Le rôle du RDAS dans les départements

Le Règlement Départemental d’Aide Sociale (RDAS) est un document central dans l’organisation de l’action sociale menée par les départements. Il constitue à la fois un outil juridique, un cadre de référence et un guide pratique pour l’attribution des aides sociales.

Un document obligatoire et encadré par la loi

Le RDAS est une obligation légale prévue par le Code de l’action sociale et des familles. Le Conseil départemental, en tant que chef de file de l’action sociale et médico‑sociale, doit adopter ce règlement pour définir les règles d’attribution des prestations sociales relevant de sa compétence.

Une base juridique pour les décisions d’aide sociale

Le RDAS fixe les conditions d’attribution de toutes les prestations d’aide sociale légales et facultatives du département. Il précise notamment :

• les dispositifs existants (enfance, famille, personnes âgées, handicap, insertion, logement…),
• les modalités d’accès,
• les délais de traitement,
• les voies de recours pour les usagers.

Il constitue ainsi la référence juridique utilisée par les services départementaux pour instruire les demandes et prendre des décisions équitables et harmonisées.

Un outil de cohérence et de transparence

En rassemblant l’ensemble des règles applicables, le RDAS garantit :

• une égalité de traitement entre les habitants du département,
• une transparence sur les critères d’attribution,
• une cohérence entre les différentes politiques sociales du territoire.

Un cadre pour les compétences sociales du département

Les départements sont responsables de nombreuses missions sociales :

• aide sociale à l’enfance,
• soutien aux personnes âgées,
• accompagnement des personnes en situation de handicap,
• lutte contre la pauvreté et les exclusions,
• gestion du RSA et de l’insertion professionnelle.

Le RDAS organise concrètement la mise en œuvre de ces compétences en définissant les règles applicables à chaque prestation.