 10% de la rémunération de services rendus

Indemnisation de la mise à disposition de la ou des pièces

son montant dépend de la surface et de la région. Les tarifs locatifs sont différents d’une région à une autre. Ensuite la différence de prix varie si la chambre est classé S1 ou S2 (S1 pour une salle d’eau adjacente ou S2 si la salle d’eau est commune avec les autres personnes accueillies). Toutefois les tarifs restent abordables.

basée sur le prix moyen du secteur en fonction de la qualité et la taille des pièces, librement négociée mais sous le contrôle du département

Indemnité d’entretien

eau, électricité, chauffage, produits d’hygiène et d’entretien, alimentaire

comprise entre 8,44 et 21 euros/jour

Reste à charge moyen

inférieur à 1200 euros/mois

aides déduites

Les frais d’accueil

La détente entre personnes accueillies en hébergement familial part-ages

Vous pouvez estimer le coût de votre accueil grâce au simulateur mis à disposition par l’URSSAF.

Estimez le coût de votre accueil

Les dépenses autres (à la charge de la personne accueillie)

Les dépenses à la charge de la personne accueillie comme son abonnement à un journal sont notifiées dans le contrat d’accueil.

Modalités de règlement et de facturation

Les modalités de règlement des frais d’accueil sont également notifiées sur le contrat d’accueil. Une provision ou une avance peut être demandée par l’accueillant.

Modalités spécifiques en cas :

D’hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste
dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.

D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en
décomposant le montant des frais d’accueil ;
De décès : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière
pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions
particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne
accueillie jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative de mise à disposition de
la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de
la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours
D’absences de l’accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article
L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail,
l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de
l’accueil est mise en place.

Au total, les frais d’accueil sont fixés à : (1+2+3+4)…………….par jour soit ……………. par mois

Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour
services rendus, à l’indemnité de congés et l’indemnité en cas de sujétions particulières (points 1 et 2
de l’article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à
l’URSSAF. Celle-ci peut bénéficier d’une exonération partielle de ces cotisations lorsqu’elle remplit
les conditions.

Article L.241-10 du code de la sécurité sociale

La rémunération journalières pour services rendus

Son montant doit être au moins égal à 2.5 SMIC horaire par jour.

A la rémunération journalière pour services rendus s’ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de
la rémunération journalière pour services rendus.

L’indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l’ensemble des frais d’accueil.
La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation
et sont imposables.

Indemnités en cas de sujétions particulières

Les indemnités de sujétions particulières sont calculées en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie qui est calculé sur la grille AGGIR, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie. Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l’accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Son montant est compris entre 1 et 4 MG (minimuns garantis) par jour. l’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations sociales et est imposables.

Grille évaluation des sujétions particulières

Indemnité représentative des frais d’entretien courant

L’indemnité comprend :

le coût des denrées alimentaires.

les produits d’entretien et d’hygiène
(à l’exception des produits d’hygiène à usage unique).

les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel
(précisez les déplacements assurés par l’accueillant familial).

éventuellement autres (à préciser).

Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5
minimum garantis (MG).

Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées

Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la
personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la
surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL
(indice de référence des loyers).
Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant
manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré dans les conditions
mentionnées à l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles.

La réglementation de l’accueil familial

Aide primordiale dans les moments de difficultés avec l'accueillant familial.

Cadre de l’accueil familial réglementé
par le Code de l’action sociale et des familles
L’agrément conférant la qualité d’accueillant familial, délivré par le président du conseil général, est obligatoire pour les personnes qui souhaitent accueillir habituellement à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, n’appartenant pas à leur famille jusqu’au 4° degré inclus. L’accueillant familial désigne une personne ou un couple ; la notion de couple est comprise comme désignant deux personnes partageant le même foyer sans qu’elles aient obligatoirement contracté un mariage, conclu un pacte civil de solidarité (Pacs) ou fait une déclaration de concubinage. L’accueillant familial peut être agréé pour accueillir de une à trois personnes âgées ou personnes handicapées. La limitation à trois du nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément vise à préserver le caractère familial de l’accueil et ne peut faire l’objet de dérogation même de façon temporaire. Lorsque l’accueillant familial bénéficie par ailleurs d’un agrément pour accueillir des personnes en accueil familial thérapeutique, le nombre de personnes accueillies au total reste limité à trois.

Accueil au domicile de particuliers n’entrant pas dans le cadre de l’accueil familial réglementé par le CASF
L’accueil de personnes âgées ou handicapées appartenant à la famille de l’accueillant familial jusqu’au 4° degré inclus n’est pas réglementé. Ces personnes peuvent être accueillies dans leur famille dans les conditions qu’elles fixent d’un commun accord. Seules les personnes accueillies à titre onéreux et n’appartenant pas à la famille de l’accueillant familial sont prises en compte dans le nombre limite fixé par la décision d’agrément (le législateur n’a pas souhaité organiser les modalités d’accueil entre proches parents qui relèvent du domaine des relations familiales. La personne remplaçant un accueillant familial de gré à gré au domicile de l’accueillant n’est pas tenue d’être agréée.

Particularité des personnes handicapées adultes relevant de l’article L. 344-1 du Code de l’action sociale et des familles
Les possibilités d’accueil familial des personnes relevant d’une prise en charge par des établissements et services recevant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, c’est-à dire les personnes accueillies dans des maisons d’accueil spécialisées, sont conditionnées à la publication du décret prévu à l’article L. 441-3 du CASF.

Pour la détermination du lien de parenté :

en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) : l’identification du degré de
parenté consiste à additionner le nombre de générations les séparant. Sont ainsi
parents au 4° degré, une personne et son trisaïeul ;
en ligne collatérale (frères et soeurs, cousins, oncles) : il convient de compter et
d’additionner le nombre de générations les séparant en ligne directe et remonter
à l’auteur commun. Sont ainsi parents au 4° degré en ligne collatérale, deux
cousins germains ou une personne et son grand-oncle.
Pour plus de précisions, se reporter aux articles 741 et suivants du Code civil.

Le dispositif d’accueil familial de personnes âgées et de personnes handicapées adultes constitue une réponse intéressante à cette aspiration, mais trop peu connue et proposée sur les territoires. Il se situe dans une offre intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement. Il peut répondre à des demandes de prise en charge durable ou d’accueil temporaire, notamment pendant les vacances ou après une hospitalisation. L’agrément et les conditions d’accueil, placés sous le contrôle du président du conseil général, garantissent la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Les + de l’accueil familial

Les avantages de l’accueil familial

Les avantages de l’accueil familial sont multiples. D’abord, les tarifs sont abordables en rapport à la qualité des services, et notons-le, l’accueil est personnalisé en fonction de l’état physique et moral de la personne accueillie. Ensuite, se sont des petites structures familiales, ce qui favorise les relations sociales, le sentiment de sécurité et de confiance. La personne âgée ou la personne en situation de handicap n’éprouve pas le sentiment d’être isolée ou abandonnée, bien au contraire. Enfin, la plupart des personnes qui doivent quitter leur domicile, par contrainte, pour des raisons de santé ou de sécurité vivent un traumatisme lors du départ, ce qu’elles ressentent moins lors d’un accueil familial, puisqu’elle retrouve un domicile proche du leur avec seulement 1 ou 2 personnes accueillies comme elles. Sans compter, l’avantage de l’intergénérationnel de par la famille d’accueil, qui favorise le maintien social.

-voir plus-

Les accueillants familiaux agréés, les personnes accueillies et les remplaçants sont dans l’obligation de signer un contrat d’accueil. Le contrat conclu stipule les conditions d’accueil matérielles, humaines et financières.

Ce contrat stipule les obligations de l’accueillant familial :

D’abord, offrir un accueil familial conforme aux règles de sécurité et de bien-être.

Ensuite, faire participer la personne accueillie à la vie quotidienne.

Puis, aider à retrouver, préserver ou développer son autonomie.

Aider à maintenir et développer ses activités sociales.

Garantir par tout moyen son bien-être.

Respecter ses opinions, convictions politiques religieuse ou morale.

Adopter un comportement courtois exempt de toute violence verbale et physique.

faire preuve de discrétion et de réserve par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille.

préserver son intimité et son intégrité.

Lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ses visites, dans un respect mutuel vis à vis de l »accueillant et des autres personnes accueillies.

L’accueillant familial s’engage à ce qu’un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son
domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de
l’accueillant familial par les services du conseil général (ou de l’organisme mandaté par le conseil général à cet
effet), chargés du suivi social et médico-social.
L’accueillant familial s’engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les
éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.

-voir plus-

La personne accueillie et son représentant légal s’engagent à respecter la vie familiale de l’accueillant. D’abord faire preuve de réserve et de discrétion et ensuite adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille ainsi qu’à l’égard des autres personnes accueillies. Il est nécessaire que la personne accueillie exprime ses choix et qu’elle participe aux échanges, afin de maintenir son autonomie et faciliter les relations de confiance, instaurant ainsi une harmonie relationnelle.

Les obligations de la personne accueillie sont :

Premièrement, respecter l’environnement et les autres personnes accueillies.

deuxièmement, faire preuve de courtoisie et de partage.

Troisièmement, respecter les obligations administratives :

Quatrièmement, rémunérer l’accueillant à la date préciser dans le contrat de d’accueil.

Enfin, respecter les délais de déclaration à l’URSSAF.

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En ce qui concerne l’accueil familial, les aides sont identiques aux autres institutions.

L’APA : aide personnalisé pour l’autonomie.

texte de référence Art L.232-1 et suivants ; Art R.232-8 du code de l’action sociale et des familles.

Les dispositions des articles L.232-3 et suivants du CASF relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.

La perte d’autonomie de la personne âgée, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est ainsi évaluée sur son lieu de vie. Les dépensés et nature prises en charge, prévues par l’article L.232-3, déclinées par l’article R.232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de mise à disposition de pièces), ainsi que des dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie.

Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre en fonction du besoin.

L’indemnité en cas de sujétions particulières :

Tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.

La rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané par l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charges de personnes accueillies.

Des services de transports accompagnés, des aides techniques

Par ailleurs l’adaptation du logement, dans les conditions prévues par la réglementation relative et dans les seules pièces réservées à la personne accueillie,

la proposition du plan d’aide est notifiée à la personne accueillie qui peut l’accepter ou formuler des observations et demander des notifications dans le délai prévu.

Lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au conseil général une notification de son plan d’aide conformément à l’article R.232-28 qui prévoit que la décision peut être révisée à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant, son représentant légal, ou à l’initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnel – l’équipe médico-sociale du conseil général procède à une nouvelle évaluation tenant compte du son nouveau lieu de vie.

Les droits des personnes accueillies sont examinés par le département au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide de l’action sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

La PCH : prestation de compensation du handicap.

Texte de référence Art L.245-1 et suivants ; Art R245-1 et suivants

Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la PCH.

Le temps d’aide pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide humaine est déterminé au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF. Ce temps est fixé au regard des besoins de compensation de la personne handicapée. D’abord, le nombre d’heures déterminées est valorisé au tarif de l’emploi direct. Ensuite la personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. Enfin, elle peut décider que tout ou partie de l’aide soit mise en œuvre par l’accueillant familial. Par ailleurs la valorisation des heures d’aide effectuées par l’accueillant familial ne peut excéder la rémunération journalière des services rendus, de l’indemnité journalière pour sujétions particulières ou du montant mensuel payé au titre de la rémunération garantie et de l’indemnité de sujétions particulières fixé dans la partie du contrat passé entre la personne accueillie et la personne morale employeur de l’accueillant familial.

La PCH ne peut pas servir à financé l’aménagement du domicile de l’accueillant.

Les droits de la personne accueillie sont examinés au regard de la PCH avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

AL : Allocation logement.

Il convient de distinguer :

L’aide personnalisée au logement :

Texte de référence Art L.351-1 ; L.351-2 ; L.351-3 ; L.351-15 ; L.442-8-1 ; Art R.351-1 ; R.351-17 ; Art R.351-17-2 ; R.351-18 du code de la construction et de l’habitat

L’aide personnalisée au logement (APL) est accordée au titre de la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). Afin que le locataire puisse bénéficier de l’APL , le logement doit faire l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’état. L’article R.351-17 du CCH précise que les personnes âgées ou les personnes handicapées adultes qui ont un contrat avec un accueillant familial agréé au titre de l’article L.442-1 du CASF sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’APL prévue par l’article L.351-1 du CCH, au titre de la partie du logement qu’elles occupent.

L’aide personnalisé au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familiale.

L’allocation de logement sociale :

Texte de référence Art L.831-1 ; L.834-4 ; Art L.542-1 ; L.542-2 ; L.542-5 ; Art R.831-1 ; R.831-3 ; R.831-6 ; R.831-11 ; R.831-13 ; R.831-13-1 ; R.831-2 ; Art D.831-1 ; D.831- ; D.542-4 ; D.542-11

L’article L831-4 du code la sécurité sociale précise que les personnes âgées et les personnes handicapées adultes qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS) prévue par l’article L.831-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la partie qu’elles occupent.

La sécurité sociale précise que les caractéristiques du logement affecté aux personnes hébergées en accueil familial pour bénéficier de l’allocation logement sont celles qui sont fixées à l’article R.831-13 et par le premier alinéa de l’article R.831-13-1 ainsi elles sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes :

D’abord remplir les caractéristiques du logement décent.

Ensuite être d’une superficie au moins égale à 9m2 pour une personne seule et 16m2 pour un couple

Enfin être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou le handicap.

Crédit d’impôts

Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées au titre de la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétion et URSSAF) dans la limite de 12 000 € par an (15 000 pour un couple). La rémunération de l’accueillant représente environ ⅔ du coût total de l’accueil (détail des coûts).

Par exemple : Si vous payez 12 000 € de rémunération de l’accueillant par an, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 € de remboursement (50%).

A savoir : Si vous bénéficiez d’une allocation qui couvre une partie du coût de l’accueil (APA par exemple), vous devez la déduire des sommes déboursées au tire de la rémunération de l’accueillant.

Exonération des charges patronales de Sécurité Sociale

En rémunération des prestations fournies et dans le cadre d’une opération d’accueil agréé, les sommes versées par les personnes âgées ou les personnes handicapées adultes et ayant normalement le caractère des salaires ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Pour devenir accueillant

Vous devez disposer d’un logement compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap permettant les déplacements aisément et dans lequel chaque personne accueillie dispose :

D’abord d’une chambre d’au moins 9m2 (ou 16 m2 pour un couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur et située à proximité d’une salle d’eau.

Ensuite, donner libre accès aux pièces communes (séjour, salon).

Puis, obtenir l’agrément délivré par le Président du conseil départemental du lieu de l’accueil.

Offrir une continuité d’accueil.

Garantir la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Enfin, suivre une formation initiale et continue.

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Le quotidien d’une personne accueillie

La journée se déroule au rythme de la personne accueillie en fonction de son état de santé.

une vue générale

La matinée :

Le petit déjeuner est servi entre 6h30 et 9h00. Pour prendre le temps de prendre le petit déjeuner, les personnes âgées ont l’habitude de se réveiller tôt.

Ensuite, en attendant les infirmiers pour la toilette et les soins, certains en profitent pour ranger leur espace privé (faire le lit, ranger le linge…).

Puis c’est la préparation des repas pour le midi, certains prennent plaisir à éplucher les légumes pendant que d’autres se préoccupent de la vaisselle.

Le repas étant terminé, c’est l’heure d’un peu de repos pour la digestion.

L’après-midi :

Vient le temps des activités, lecture, peinture, balade, jardinage en attendant le goûter de 16h.

Le soir :

Le dîner est servi vers 18h. En collaboration avec des diététiciens, les accueillants tiennent compte des pathologies des personnes accueillies pour élaborer les repas.

Vers 19h, c’est le passage des services infirmiers pour le déshabillage du soir et la mise au lit pour les plus fatigués.

Assurance responsabilité civile

Toute personne accueillie a l’obligation d’être souscripteur d’un contrat d’assurance responsabilité civile.

Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 443-4 du CASF, garantissant les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’accueillant familial
salarié en raison des dommages subis par les personnes accueillies, est
souscrit par l’employeur.

Le bénéficiaire de l’agrément ou, le cas échéant, la personne morale employeur est tenu de souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies et d’en justifier auprès du président du conseil départemental.

De même, la personne accueillie est tenue de justifier d’un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les tiers et leurs biens. Le bénéficiaire de l’agrément a la qualité de tiers au sens de cet alinéa.

Un décret fixe les modalités d’application du présent article.

L’organisation de votre accueil

Partage de bien-être et de plénitude durant une promenade en hébergement part-ages pour personnes âgées

Bien préparer son accueil

L’accueil à titre onéreux, par des particuliers agréés, de personnes âgées ou en situation de handicap constitue à ce jour la réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Ainsi ce type d’accueil leur permet de bénéficier d’un mode d’hébergement intermédiaire entre le maintien à domicile et la vie collective en établissement, répondant ainsi à des situations de prise en charge temporaire pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce type d’accueil, que le gouvernement souhaite développer, répond essentiellement à une attente forte des personnes et de leurs familles. Il constitue notamment une formule souple et recherchée en raisons des avantages qu’il présente. Il permet également par la proximité géographique du lieu de l’accueil, de maintenir les liens tissés par les personnes âgées et/ou handicapées avec leur environnement antérieur, tout en leur offrant un cadre familial et sécurisant. L’accueil familial présente également un grand intérêt pour le bien-être des personnes accueillies de part son aspect personnalisé.

Les familles d’accueil sont diverses, de part leur environnement, leur agrément, leur résidence. Les accueillants familiaux agréés proposent un large choix de critères. Une fois la sélection des familles d’accueil établie suivant vos choix, vous effectuez les visites, afin de définir la famille d’accueil qui vous correspond le mieux.

-voir plus-

Le contrat d’accueil de gré à gré

L’accueillant familial agréé et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal signe obligatoirement un contrat d’accueil.

L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.

Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial agréé par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.

Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés :

Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent. Le remplaçant, l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal signe l’annexe au contrat d’accueil.
Lorsque qu’un un autre accueillant familial héberge la personne accueillie. La personne accueillie signe un contrat d’accueil temporaire avec l’accueillant familial remplaçant.

La signature du contrat d’accueil

La signature du contrat d’accueil familial de gré à gré entre l’accueillant familial agréé et la personne accueillie conclue l’accueil permanent comme pour un accueil partiel, temporaire ou séquentiel. Ce contrat conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial par la personne accueillie fixe les conditions matérielles, financières et humaines de l’accueil. Ci-joint à ce contrat, vous trouverez toutes les pièces nécessaires à votre accueil, (autorisation de droit à l’image, Charte de la personne accueillie, charte de la personne âgée dépendante, l’état des lieux).

Les personnes accueillies ne doivent faire l’objet d’aucun lien de parenté avec l’accueillant familial jusqu’au 4ème degré. On entend pour la détermination du lien de parenté :

en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) – l’identification du degré de parenté consiste à additionner le nombre de générations les séparant.
en ligne collatéral (frères et soeurs, cousins, oncles).

Accueil permanent

La durée du contrat est d’un an renouvelable par tacite reconduction avec une période probatoire d’un moins 1 mois.

Accueil temporaire

Le contrat précise le motif de l’accueil, s’il s’agit notamment de vacances d’un proche ou d’un retour d’hospitalisation. La période pour laquelle Le contrat fixe par lui-même la période.

Accueil partiel

Le contrat précise les modalités de l’accueil, il conviendra d’indiquer s’il s’agit d’un accueil de jour ou d’un accueil séquentiel hors week-end.

Le contrat peut-être résilié à tout moment – Article 8 du contrat d’accueil – Rupture de contrat durant la période probatoire.

La période probatoire

Le contrat d’accueil comporte une période probatoire (période d’essai) de 1 mois renouvelable une fois par avenant pour un contrat d’accueil permanent

La rupture de contrat et le préavis en accueil familial

Tout d’abord les deux parties (l’accueilli et l’accueillant) peuvent rompre le contrat d’accueil. Dans ce cas, la décision de rupture doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat d’accueil n’étant pas un contrat de travail, L’application de la rupture n’engendre pas l’application du régime de licenciement, il n’est donc pas question d’indemnité de licenciement. Néanmoins, comme pour le contrat de travail il y a un préavis et un indemnité compensatrice.

L’article 9 du contrat d’accueil prévoit un préavis de deux mois. Celui-ci est soumis à tout le monde car il protège aussi bien l’accueilli que l’accueillant. La personne accueillie doit disposer d’un certain temps pour retrouver un accueil, pareil pour l’accueillant, qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation chômage, se trouve du jour au lendemain sans accueilli.

Le délai de deux mois est effectif à compter de la réception de la lettre, même si tout le monde est d’accord. Il arrive parfois, dans la pratique que la personne accueillie parte directement après avoir déposé son préavis, voire même avant de le déposer. Dans ce cas, le non respect du préavis engendre une indemnité de trois mois correspondant au frais d’accueil.

Les accueillants familiaux agréés travaillent en collaboration avec les services de soins infirmiers à domicile, ainsi qu’avec les médecins traitants et les personnels spécialisés tels que kinésithérapeutes.

Les services de soins à domicile (SSIAD)

ils sont au coeur des préoccupations sociétales actuelles et de la prise en charge d’une population de plus en plus âgée. En effet le vieillissement et les pertes de capacités physiques ou psychiques qu’il entraîne, à des degrés plus ou moins importants rendent nécessaires une approche globale de la personne âgée dans son environnement, en combinant les soins et le maintien d’une activité sociale et culturelle.

Les personnels de santé font partie des SSIAD (service de santé infirmiers à domicile). Ils effectuent les toilettes quotidiennes des personnes accueillies, l’habillage du matin et le déshabillage du soir ainsi que les soins médicaux et à la préparation des piluliers semainier pour les traitements médicamenteux.

Le rôle des SSIAD

il est notamment de prévenir la perte d’autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile. Ce rôle est aussi d’intervenir auprès des personnes malades ou dépendantes ayant besoin de soins infirmiers ou d’hygiène.

Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :

Des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chroniques. Des personnes âgées de 60 ans et plus, malade ou en perte d’autonomie.

Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) contribuent à accompagner à domicile les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en dispensant des soins.

Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : kinésithérapeutes, médecins, accueillants familiaux … .

Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu’à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.

Lors de votre accueil vous allez rencontrer d’autres personnes accueillies (dans le cas ou l’accueillant dispose de plusieurs agréments) avec d’autres pathologies qui vous réconfortera dans le fait que vous ne soyez pas seul au sein d’une structure familial.

Quelles personnes sont hébergées en accueil familial.

Les personnes âgées accueillies peuvent êtres des personnes valides qui souhaitent briser la solitude ou des personnes âgées en perte d’autonomie qui ne peuvent plus prendre soin d’eux-mêmes et qui ont besoin d’une aide pour les gestes de la vie quotidienne (pour faire leur toilette, s’habiller, préparer les repas…).

La validité d’une personne, souhaitant intégrer une famille d’accueil, est mesurée par le système d’évaluation appelé « grille AGGIR » (autonomie gérontologie groupes iso-ressources).

Cette grille AGGIR permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, (activités discriminantes) ainsi que 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives) lorsqu’une personne âgée fait une demande d’APA.

En général, les personnes accueillies en Famille d’Accueil ont un GIR entre 2 et 5.

Voici ce que signifie chacun des GIR de cette grille AGGIR:

GIR 1

Les malades confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées nécessitant une présence indispensable et continue.
Les personnes en fin de vie

GIR 2

Les personnes alitées ou au fauteuil ayant des fonctions mentales semi altérées, mais dont l’état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
Les patients possédant des fonctions mentales altérées, mais qui sont capables de se déplacer et qui nécessitent une surveillance permanente

GIR 3

les patients disposant de leurs autonomies mentales, partiellement de leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels

GIR 4

Les personnes n’assumant pas seuls ses transferts, mais qui, une fois levée, peuvent se déplacer à l’intérieur de son logement, et qui ont besoin d’aides pour la toilette et l’habillage
Les personnes n’ayant pas de problèmes locomoteurs, nécessitant une aide pour les soins corporels et les repas

GIR 5

Les personnes ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage

Il est très important en tant qu’accueillant de prendre en compte ce type d’évaluation, afin de savoir si vous aurez la capacité de prendre en charge la personne âgée proposée.

Chaque nouvel accueilli doit être vu dans le projet mis en place par chaque accueillant familial. Il faut une osmose entre les accueillants et les accueillis pour que la vie en communauté se passe le mieux possible. Par exemple, si vous accueillez déjà deux personnes qui aiment sortir et faire des balades, il serait dommage d’accueillir une personne avec des difficultés pour se déplacer car cela pourrait empêcher les sorties avec vos deux premiers accueillis. Il en est de même au niveau cognitif, une personne sans problème cognitif pourrait avoir du mal à cohabiter avec une personne ayant un Alzheimer avancé.

– Lire la suite –

L’aménagement de votre espace privé

Un fois votre choix fait, les présentations avec votre accueillant et sa famille faites, le contrat signé vous pouvez aménagez votre espace privé avec vos effets personnels et décorer votre chambre à votre goût. Vous pourrez ainsi amener votre téléviseur, commode, fauteuil… ) en respectant bien sûr les règles de circulation et de sécurité. Il arrive chez certain accueillant de pouvoir amener son animal de compagnie.

Certains accueillants de part leur environnement acceptent les animaux domestiques des personnes accueillies.

La vieillesse

La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun poursuit son accomplissement. Les personnes âgées, pour la plupart, restent autonomes et lucides jusqu’au terme de leur vie. Mais au cours de la vieillesse, les incapacités surviennent parfois. Par ailleurs, Elles sont liées à des maladies ou des accidents, qui altèrent les fonctions physiques et/ou mentales. Même en situation de handicap ou de dépendances, les personnes âgées doivent pouvoir continuer à exercer leurs libertés, leurs droits et assumer leurs devoirs de citoyen. Ainsi la charte des droits et libertés de la personne âgée et/ou en situation de handicap ou de dépendance a pour objectif d’affirmer la dignité de la personne et de rappeler ses libertés et ses droits ainsi que les obligations de la société à l’égard des personnes vulnérables.

Fondation nationale de Gérontologie

Les différents types d’accueil

Accueil permanent

Vous êtes domicilié chez l’accueillant familial avec une assistance permanente.

-Tout savoir-

Accueil temporaire

Vous disposez d’une assistance 24/24 lors de votre convalescence par exemple.

– Tout savoir-

Accueil partiel

Vous disposez d’une présence permanente en l’absence de vos proches.

-Tout savoir-

Accueil séquentiel

vous ne rester plus seul(e) lors de l’indisponibilité de vos proches.

-Tout savoir-

L’accueil familial et les proches aidants

Un proche aidant est une personne qui apporte un soutien à un ou plusieurs membres de son entourage ayant une incapacité, qu’elle soit temporaire ou permanente, et ce, sans rémunération.

Définition et Rôle

Les proches aidants peuvent être de tout âge et proviennent de divers milieux. Selon la Loi visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes, un proche aidant est défini comme une personne qui fournit un soutien à un membre de son entourage présentant une incapacité, peu importe leur âge ou leur lien affectif. Ce soutien peut inclure des tâches telles que le transport, l’aide aux soins personnels, le soutien émotionnel, et la coordination des soins.

Types de Soutien

Le soutien apporté par les proches aidants peut prendre plusieurs formes, notamment :

Aide aux soins personnels : Assistance dans les activités quotidiennes.
Soutien émotionnel : Être présent pour écouter et soutenir la personne aidée.
Coordination des soins : Aider à organiser les rendez-vous médicaux et les traitements.
Aide aux tâches ménagères : Prendre en charge certaines tâches domestiques pour alléger la charge de la personne aidée. 1

la loi n¤2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des changes, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend officiels la place et le rôle des aidants familiaux. A titre d’exemple, un aidant familial d’une personne en situation de handicap qui apporte une aide humaine à son proche bénéficiant d’heures d’aide accordées par la PCH (prestation de compensation du handicap) peut percevoir un dédommagement.

La loi n¤2015–1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement définit la notion de « proche aidant » d’une personne âgée en perte d’autonomie, en l’élargissant à l’entourage (voisin, ami…) il s’agit :

du conjoint
du partenaire avec qui la personne âgée en perte d’autonomie a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin
d’un parent
d’un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables comme un voisin ou ami qui lui apporte son aide pour une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne de manière régulière et fréquente, et à titre non professionnel.

Prendre soin d’une personne âgée, en situation de handicap ou malade est possible grâce à l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Cependant cette responsabilité a un impact non négligeable sur la santé physique et mentale des proches aidants. C’est pourquoi la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré le droit au répit.

S’occuper au quotidien d’un proche a des conséquences importantes pour l’aidant, tant sur sa propre santé et son moral que sur sa vie professionnelle ou sur son budget. Et pour cause, pour préserver l’autonomie à domicile de ce proche, son rôle est de gérer toutes les petites tâches chronophages et énergivores : ménage, courses, aide à la toilette, préparation des repas, prise de rendez-vous médicaux, formalités administratives, etc.

Pour se prémunir contre le stress, l’anxiété, la fatigue et le burn-out, il est donc indispensable de pouvoir s’accorder une véritable pause, sans pour autant délaisser le proche. C’est le droit au répit. D’un montant de 573,77 € par an, il permet soit de financer l’hébergement de la personne aidée dans une structure adaptée où des professionnels prendront soin d’elle ou bien, de faire venir une aide au domicile ou une remplaçante.

Vous vous occupez d’une personne âgée, en situation de handicap ou malade et souhaitez prendre du temps pour vous ressourcer avec le droit au répit ? Voici les critères à remplir pour en profiter.

Il faut notamment être considéré comme un proche aidant et assurer une aide indispensable au maintien de la personne dépendante dans son logement. Cette dernière doit également être bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et avoir atteint le plafond de son plan d’aide.

S’absenter quelques heures ou quelques jours pour soi est crucial pour les proches aidants. Le droit au répit vous permet donc de bénéficier d’une aide de 573,77 € par an.

Ce montant correspond à :

Deux semaines environ en accueil de jour ;
Une semaine environ en hébergement temporaire ;
25 heures environ d’aide à domicile.

Bon à savoir : si votre proche dépendant doit verser une participation financière sur son plan d’aide, il devra s’acquitter d’une participation proportionnelle au droit au répit.

Le droit au répit permet donc de faire appel à des professionnels qui se chargeront de s’occuper de la personne dépendante. Ce peut être :

L’accueil de jour : souvent proposé par les accueillants familiaux, l’accueil de jour offre aux aidants la possibilité de se libérer du temps durant la journée. Les personnes en perte d’autonomie ou atteintes de maladies neurodégénératives apprécieront particulièrement les activités animées par les soignants et le fait de pouvoir sortir de leur domicile en toute sécurité.
L’hébergement temporaire : contrairement à l’accueil de jour, l’hébergement temporaire est destiné à prendre le relai du proche aidant sur plusieurs jours, voire plusieurs semaines (et jusqu’à 3 mois maximum). Ainsi, les personnes dépendantes seront prises en charge en dehors de leur domicile par des professionnels et les aidants pourront s’absenter le temps d’un week-end ou s’octroyer des vacances. Cela peut également être un premier pas avant une entrée définitive en accueil familial.
Les aides à domicile : ces professionnels agréés viennent directement au domicile de la personne dépendante. Il existe plusieurs organismes suivant les besoins de cette dernière. S’il s’agit de l’accompagner dans les tâches du quotidien (entretien de l’habitat, aide au repas, compagnie, etc.), les SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) peuvent être contactés. Si le proche en perte d’autonomie a besoin de soins, mieux vaut plutôt solliciter les SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile) ou les SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins À Domicile) qui peuvent réaliser des actes médicaux.

L’allocation journalière du proche aidant

L’allocation journalière du proche aidant est un revenu de remplacement qui s’adresse au proche aidant d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui réduit ou cesse son activité professionnelle pour aider cette personne.

Au 1er janvier 2023, le montant journalier de l’allocation journalière du proche aidant est fixé à 62,44 €.

Pour en savoir plus, consultez l’article L’allocation journalière de proche aidant, qu’est-ce que c’est ?

L’aide au répit

L’aide au répit permet aux proches aidants de personnes âgées bénéficiant de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) de se reposer ou de dégager du temps en finançant des solutions d’aide comme :

un accueil de jour ou de nuit de la personne aidée ;
un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;
un relais à domicile.

Par ailleurs, en cas d’hospitalisation du proche aidant, une aide ponctuelle permet de financer l’hébergement temporaire de la personne aidée ou un relais à domicile.

Pour en savoir plus, consultez l’article L’aide au répit dans le cadre de l’APA

Les aides fiscales

Les aidants peuvent bénéficier d’aides fiscales si :

ils hébergent durablement leur proche âgé chez eux,
s’ils participent à ses frais d’hébergement en accueil familial.

Pour en savoir plus, consultez l’article Vous aidez un proche âgé : quelles aides fiscales ?

Être rémunéré en étant proche aidant

Il est possible d’être rémunéré pour l’aide apportée à un proche âgé en perte d’autonomie, en devenant son salarié. En effet, la loi l’autorise une personne bénéficiaire de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à employer un membre de sa famille (à l’exception du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) en tant qu’aide à domicile dans le cadre de l’APA qui lui est accordée. L’APA permet ainsi de rémunérer le membre de la famille qu’elle salarie.

Pour en savoir plus, consultez l’article Être rémunéré pour l’aide apportée à son proche

Se former et se préserver

Se former pour mieux accompagner son proche

Les formations à destination des proches aidants d’une personne âgée en perte d’autonomie se développent depuis quelques années. Ces formations à destination des aidants ne sont pas des formations professionnelles, mais des formations permettant de réfléchir à son rôle d’aidant. Les objectifs : mieux se positionner dans son rôle d’aidant, préserver la qualité de la relation avec son proche, mieux connaître la maladie affectant son proche, ses conséquences sur la vie quotidienne et de pouvoir s’y adapter…

Pour en savoir plus et découvrir les nombreuses formations proposées en présentiel ou en distanciel, consultez l’article Se former.

Avoir du temps libre

Afin de permettre aux proches aidants de bénéficier de temps de pause, des solutions existent comme l’hébergement temporaire ou l’accueil de jour. Ces solutions sont également bénéfiques à la personne aidée qui bénéficie d’un accompagnement adapté à sa situation.

Pour en savoir plus, consultez l’article Avoir du temps libre.

Trouver du soutien

Différents lieux existent partout en France pour accompagner les proches aidants de personnes âgées en perte d’autonomie : plateformes d’accompagnement et de répit, cafés des aidants… On peut s’y informer sur les aides et les démarches et y partager des expériences.

Pour en savoir plus, consultez l’article S’informer et échanger

annuaire des accueils de jour

le répit des aidants

Vous avez besoin de souffler, d’évacuer le stress et de vous détendre. Cela ne veut pas dire abandonner ces proches, cela signifie s’occuper de soi pour mieux s’occuper des autres. Ainsi les accueils familiaux temporaires, séquentiels ou partiels vous permettent de respirer et de vous reposer de temps en temps sans éprouver le sentiment d’abandonner vos proches.

Trouver l’accueil familial ou le(la) remplaçant(e)

A savoir :

si votre proche dépendant doit verser une participation financière sur son plan d’aide, il devra s’acquitter d’une participation proportionnelle au droit au répit.

Vos aides

L’APA

Les dispositions des Articles L232-3 et suivant du code de l’action sociale relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.

La perte d’autonomie est évaluée sur le lieu de vie du demandeur. Les dépenses prises en charge, prévues par l’Article L232-3, déclinées par l’Article R232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de la mise à disposition des pièces). Ainsi que les dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie. Certains services prévus dans le contrat d’accueil familial apparaissent au plan d’aide. Dans ce cas l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie par l’accueillant familial agréé.

Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspond au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini règlementairement, l’APA couvre en fonction du besoin :

En premier, l’indemnité en cas de sujétions particulières.
Ensuite tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.
Puis, la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial agréé.
enfin, des services de transports accompagnés des aides techniques.

lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au Conseil départemental une notification de son plan d’aide conformément à l’Article R 232-28 qui prévoit que la décision peut-être révisée à la demande de l’intéressé ou le cas échéant son représentant légal.

La PCH

Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile.

Le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF détermine le calcul du montant attribué pour l’aide humaine. Les besoins de compensation de la personne handicapée fixe le temps d’aide humaine. Le nombre d’heures déterminées et ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. Par ailleurs, la personne peut décider que toute ou partie de l’aide soit pour l’accueillant familial.

L’ASH

sert à payer tout ou une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne accueillie, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires. Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant ou au décès de la personne.

La grille AGGIR : un outil national d’évaluation de l’autonomie

La grille AGGIR est un référentiel officiel employé par les équipes médico-sociales pour mesurer le degré de dépendance d’une personne âgée. Elle sert principalement à déterminer l’éligibilité et le montant de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).

Les principes de la grille

But : évaluer la capacité d’une personne à accomplir seule les actes essentiels de la vie quotidienne.
Méthode : l’évaluation repose sur l’observation et l’entretien avec la personne et son entourage.
Résultat : classement dans un GIR (Groupe Iso Ressources) allant de 1 (dépendance totale) à 6 (autonomie complète).

Les variables évaluées

La grille comporte 17 variables, réparties en deux catégories :

10 variables discriminantes (essentielles pour le calcul du GIR) :
- Cohérence (comportement adapté)
- Orientation (dans le temps et l’espace)
- Toilette
- Habillage
- Alimentation
- Élimination (continence)
- Transferts (capacité à se lever, s’asseoir, se coucher)
- Déplacements à l’intérieur
- Déplacements à l’extérieur
- Communication (capacité à échanger, comprendre, parler)
7 variables illustratives (non prises en compte dans le calcul du GIR mais utiles pour le plan d’aide) :
- Gestion du budget
- Cuisine
- Ménage
- Transport
- Achats
- Suivi du traitement
- Activités de temps libre

Chaque variable est notée selon trois modalités :

A : la personne fait seule, totalement et correctement.
B : la personne fait partiellement ou de manière irrégulière.
C : la personne ne fait pas.

Les niveaux de GIR

GIR 1 : dépendance totale, besoin d’une présence continue.
GIR 2 : dépendance sévère, aide importante pour la plupart des activités.
GIR 3 : autonomie partielle, mais aide nécessaire plusieurs fois par jour.
GIR 4 : aide ponctuelle pour les gestes essentiels (toilette, repas, déplacements).
GIR 5 : autonomie globale, aide limitée pour certaines tâches domestiques.
GIR 6 : autonomie complète, pas de besoin d’aide significatif.

Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Les GIR 5 et 6 peuvent bénéficier d’autres aides sociales ou de services d’aide à domicile.

Enjeux et utilité

Objectivité : la grille AGGIR permet une évaluation standardisée sur tout le territoire.
Équité : elle garantit que l’attribution de l’APA repose sur des critères identiques pour tous.
Plan d’aide personnalisé : au-delà du classement en GIR, les variables illustratives permettent d’adapter les aides au quotidien.

En résumé

La grille AGGIR est un outil incontournable pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées. Elle combine une approche médicale et sociale, permettant de déterminer le niveau de dépendance et de mettre en place un accompagnement adapté, financé par l’APA.

L’aide personnalisée au logement (APL)

L’aide concerne la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’Article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). Les personnes âgées et/ou handicapées adultes ayant un contrat d’accueil familial des locataires pour bénéficier de l’APL, concernant leur espace privatif.

L’aide personnalisée au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familial.

L’allocation de logement sociale (ALS)

L’Article L 831-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes âgées et/ou handicapées ayant un contrat d’accueil familial sont des locataires et peuvent bénéficier de l’allocation logement à caractère sociale. Les caractéristiques de l’espace privatif en accueil familial sont fixées à l’Article R.831-13 du CCH.

L’allocation sociale à l’hébergement (ASH)

L »ASH sert à payer tout ou une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne accueillie, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires. Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant ou au décès de la personne.

La taxe sur les salaires

La rémunération de l’accueillant familial agréé n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

Le crédit d’impôt

Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées pour la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétions et l’URSSAF) dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour un couple). La rémunération de l’accueillant familial représente environ 2/3 du coût total de l’accueil.

L’administration fiscale rembourse le crédit d’impôt, aux foyers imposables (sur le montant de l’impôt) et non-imposables (par chèque). Par exemple : si vous payez 12 000 euros par an de rémunération de l’accueillant familial, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 euros de remboursement.

A savoir : si vous bénéficiez d’une allocation couvrant une partie de coût de l’accueil familial (APA par exemple), vous devrez la déduire des sommes déboursées pour de la rémunération de l’accueillant.

L’APA

Allocation personnalisé à l’autonomie

-Tout savoir-

L’ASH

L’aide sociale à l’hébergement

-Tout savoir-

Crédit d’impôt

-Tout savoir-

La PCH

La prestation de compensation du handicap

-Tout savoir-

L’AL

L’allocation logement

-Tout-savoir-

Le CESU accueil familial

Qu’est ce que le Cesu

Comment fonctionne le Cesu

Le Cesu en accueil familial

L‘URSSAF et vous

Les personnels de santé

Un SSIAD est un Service de Soins Infirmiers À Domicile, une structure médico-sociale qui permet aux personnes âgées ou en situation de handicap de recevoir des soins infirmiers et d’hygiène directement chez elles, afin de favoriser le maintien à domicile et d’éviter ou de retarder une hospitalisation.

Définition

Le SSIAD est un service encadré par l’Agence Régionale de Santé (ARS) et par le Code de l’action sociale et des familles.
Sa mission principale est de prévenir la perte d’autonomie, faciliter le retour à domicile après une hospitalisation, et éviter une hospitalisation inutile.
Il intervient uniquement sur prescription médicale.

Public concerné

Les SSIAD s’adressent à :

Les personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie ou malades.
Les adultes en situation de handicap.
Les patients atteints de maladies chroniques nécessitant un suivi régulier.

Types de soins proposés

Soins infirmiers : pansements, injections, suivi de traitements.
Soins d’hygiène et de confort : aide à la toilette, prévention des escarres.
Accompagnement personnalisé : coordination avec médecins, kinésithérapeutes, aides-soignants et familles.

Fonctionnement et prise en charge

Les soins sont entièrement pris en charge par l’Assurance Maladie, donc sans reste à charge pour le patient.
Les équipes sont composées d’infirmiers diplômés d’État et d’aides-soignants.
Le service est généralement disponible tous les jours, selon les besoins du patient.

Différence avec l’HAD (Hospitalisation À Domicile)

Le SSIAD assure des soins infirmiers et d’hygiène pour le maintien à domicile.
L’HAD correspond à une hospitalisation complète à domicile, avec des soins médicaux plus lourds (perfusion, surveillance médicale intensive).

En résumé, le SSIAD est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile classique et l’hospitalisation, permettant aux personnes fragiles de rester dans leur environnement familier tout en recevant des soins adaptés et coordonnés.

Voici un comparatif clair entre SSIAD, HAD et EHPAD : trois dispositifs différents mais complémentaires pour la prise en charge des personnes âgées ou dépendantes.

Tableau comparatif

Critère	SSIAD (Service de Soins Infirmiers À Domicile)	HAD (Hospitalisation À Domicile)	EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
Type de soins	Soins infirmiers et d’hygiène (pansements, toilette, prévention escarres)	Soins médicaux lourds (perfusion, surveillance médicale, traitements complexes)	Soins médicaux et accompagnement quotidien (hébergement, repas, activités, suivi médical)
Lieu de prise en charge	À domicile, dans le logement habituel du patient	À domicile, mais avec un encadrement médical renforcé	En établissement spécialisé
Public concerné	Personnes âgées dépendantes, personnes handicapées, malades chroniques	Patients nécessitant une hospitalisation mais pouvant rester chez eux	Personnes âgées dépendantes ne pouvant plus rester seules
Financement	Pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie	Pris en charge par l’Assurance Maladie (comme une hospitalisation classique)	Hébergement à la charge du résident (aides possibles : APA, APL), soins pris en charge par Assurance Maladie
Objectif principal	Maintenir l’autonomie et éviter l’hospitalisation	Éviter ou raccourcir une hospitalisation en établissement	Offrir un cadre sécurisé et médicalisé pour les personnes âgées dépendantes

Les SSIAD jouent un rôle essentiel en accueil familial : ils assurent les soins infirmiers et d’hygiène auprès des personnes âgées ou handicapées hébergées chez un accueillant familial, afin de garantir leur santé et leur autonomie dans ce cadre de vie.

Contexte de l’accueil familial

L’accueil familial permet à une personne âgée ou handicapée d’être hébergée chez un particulier agréé, appelé accueillant familial.
Ce dispositif offre une alternative conviviale et humaine aux structures médicalisées (EHPAD, foyers spécialisés).
L’accueillant familial prend en charge la vie quotidienne (hébergement, repas, accompagnement), mais il n’est pas un professionnel de santé.

Le rôle des SSIAD dans ce cadre

Les Services de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD) interviennent directement au domicile de l’accueillant familial pour :

Assurer les soins infirmiers prescrits : pansements, injections, suivi de traitements, surveillance médicale.
Prendre en charge les soins d’hygiène et de confort : aide à la toilette, prévention des escarres, accompagnement dans les gestes quotidiens.
Coordonner les acteurs de santé : médecins traitants, kinésithérapeutes, aides-soignants, accueillants familiaux et proches.
Favoriser le maintien de l’autonomie : en évitant les hospitalisations inutiles et en permettant à la personne accueillie de rester dans un cadre familial.

Fonctionnement et financement

L’intervention du SSIAD en accueil familial se fait sur prescription médicale.
Les soins sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, sans reste à charge pour la personne accueillie.
Le SSIAD travaille en partenariat avec l’accueillant familial, qui assure le quotidien, tandis que le SSIAD garantit la dimension médicale.

Avantages de l’intervention des SSIAD en accueil familial

Sécurité médicale : la personne accueillie bénéficie de soins professionnels réguliers.
Complémentarité : l’accueillant familial assure l’accompagnement de vie, le SSIAD prend en charge la santé.
Qualité de vie : maintien dans un environnement chaleureux et personnalisé, avec un suivi médical adapté.
Coordination : meilleure communication entre les différents intervenants (famille, professionnels de santé, accueillant).

En résumé, les SSIAD en accueil familial garantissent la continuité des soins médicaux et d’hygiène, tout en permettant aux personnes fragiles de vivre dans un cadre familial sécurisé et humain.

Les SSIAD (Services de Soins Infirmiers À Domicile) interviennent uniquement dans des situations précises, toujours sur prescription médicale. Leur rôle est d’assurer des soins infirmiers et d’hygiène pour permettre aux personnes fragiles de rester chez elles ou en accueil familial.

Quand interviennent les SSIAD ?

Après une hospitalisation : pour faciliter le retour à domicile et éviter une réhospitalisation.
En cas de perte d’autonomie : chez les personnes âgées de plus de 60 ans qui ont besoin d’aide pour les soins quotidiens.
Chez les personnes handicapées : quel que soit l’âge, si elles nécessitent un suivi infirmier régulier.
Pour les malades chroniques : diabète, insuffisance cardiaque, maladies neurodégénératives, etc.
En accueil familial : lorsque la personne hébergée chez un accueillant familial a besoin de soins infirmiers ou d’hygiène, le SSIAD se déplace directement au domicile de l’accueillant.

Conditions d’intervention

Sur prescription du médecin traitant ou hospitalier.
Les soins sont assurés par des infirmiers diplômés d’État et des aides-soignants.
Les interventions sont prises en charge à 100 % par l’Assurance Maladie.
Elles peuvent être ponctuelles (après une opération) ou régulières (suivi de pathologies chroniques).

Objectifs des interventions

Maintenir l’autonomie et éviter l’entrée en institution trop tôt.
Prévenir les complications (escarres, infections, aggravation de pathologies).
Coordonner les soins avec les autres professionnels de santé (médecin, kinésithérapeute, accueillant familial).
Améliorer la qualité de vie en permettant de rester dans un cadre familier.

En résumé, les SSIAD interviennent dès qu’une personne âgée, handicapée ou malade chronique a besoin de soins infirmiers ou d’hygiène à domicile ou en accueil familial, toujours sur prescription médicale et sans reste à charge.

Les remplacements

Les remplacements

Durant les congés des accueillants familiaux agréés, les remplaçants professionnels assurent leurs absences. Préservant ainsi le rythme, les habitudes et les repères des personnes accueillies tout en garantissant la sécurité et la tranquillité de chacun par une gestion sereine des absences.

Gérer vos absences sereinement avec des remplaçants professionnels

A savoir :

La rémunération des remplaçants(es) est à la charge de la personne accueillie pour services rendus et sujétions particulières.

La partie locative et les frais d’entretien restent dus à l’accueillant familial.

Les différents types de remplacement

L'entraide et l'échange de connaissances au sein d'une famille d'accueil

Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueil familial tiennent compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.

Les congés d’un accueillant familial de gré à gré sont de 2 jours et demi par mois, soit 30 jours par an (Article L442-1 du CASF).

Par conséquent, l’accueillant familial de gré à gré doit pouvoir bénéficier de son droit de congés annuel. Toutefois, la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial ou elle peut être accueillie dans une autre structure.

Afin ne pas perturber les habitudes et les repères des personnes accueillies, les accueillants familiaux agréés assurent leurs absences par des remplaçants(es) professionnels, en accord avec les personnes accueillies ainsi que leurs représentants légaux.

Cependant, pour exercer cette fonction, les remplaçants sont rencontrés par les services du conseil départemental ou un organisme dûment mandaté. Ensuite, un ou plusieurs remplaçants(es) sont envisagés lors de la demande d’agrément, ce qui n’empêche pas que d’autres remplaçants(es) puissent être proposées par l’accueillant familial et rencontrés par les services ultérieurement. Il est bien évident que chaque remplacement est notifié dans le document annexe au contrat d’accueil.

La rémunération des remplaçants(es)

A ce propos, la personne accueillie rémunère les remplaçants pour services rendus ainsi que pour l’indemnité en cas de sujétions particulières, à condition que la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial. A ce titre, les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.

Par conséquent, l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont toujours versées à l’accueillant familial.

les matériels

Le petit matériel utile aux accueillants familiaux

L'utilisation des systèmes de téléassistance peut aussi être utilisé en hébergement pour personnes âgées avec part-ages.

Retrouvez toute une gamme de matériel médical et de fournitures nécessaires à votre bien-être et à votre confort dans vos magasins spécialisés référencés sur notre page « matériel médical » dans le menu « nos services ». Découvrez tous les avantages proposés en fonction de vos besoins.

Pensez à préciser à votre médecin de rédiger 2 ordonnances, une pour les médicaments et une pour le matériel et fournitures afin de profiter d’une large gamme de prix, de choix, de services et de conseils de qualité dans vos magasins spécialisés.

Nos services

Les résidences d'accueil en hébergement pour personnes âgées part-ages.

Vos actualités

Journée internationale
des personnes handicapées

Journée internationale des personnes âgées

La règlementation

Référentiel des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’accueil et l’hébergement de personnes âgées et/ou handicapées

Charte européenne des droits et des responsabilités des personnes âgées nécessitant des soins et une assistance de longue durée

Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante

Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Droits et libertés de la personne majeur protégée

Règlement de fonctionnement pour un accueil

Les organismes du grand âge

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Temps de répit – Temps de vie

Guide de l’accueil familial et des proches aidants

Bien vieillir c’est vieillir ensemble dans la dignité

Luttons contre l’isolement, l’insécurité, la maltraitance, la solitude et l’indifférence

Qu’est ce que l’accueil familial

Le dévouement des accueillants familiaux pour personnes âgées

Une présence bienveillante au quotidien

Un engagement personnel profond

Une alternative humaine aux structures médicalisées

Une vocation discrète mais précieuse

Quel est le tarif d’un accueil familial

A savoir :

L’accueil familial reste la meilleure solution d’hébergement sur le plan rapport qualité/prix. La qualité des services et les attentions permanentes sont supérieures, ainsi que le coût qui est environ 30% moins cher que les EHPAD.

Les frais d’accueil

Estimez le coût de votre accueil

Les dépenses autres (à la charge de la personne accueillie)

Modalités de règlement et de facturation

Modalités spécifiques en cas :

Article L.241-10 du code de la sécurité sociale

La rémunération journalières pour services rendus

Indemnités en cas de sujétions particulières

Indemnité représentative des frais d’entretien courant

Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées

La réglementation de l’accueil familial

Les + de l’accueil familial

Les avantages de l’accueil familial

Ce contrat stipule les obligations de l’accueillant familial :

Les obligations de la personne accueillie sont :

L’APA : aide personnalisé pour l’autonomie.

L’indemnité en cas de sujétions particulières :

Des services de transports accompagnés, des aides techniques

La PCH : prestation de compensation du handicap.

AL : Allocation logement.

L’aide personnalisée au logement :

L’allocation de logement sociale :

Crédit d’impôts

Exonération des charges patronales de Sécurité Sociale

Pour devenir accueillant

Le quotidien d’une personne accueillie

une vue générale

L’organisation de votre accueil

Bien préparer son accueil

Le contrat d’accueil de gré à gré

La signature du contrat d’accueil

Accueil permanent

Accueil temporaire

Accueil partiel

La rupture de contrat et le préavis en accueil familial

Les services de soins à domicile (SSIAD)

Le rôle des SSIAD

Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :

Quelles personnes sont hébergées en accueil familial.

GIR 1

GIR 2

GIR 3

GIR 4

​ GIR 5

L’aménagement de votre espace privé

La vieillesse

Les différents types d’accueil

Accueil permanent

Accueil temporaire

Accueil partiel

Accueil séquentiel

L’accueil familial et les proches aidants

Définition et Rôle

Types de Soutien

L’allocation journalière du proche aidant

L’aide au répit

Les aides fiscales

Être rémunéré en étant proche aidant

Se former et se préserver

Se former pour mieux accompagner son proche

Avoir du temps libre

Trouver du soutien

le répit des aidants

Trouver l’accueil familial ou le(la) remplaçant(e)

A savoir :

Vos aides

L’APA

GIR 5