Les aides
Les aides à l’autonomie
L’APA – allocation personnalisée d’autonomie
Les dispositions des Articles L232-3 et suivant du code de l’action sociale relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.
Réglementation
La perte d’autonomie de la personne âgée, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évalué sur son lieu de vie. Les dépenses et nature prises en charge, prévues par l’Article L232-3, déclinées par l’Article R232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de la mise à disposition des pièces). Ainsi que les dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie. Certains services, prévues dans le contrat d’accueil, tel que la préparation des repas, l’entretien du domicile et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus au plan d’aide. Dans ce cas l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie par l’accueillant familial agréé.
Utilisation de l’APA
Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspond au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini règlementairement, l’APA couvre en fonction du besoin :
- l’indemnité en cas de sujétions particulières
- tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.
- la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial agréé.
- des services de transports accompagnés des aides techniques.
lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au Conseil départemental une notification de son plan d’aide conformément à l’Article R 232-28 qui prévoit que la décision peut-être révisée à la demande de l’intéressé ou le cas échéant son représentant légal.
Pour déclarer l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le formulaire Cerfa 10544*02 dans un délai d’un mois après l’attribution de l’APA.
- Une fois le formulaire rempli, envoyez-le au Conseil Général de votre département dans les délais requis.
- Ces étapes vous permettront de déclarer correctement votre allocation.
La PCH – prestation de compensation du handicap
Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile.
Le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF détermine le calcul du montant attribué pour l’aide humaine. Les besoins de compensation de la personne handicapée fixe le temps d’aide humaine. Le nombre d’heures déterminées et ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. Par ailleurs, la personne peut décider que toute ou partie de l’aide soit pour l’accueillant familial.
La PCH ne peut pas financé l’aménagement du domicile de l’accueillant familial.
Les aides au logement
L’ASH – aide sociale à l’hébergement
L’ASH sert à payer tout ou une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne accueillie, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires. Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant ou au décès de la personne.
Résumé
Conditions
Pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) ;
- Vivre en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité) ;
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Montant
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
- Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, par exemple) ;
- Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
- Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s’agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 euros par mois. De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale de 961,08 euros par mois lui est automatiquement laissée pour vivre.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
- Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit ;
- Obligés alimentaires ;
- Services du département.
En cas de baisse des ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l’ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Démarche
Un dossier de demande d’ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles ci-dessous.
L’AL – allocation logement
L’ALS – allocation de logement sociale
L’Article L 831-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes âgées et/ou handicapées ayant un contrat d’accueil familial sont des locataires et peuvent bénéficier de l’allocation logement à caractère sociale. Les caractéristiques de l’espace privatif en accueil familial sont fixées à l’Article R.831-13 du CCH.
L’APL – allocation personnalisé au logement
L’aide concerne la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’Article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). Les personnes âgées et/ou handicapées adultes ayant un contrat d’accueil familial des locataires pour bénéficier de l’APL, concernant leur espace privatif.
L’aide personnalisée au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familial.
Les aides fiscales
Crédit d’impôt
L’administration fiscale rembourse le crédit d’impôt, aux foyers imposables (sur le montant de l’impôt) et non-imposables (par chèque). Par exemple : si vous payez 12 000 euros par an de rémunération de l’accueillant familial, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 euros de remboursement.
Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées pour la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétions et l’URSSAF) dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour un couple). La rémunération de l’accueillant familial représente environ 2/3 du coût total de l’accueil.
A savoir : si vous bénéficiez d’une allocation couvrant une partie de coût de l’accueil familial (APA par exemple), vous devrez la déduire des sommes déboursées pour de la rémunération de l’accueillant.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires
La rémunération de l’accueillant familial agréé n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
les aides à la solidarité
L’ASPA- allocation de solidarité aux personnes âgées
Qu’est-ce que l’ASPA ?
L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est une aide financière qui garantit un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources.
- L’ASPA, anciennement appelée minimum vieillesse, est une prestation mensuelle versée par les caisses de retraite.
- Elle vise à assurer un niveau de vie décent aux personnes âgées dont les revenus sont insuffisants.
Conditions d’attribution
- Âge : être âgé d’au moins 65 ans (ou dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail ou de handicap reconnu).
- Résidence : vivre de façon stable et régulière en France.
- Ressources : les revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé chaque année. En 2025, ce plafond est d’environ 1 034 € par mois pour une personne seule et 1 605 € pour un couple.
Montant de l’ASPA
- Pour une personne seule : jusqu’à 1 034 € par mois.
- Pour un couple : jusqu’à 1 605 € par mois.
- Le montant exact dépend des ressources personnelles : l’ASPA complète les revenus pour atteindre le plafond garanti.
Points importants
- Demande : elle se fait auprès de la caisse de retraite (Assurance retraite, MSA, etc.).
- Déclaration annuelle : les bénéficiaires doivent déclarer leurs ressources chaque année pour ajuster le montant.
- Récupération sur succession : l’ASPA peut être récupérée après le décès si l’actif net de la succession dépasse 100 000 €.
En résumé
L’ASPA est une aide essentielle pour les retraités modestes, garantissant un revenu minimum et contribuant à lutter contre la précarité des personnes âgées. Elle reste cependant soumise à conditions de ressources et d’âge, et son versement implique une transparence totale sur la situation financière du bénéficiaire.
