Les familles d’accueil agréées pour personnes âgées et/ou en situation de handicap sont là pour vous offrir un accueil personnalisé en fonction de vos attentes, de votre état de santé ainsi que de vos aspirations avec une présence permanente.

Votre accueil

L’accueil à titre onéreux, par des particuliers agréés, de personnes âgées ou en situation de handicap, constitue une réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Elle leur permet de bénéficiez d’un mode d’accueil intermédiaire entre le maintien à domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raisons des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et sécurisant. Elle présente également un grand intérêt pour le bien-être des personnes accueillies de part son accueil personnalisé.

Les profils des accueillants familiaux agréés sont multiples, certains étaient aide-soignant, auxiliaire de vie, infirmière ou éducateur et d’autres parce qu’ils s’occupaient déjà d’un parent âgé ou en handicapé et d’autres pour travailler à domicile. Quoiqu’il en soit, tous sont des professionnels du médico-social.

Un contrat d’accueil signé est obligatoire entre l’accueillant familial agréé et la personne accueillie.

La présentation de la famille d’accueil

Les familles d’accueil sont diverses, de part leur environnement, leur agrément, leur résidences. Les accueillants familiaux agréés proposent un large choix de critères. Après avoir choisi les familles que nous vous avons présentées, vous effectuez les visites afin de définir la famille d’accueil qui vous correspond le mieux.

La signature du contrat d’accueil

Tout accueil chez un accueillant familial agréé doit être conclu par la signature du contrat d’accueil familial de gré à gré entre l’accueillant et l’accueillie, que ce soit pour un accueil permanent, partiel, temporaire ou séquentiel. Ce contrat conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial et la personne accueillant fixe les conditions matérielles, financières et humaines de l’accueil. Ce contrat est rédigé en plusieurs exemplaires, dont un est adressé au Conseil départemental. Joint à ce contrat, vous trouverez toutes les pièces nécessaires à votre accueil, (autorisation de droit à l’image, Charte de la personne accueillie, charte de la personne âgée dépendante, l’état des lieux).

Les personnes accueillies ne doivent faire l’objet d’aucun lien de parenté avec l’accueillant familial jusqu’au 4ème degré. On entend pour la détermination du lien de parenté :

• en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) – l’identification du degré de parenté consiste à additionner le nombre de générations les séparant.
• en ligne collatéral (frères et soeurs, cousins, oncles).

lorsqu’il est prévu un accueil permanent, le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction avec une période probatoire d’un moins 1 mois.

Lorsqu’il est prévu un accueil temporaire, le motif de l’accueil est précisé, s’il s’agit notamment de vacances d’un proche, d’un retour d’hospitalisation, d’un congé de l’accueillant …La période pour laquelle le contrat est conclu est fixé par le contrat lui-même.

Lorsqu’il est prévu un accueil partiel, les modalités de l’accueil sont précisées dans le contrat, il conviendra d’indiquer s’il s’agit d’un accueil de jour ou d’un accueil séquentiel hors week-end.

Le contrat peut-être résilié à tout moment – Article 8 du contrat d’accueil – Rupture de contrat durant la période probatoire.

L’aménagement de votre espace privé

Un fois votre choix fait, les présentations avec votre accueillant et sa famille faites, le contrat signé vous pouvez aménagez votre espace privé avec vos effets personnels et décorer votre chambre à votre goût. Vous pouvez ainsi amener votre téléviseur, commode, fauteuil, etc…. ) en respectant bien sûr les règles de circulation et de sécurité. Il arrive chez certain accueillant de pouvoir amener son animal de compagnie.

Votre dossier d’aides financières

L’APA

Les dispositions des Articles L232-3 et suivant du code de l’action sociale relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.

La perte d’autonomie de la personne âgée, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évalué sur son lieu de vie. Les dépenses et nature prises en charge, prévues par l’Article L232-3, déclinées par l’Article R232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de la mise à disposition des pièces). Ainsi que les dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie. Certains services, prévues dans le contrat d’accueil, tel que la préparation des repas, l’entretien du domicile et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus au plan d’aide. Dans ce cas l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie par l’accueillant familial agréé.

Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspond au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini règlementairement, l’APA couvre en fonction du besoin :

• l’indemnité en cas de sujétions particulières
• tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.
• la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial agréé.
• des services de transports accompagnés des aides techniques.

lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au Conseil départemental une notification de son plan d’aide conformément à l’Article R 232-28 qui prévoit que la décision peut-être révisée à la demande de l’intéressé ou le cas échéant son représentant légal.

La PCH

Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile.

Le temps d’aide humaine pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide humaine est déterminé au moyen de du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF. Ce temps est fixé au regard des besoins de compensation de la personne handicapée. Le nombre d’heures déterminées et ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. A ce titre, elle peut décider que tout ou partie de l’aide soit mise en oeuvre pour l’accueillant familial.

L’aménagement du domicile de l’accueillant familial agréé ne peut pas être financé par la PCH.

Les aides logement

L’aide personnalisée au logement (APL)

Elle est accordée au titre de la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’Article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). L’Article R 351-17 du CCH précise que les personnes âgées et/ou les personnes handicapées adultes qui ont un contrat avec un accueillant familial agréé au titre de l’Article L.442-1 du CASF sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’APL, au titre de la partie du logement qu’elles occupent.

L’aide personnalisée au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familial.

L’allocation de logement sociale (ALS)

L’Article L831-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes âgées et les personnes handicapées qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’allocation logement à caractère sociale. La sécurité sociale précise que les caractéristiques du logement affecté aux personnes hébergées en accueil familial pour bénéficier de l’allocation logement sont celles qui sont fixées à l’Article R.831-13 et sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge at au handicap de ces personnes.

Les aides fiscales

La taxe sur les salaires

Les sommes versées par les personnes âgées ou les personnes handicapées adultes en rémunération des prestations fournies dans le cadre d’une opération d’accueil agréé et ayant normalement le caractère des salaires ne sont soumises à la taxe sur les salaires.

Le crédit d’impôt

Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées au titre de la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétions et l’URSSAF) dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour un couple). La rémunération de l’accueillant familial représente environ 2/3 du coût total de l’accueil.

Le crédit d’impôt est remboursé par l’administration fiscale, aux foyers imposables (sur le montant de l’impôt) et non-imposables (par chèque). Par exemple : si vous payez 12 000 euros par an de rémunération de l’accueillant familial, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 euros de remboursement.

A savoir : si vous bénéficiez d’une allocation qui couvre une partie de coût de l’accueil (APA par exemple), vous devrez la déduire des sommes déboursées au titre de la rémunération de l’accueillant.

vos obligations

Les obligations de la personne âgée et/ou handicapée accueillie envers l’accueillant.

La personne âgée et/ou handicapée s’engage à respecter la vie familial de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille

Tous les mois, la personne accueillie doit réaliser une rémunération de l’accueillant familial et réaliser la déclaration à l’URSSAF.

La personne accueillie ou son représentant légal doit procéder aux mêmes démarches administratives pour déclarer la personne qui assure les remplacements, lors des absences de plus de 48 heures de l’accueillant familial.

Les obligations de la personne accueillie envers le département.

La personne âgée et/ou handicapée doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l’accueillant familial ou à ses biens.

Cette attestation d’assurance doit être transmise au département à la date anniversaire.

La rupture de contrat

Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au département.

La rupture du contrat doit être signifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cette lettre doit être adressée aux agents départementaux chargés des accueillants familiaux pour personnes âgées et/ou handicapées.

Le préavis de 2 mois, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties mentionnées au contrat, doit être respecté sauf en cas :

• de force majeur
• de non renouvellement d’agrément
• de retrait d’agrément

Si le préavis est à l’initiative de l’accueillant, les frais dus sur la période du préavis ne peuvent être réclamés à la personne accueillie si celle-ci trouve une solution à se reloger avant la fin du préavis.

A l’inverse, si le préavis est à l’initiative de la personne accueillie et que celle-ci quitte le logement avant la fin du préavis, les frais restent dus pour la durée des jours non effectués.

La durée du préavis peut être librement négocié entre les parties, si l’accueillant familial héberge de nouveau une personne âgée et/ou handicapée sur la durée du préavis. Dans ce cas, il appartient à l’accueillant d’informer le Président du département et la personne accueillie partie, de la date d’arrivée du nouvel accueilli. Le versement des frais d’accueil cesse à compter de cette date.

Dans tous les cas, la rupture de contrat n’ouvre pas droit à des indemnités de licenciement.

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