Quel est le coût d’un accueil familial
L’accueil familial reste la meilleure solution d’hébergement sur le plan rapport qualité/prix. La qualité des services et les attentions permanentes sont supérieures, ainsi que le coût qui est environ 30% moins cher que les EHPAD.
La rémunération d’un accueillant familial est composée de 5 éléments :
Rémunération pour services rendus :
assistance personnelle 24h/24 et 7j/7, préservation des liens sociaux, repas, entretien du linge… fixée à 29,70 euros brut/jour minimum
Indemnité de sujétions particulières :
calculée en fonction de la perte d’autonomie sur la grille AGGIR comprise entre 4,39 et 17,34 euros/jour
Indemnité de congés payés :
correspondant à 10% de la rémunération de services rendus
Indemnisation de la mise à disposition de la ou des pièces
son montant dépend de la surface et de la région. Les tarifs locatifs sont différents d’une région à une autre. Ensuite la différence de prix varie si la chambre est classé S1 ou S2 (S1 pour une salle d’eau adjacente ou S2 si la salle d’eau est commune avec les autres personnes accueillies). Toutefois les tarifs restent abordables. basée sur le prix moyen du secteur en fonction de la qualité et la taille des pièces, librement négociée mais sous le contrôle du département
Indemnité d’entretien
eau, électricité, chauffage, produits d’hygiène et d’entretien, alimentaire comprise entre 8,44 et 21 euros/jour.
Reste à charge moyen
inférieur à 1200 euros/mois
aides déduites
Estimez le coût de votre accueil
Vous pouvez estimer le coût de votre accueil grâce au simulateur mis à disposition par l’URSSAF.
La fixation des frais d’accueil
Les dépenses autres (à la charge de la personne accueillie)
Les dépenses à la charge de la personne accueillie comme son abonnement à un journal sont notifiées dans le contrat d’accueil. Elles sont à la charge de la personne accueillie.
Modalités de règlement et de facturation
Les modalités de règlement des frais d’accueil sont également notifiées sur le contrat d’accueil. Une provision ou une avance peut être demandée par l’accueillant.
Modalités spécifiques en cas :
- D’hospitalisation de la personne accueillie : précision du montant des frais d’accueil qui reste dû (à décomposer) et de la période pendant laquelle ce montant est dû.
- D’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle : à préciser en décomposant le montant des frais d’accueil ;
- De décès : l’accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l’indemnité de congé, le cas échéant l’indemnité en cas de sujétions particulières et l’indemnité représentative de frais d’entretien courant de la personne
accueillie jusqu’au jour du décès inclus. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu’à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai maximum de 15 jours - D’absences de l’accueillant familial : dans la limite du droit à congé tel que défini à l’article L. 3141-3 du code du travail, soit deux jours et demi ouvrables par mois de travail, l’accueillant familial peut s’absenter si une solution permettant d’assurer la continuité de l’accueil est mise en place.
Au total, les frais d’accueil sont fixés à : (1+2+3+4)…………….par jour soit ……………. par mois
Pour information : les charges sociales patronales relatives à la rémunération journalière pour services rendus, à l’indemnité de congés et l’indemnité en cas de sujétions particulières (points 1 et 2 de l’article 6 du présent contrat) sont dues par la personne accueillie et doivent être versées à l’URSSAF. Celle-ci peut bénéficier d’une exonération partielle de ces cotisations lorsqu’elle remplit les conditions.
La rémunération pour services rendus
La rémunération journalières pour services rendus
Son montant doit être au moins égal à 2.5 SMIC horaire par jour.
A la rémunération journalière pour services rendus s’ajoute une indemnité de congé égale à 10 % de la rémunération journalière pour services rendus.
L’indemnité de congé est versée mensuellement au même titre que l’ensemble des frais d’accueil. La rémunération journalière pour services rendus et l’indemnité de congé sont soumises à cotisation et sont imposables.
Indemnités des sujétions particulières
Indemnités en cas de sujétions particulières
Les indemnités de sujétions particulières sont calculées en fonction du besoin d’aide de la personne accueillie qui est calculé sur la grille AGGIR, lié à son handicap ou à sa perte d’autonomie. Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l’accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Son montant est compris entre 1 et 4 MG (minimuns garantis) par jour. l’indemnité en cas de sujétions particulières est soumise à cotisations sociales et est imposables.
Grille évaluation des sujétions particulières
|
GIR |
Caractéristiques |
Droit à l’APA |
Montant mensuel maximum alloué |
|---|---|---|---|
|
GIR 1 |
Personne très dépendante tant physiquement que psychologiquement qui nécessite une assistance permanente. |
OUI |
2045,46 euros |
|
GIR 2 |
Personne âgée physiquement dépendante, mais tout à fait lucide. Ou non dépendante mais non lucide. |
OUI |
1654,18 euros |
|
GIR 3 |
Personne lucide mais en partie dépendante, elle nécessite une aide plusieurs fois par jour |
OUI |
1195,67 euros |
|
GIR 4 |
Personne qui nécessite une assistance pour leur déplacement et parfois pour l’hygiène corporelle et les repas |
OUI |
797,96 euros |
|
GIR 5 |
personne relativement autonome qui nécessite une assistance de façon ponctuelle |
NON | |
|
GIR 6 |
Personne autonome pour les actes du quotidien |
NON |
Indemnités représentatives
Indemnité représentative des frais d’entretien courant
L’indemnité comprend :
- le coût des denrées alimentaires.
- les produits d’entretien et d’hygiène
(à l’exception des produits d’hygiène à usage unique). - les frais de transports de proximité ayant un caractère occasionnel
(précisez les déplacements assurés par l’accueillant familial). - éventuellement autres (à préciser).
Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie : il doit être compris entre 2 et 5 minimum garantis (MG).
La mise à disposition des pièces
Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées
Le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est négocié entre l’accueillant familial et la personne accueillie en fonction de la surface des locaux mis à disposition et de leur état. Il évolue en fonction de l’indice du coût de l’IRL (indice de référence des loyers). Le président du conseil général détient un pouvoir de contrôle sur ce montant. En cas de montant manifestement abusif, l’agrément de l’accueillant familial peut être retiré dans les conditions mentionnées à l’article L. 441-2 du code de l’action sociale et des familles.
La valeur de l’IRL est différente selon le lieu où il s’applique :
- Métropole (continent)
- Corse
- Dom
Métropole (continent)
| Année | Trimestre | Valeur de l’IRL | Variation annuelle | Publication au Journal officiel | Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
| 2025 | 3e trimestre | 145,77 | + 0,87 % | 17/10/2025 | 15/10/2025 |
| 2025 | 2e trimestre | 146,68 | + 1,04 % | 13/07/2025 | 11/07/2025 |
| 2025 | 1er trimestre | 145,47 | + 1,40 % | 16/04/2025 | 15/04/2025 |
| 2024 | 4e trimestre | 144,64 | + 1,82 % | 16/01/2025 | 15/01/2025 |
| 2024 | 3e trimestre | 144,51 | + 2,47 % | 16/10/2024 | 15/10/2024 |
| 2024 | 2e trimestre | 145,17 | + 3,26 % | 18/07/2024 | 12/07/2024 |
