L’organisation d’un accueil familial

Le choix de l’accueillant

Les accueillants familiaux sont environ huit mille en France et ils représentent une variété d’accueil de part leurs environnement, leurs activités ainsi que les animations qu’ils proposent c’est pourquoi Il est recommandé de prendre contact avec eux avant d’être accueilli-e. Afin de définir l’accueillant qui vous propose l’accueil que vous souhaitez.

Le projet d’accueil personnalisé

Lorsque vous aurez choisi votre lieu d’accueil, vous allez préparer votre accueil avec l’accueil et en définir les accords matériels, financiers et de bien-être. Pour bien préparer votre accueil, il est conseillé de construire un projet d’accueil personnalisé, celui-ci permettra de définir ce que vous attendez de l’accueillant et ce que l’accueillant attend de vous.

L’arrivée en accueil

Pour votre installation et l’aménagement de votre espace privé, il est préférable de suivre certaines étapes :

• établir l’état des lieux
• effectuer l’inventaire de vos biens
• se mettre en conformité avec le droit à l’image

L’état des lieux

Utilité de l’état des lieux en accueil familial :

1. Sécuriser la relation

• L’état des lieux est un document officiel qui protège à la fois la personne accueillie et la famille d’accueil.
• Il évite les malentendus sur ce qui est mis à disposition (chambre, mobilier, équipements).
• En cas de litige, il sert de preuve écrite.

2. Garantir la transparence

• Il permet de décrire précisément les conditions matérielles d’accueil dès le départ.
• La personne accueillie sait ce qu’elle peut utiliser et dans quel état se trouvent les lieux.
• La famille d’accueil montre qu’elle agit dans un cadre clair et respectueux.

3. Prévenir les conflits

• Sans état des lieux, il peut y avoir des désaccords sur la détérioration ou la disparition d’objets.
• Avec ce document, chacun sait ce qui était présent et dans quel état, ce qui facilite la résolution des problèmes.

4. Respecter la réglementation

• Dans le cadre de l’accueil familial, l’état des lieux est souvent obligatoire et intégré au contrat.
• Il assure que l’accueil se fait dans des conditions conformes aux normes fixées par les autorités.

5. Valoriser l’accueil

Cela rassure la personne accueillie et ses proches sur la qualité de l’environnement. C’est aussi un moyen de montrer que l’accueil est organisé, sérieux et professionnel.

L’inventaire des effets personnels

Utilité de l’inventaire des effets personnels en accueil familial :

1. Protection de la personne accueillie

• L’inventaire permet de recenser tous les biens personnels (vêtements, bijoux, appareils, documents, etc.) apportés par la personne accueillie.
• Cela garantit que ses affaires sont reconnues et respectées.
• En cas de perte ou de détérioration, il sert de preuve de propriété.

2. Sécurité juridique

• Il protège la famille d’accueil contre d’éventuelles accusations de disparition ou de dégradation.
• Il évite les litiges en établissant une base claire et partagée dès le début.

3. Transparence et confiance

• La réalisation de l’inventaire instaure un climat de confiance entre la personne accueillie, sa famille et l’accueillant.
• Chacun sait exactement ce qui est présent et dans quel état.

4. Organisation pratique

• L’inventaire aide à suivre les affaires personnelles lors de séjours prolongés ou de déplacements (par exemple, hospitalisation temporaire).
• Il facilite la restitution des biens à la fin de l’accueil.

5. Respect de la réglementation

• Dans de nombreux départements, l’inventaire est une obligation légale intégrée au contrat d’accueil familial.
• Il atteste que l’accueil est réalisé dans un cadre officiel et conforme aux règles.

En résumé : l’inventaire des effets personnels protège, sécurise et rassure toutes les parties. Il est à la fois un outil juridique, pratique et relationnel.

Le contrat d’accueil

Le contrat d’accueil de gré à gré

Texte de référence annexe 3-8-1 du CASF

Le contrat d’accueil fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. Toute modification apportée aux éléments de l’article 6 du contrat « conditions financières de l’accueil » doit donner lieu à un avenant au contrat, signé des deux parties, et n’est applicable qu’à compter de cette signature. Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent être prévues à l’article 7 du contrat. Le nom et le domicile de la (ou des) personne(s) susceptible(s) de remplacer l’accueillant familial sont mentionnés, cette mention doit être remplie dans la mesure du possible et doit être comprise comme une indication plutôt que comme un engagement. Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueillant familial doivent tenir compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal. Les remplacements supérieurs à 48 h, assurés au domicile de l’accueillant permanent, sont formalisés par la signature d’une annexe au contrat d’accueil par : l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie. L’engagement écrit du remplaçant, la précision des conditions financières ainsi que la signature des autres parties et l’envoi au président du conseil général permettent au remplaçant d’être reconnu en tant que tel. Un contrat d’accueil temporaire est conclu entre l’accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un autre accueillant familial agréé. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général.

Le contrat d’accueil thérapeutique

texte de référence annexe 3-8-2 du CASF

Le contrat d’accueil, partie A, fixe les conditions matérielles et humaines de l’accueil. Cette partie concerne plus particulièrement les relations entre l’accueillant familial et la personne accueillie. La partie B fixe les conditions financières et l’organisation de la continuité de l’accueil, elle concerne plus particulièrement
les relations entre la personne morale employeur de l’accueillant familial et la personne accueillie.
La conclusion de la partie B du contrat d’accueil ne revêt pas un caractère obligatoire. L’employeur peut conclure un contrat distinct du contrat
d’accueil. Dans cette hypothèse, il doit se conformer aux stipulations des articles 7 à 13 du contrat type.
Contrat d’accueil et remplacement
Les conditions d’organisation du remplacement de l’accueillant familial sont précisées à l’article 8.

Trois solutions sont offertes :

• la personne accueillie reste hébergée sous le toit de l’accueillant familial et un accueillant familial remplaçant agréé, salarié par la personne morale
  employeur, est logé sur place.
• la personne accueillie est hébergée chez l’accueillant familial remplaçant salarié par la personne morale employeur.
• la personne accueillie est hébergée dans un établissement social ou
• médico-social.

Le contrat type d’accueil prévoit la signature d’une annexe au contrat par l’accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie, lorsque le remplacement de l’accueillant familial est supérieur à 48 heures et que la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant permanent.

Contrat d’accueil temporaire
Un contrat d’accueil temporaire est conclu entre l’accueillant familial remplaçant et la personne accueillie pour la durée du remplacement lorsque la personne accueillie est hébergée chez un accueillant familial remplaçant. Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général.

La période probatoire

Texte de référence décret du 3 août 2010

La période probatoire pour un contrat d’accueil de gré à gré est d’un mois renouvelable une fois. durant cette période les deux parties peuvent librement mettre fin au contrat d’accueil.

Les démarches

L’accueil familial de personnes âgées ou handicapées ouvre droit aux prestations à domicile. Conformément à l’article L. 232-5 du Code de l’action sociale et des familles, les personnes âgées éligibles à l’APA bénéficient d’une APA à domicile. Les personnes handicapées bénéficient de la prestation de compensation
du handicap.

L’APA en accueil familial

Textes de référence : Art. L. 232-1 et suivants, Art. R. 232-8 du CASF

Les dispositions des articles L. 232-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial. La perte d’autonomie de la personne âgée remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évaluée sur son lieu de vie. Les dépenses de toute nature prises en charge, prévues par l’article L. 232-3, déclinées par l’article R. 232-8 du CASF, s’entendent, notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de mise à disposition de pièce), ainsi que des dépenses de
transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire. Les dépenses de toute nature visent l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie. Certains services prévus par le contrat type, tels que la préparation des repas, l’entretien du logement et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus par le plan d’aide. Dans ce cas, l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie de l’accueillant familial. Ainsi, dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, en fonction du besoin d’aide et des services prévus par le plan d’aide :

• l’indemnité en cas de sujétions particulières
• tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie
• la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané par l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison des difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charge des personnes accueillies
• des services de transports accompagnés, des aides techniques
• l’adaptation du logement, dans les conditions prévues par la réglementation relative à l’APA et dans les seules pièces réservées à la personne accueillie.

La proposition du plan d’aide est notifiée à la personne accueillie qui peut l’accepter ou formuler des observations et demander des modifications dans le délai prévu. Lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA à domicile, conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au conseil général une modification de son plan d’aide conformément à l’article R. 232-28 qui prévoit que « la décision peut être révisée à la demande de l’intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l’initiative du président du
conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire au vu de laquelle cette décision est intervenue ». L’équipe médico-sociale du conseil général procède à une nouvelle évaluation tenant compte de son nouveau lieu de vie.
Les droits des personnes accueillies sont examinés par le département au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

La PCH en accueil familial

Textes de référence : Art. L. 245-1 et suivants, Art. R. 245-1 et suivants du CASF

Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile. Le temps d’aide humaine pris en compte pour le calcul du montant attribué au titre de l’aide humaine est déterminé au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles. Ce temps est fixé au regard des besoins de compensation de la personne handicapée. Le nombre d’heures déterminées est ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. À ce titre, elle peut décider que tout ou partie de l’aide soit mise en oeuvre par l’accueillant familial. La valorisation des heures d’aide humaine effectuées par l’accueillant familial ne peut excéder la rémunération fixée dans le contrat d’accueil conclu avec l’accueillant familial, au titre de la rémunération journalière des services rendus et de l’indemnité journalière pour sujétions particulières ou du montant mensuel payé au titre de la rémunération garantie et de l’indemnité de sujétions particulières fixé dans la partie du contrat passé entre la personne accueillie et la personne morale employeur de l’accueillant familial. Cette rémunération tient compte de l’aide effectivement mise en oeuvre par l’accueillant familial. L’aménagement du domicile de l’accueillant familial ne peut pas être financé par la PCH. Les droits de la personne accueillie sont examinés au regard de la PCH avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.

Les aides au logement

Textes de référence Art. L. 351-1 ; L. 351-2 ; L. 351-3, Art. L. 351-15 ; L. 442-8-1, Art. R. 351-1 ; R. 351-17, Art. R. 351-17-2 ; R. 351-18 du CCH

L’APL

L’aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Pour que le locataire puisse bénéficier de l’APL, le logement doit avoir fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’État. L’article R. 351-17 du CCH précise que les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé au titre de l’article L. 442-1 du Code de l’action sociale et des familles sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’APL prévue par l’article L. 351-1 du CCH, au titre de la partie du logement qu’elles occupent. Le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème révisé au 1er janvier de chaque année. Ce barème prend en considération la situation familiale du demandeur, ses ressources, le montant du loyer. L’aide personnalisée au logement ne peut pas se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familiale.

Textes de référence Art. L. 831-1 ; L. 831-4, Art. L. 542-1 ; L. 542-2 ; L. 542-5, Art. R. 831-1 ; R. 831-3 ; R. 831-6 ; R. 831-11 ; R. 831-13 ; R. 832-2, Art. D. 831-1 ; D. 831-2
Art. D. 542-4 ; D. 542-11 du CSS

L’ALS

L’article L. 831-4 du Code de la Sécurité sociale précise que les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS) prévue par l’article L. 831-1 du Code de la Sécurité sociale,
au titre de la partie du logement qu’elles occupent. L’allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, aux personnes âgées ou handicapées qui ne bénéficient pas de l’APL. Le dernier alinéa de l’article R. 832-2 du Code de la Sécurité sociale précise que les caractéristiques du logement affecté aux
personnes hébergées en accueil familial pour bénéficier de l’allocation logement sont celles qui sont fixées par l’article R. 831-13 et par le premier alinéa de l’article R. 831-13-1 et sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes. Ainsi, les locaux affectés à la personne accueillie doivent : être compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap. Le montant de l’allocation logement varie en fonction des ressources de l’allocataire, du montant du loyer payé et selon qu’il s’agit d’un appartement meublé ou non meublé.

• remplir les caractéristiques du logement décent. Ces normes ont été
  définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l’application
  des premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
  1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;

• être d’une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et à
  16 m² pour deux personnes ;
• être compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap

Le montant de l’allocation logement varie en fonction des ressources de l’allocataire, du montant du loyer payé et selon qu’il s’agit d’un appartement meublé ou non meublé.

Conditions relatives au calcul de l’aide au logement

Le dispositif de rétribution des accueillants familiaux différencie l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie des frais d’entretien courant, que celui-ci soit salarié par une personne morale ou accueillant de gré à gré. Compte tenu de la nature de l’accueil (mise en commun de services dans l’appartement : cuisine, salle de bains, etc.), le montant du loyer pris en compte pour le calcul de l’allocation est le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie dont elle s’acquitte dans la limite d’un plafond mensuel, défini dans les dispositions de droit commun pour un logement de même nature.
Pour bénéficier d’une aide au logement, une demande doit être établie à l’aide de l’imprimé «
demande d’aide au logement » et adressé soit à la Caisse d’allocations familiales (Caf), soit à la Caisse de mutualité sociale agricole, selon le régime de protection sociale du demandeur. Une photocopie de l’agrément de l’accueillant familial, une photocopie du contrat d’accueil et l’attestation de loyer doivent notamment être jointes à la demande.

la rémunération de l’accueillant

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