La rémunération de l’accueillant

La rémunération de l’accueillant

Cadre légal

• Référence principale : Code de l’action sociale et des familles (CASF), articles L.441-1 à L.444-3.
• Agrément : délivré par le président du Conseil départemental, obligatoire pour exercer.
• Contrat de gré à gré : signé entre l’accueillant et la personne âgée (ou son représentant légal). Ce contrat est conforme au modèle fixé par arrêté ministériel.
• Déclaration sociale : l’accueillant est considéré comme salarié de la personne accueillie. Les cotisations sociales sont versées à l’Urssaf.

Les composantes de la rémunération

La rémunération est composée de plusieurs éléments, fixés par décret et ajustés par le département :

Composante	Base légale	Montant indicatif
Rémunération journalière pour services rendus	Art. L.442-1 CASF	Minimum : 2,5 × SMIC horaire par jour
Indemnité pour sujétions particulières	Art. L.442-1 CASF	Entre 0,37 et 1,46 × SMIC horaire par jour selon dépendance
Indemnité de logement (loyer)	Art. L.442-1 CASF	Fixée librement mais encadrée par le département
Indemnité d’entretien	Art. L.442-1 CASF	Couvre nourriture, linge, électricité ; montant fixé par arrêté départemental

Modalités de calcul

• Base de calcul : le SMIC horaire brut sert de référence.
• Exemple :
  • SMIC horaire brut 2025 ≈ 11,65 €
  • Rémunération journalière minimale = 2,5 × 11,65 ≈ 29,12 €
  • Sujétions particulières (niveau élevé) = 1,46 × 11,65 ≈ 17 € par jour
  • Indemnité d’entretien ≈ 10 à 15 € par jour
  • Loyer ≈ 300 à 400 € par mois

Total mensuel pour une personne âgée : 1 500 à 1 800 €, selon dépendance et département.

Obligations contractuelles

• Contrat écrit obligatoire : il précise la rémunération, les indemnités, les conditions de rupture.
• Durée : contrat à durée indéterminée, résiliable par préavis (généralement 1 mois).
• Déclaration Urssaf : la personne accueillie est l’employeur. Elle doit déclarer et payer les cotisations sociales.
• Couverture sociale : l’accueillant bénéficie de droits à la retraite, assurance maladie, allocations familiales.
• Limite : pas de droit au chômage en cas de rupture du contrat.

Nombre de personnes accueillies

• Maximum légal : 3 personnes âgées ou handicapées simultanément.
• Chaque contrat est indépendant, avec rémunération et indemnités distinctes.
• Les revenus peuvent donc être multipliés par 2 ou 3, mais la charge de travail augmente proportionnellement.

Comparaison avec autres dispositifs

• EHPAD : coût moyen ≈ 2 500 € par mois.
• Accueil familial : ≈ 1 500 € par mois.
• Avantage : solution plus économique et plus humaine

Les taux de cotisations accueil familial

Taux de cotisations pour l’accueil familial (au 1^er mai 2025)

Cotisations ou contributions	Taux salariaux	Taux patronaux
Contribution solidarité autonomie	–	0,30 %
Maladie régime local pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	1,30 (1)	–
Vieillesse sur la totalité de la rémunération	0,40 %	–
Vieillesse dans la limite du plafond	6,90 %	–
Accidents du travail	–	0,84 %
Fonds national d’aide au logement (Fnal)	–	0,10 %
CRDS et CSG imposable (2)	2,90 %	–
CSG non imposable (2)	6,80 %	–
Ircem retraite complémentaire tranche 1 (3)	3,15 %	4,72 %
Contribution d’équilibre générale (CEG) tranche 1 (4)	0,86 %	1,29 %
Contribution au dialogue social	–	0,016 %

Ces taux sont applicables aux départements d’Outre-mer.
⁽¹⁾ Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, une cotisation salariale maladie supplémentaire est appliquée au taux de 1,30 % pour les périodes d’emploi courant à compter du 1^er avril 2022.
⁽²⁾ Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
⁽³⁾ Tranche 1 dans la limite du plafond.
Le taux d’appel des cotisations de retraite complémentaire sur la T1 est fixé à 7,87 % et sur la T2 à 21,59 % réparti de la manière suivante :

• 40 % part salariale ;
• 60 % part patronale.

Tranche 2 dans la limite de 8 plafonds : part salariale 8,64 % et part patronale 12,95 %.
⁽⁴⁾ Contribution d’équilibre générale tranche 1 dans la limite du plafond.
CEG tranche 2 : 1,08 % part salariale et 1,62 % en part patronale.
La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1^er euro. Part salariale à 0,14 % et part patronale à 0,21 %.

Rémunération minimale : accueil familial

La rémunération journalière est fixée pour un accueil à temps complet au minimum, à 2,5 × Smic horaire.

Soit 29,70 € au 1^er novembre 2024 (29,13 € au 1^er janvier 2024).

Le CESU

Le CESU (Chèque emploi service universel) est un dispositif qui simplifie l’embauche et la rémunération des salariés à domicile ou pour des services à la personne. Il permet aux particuliers employeurs de déclarer facilement les salaires et de bénéficier d’avantages fiscaux.

Qu’est-ce que le CESU ?

• Le CESU est un titre de paiement et un outil administratif destiné aux particuliers employeurs.
• Il sert à rémunérer des prestations de services à la personne : garde d’enfants, ménage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées, jardinage, livraison de repas, promenade d’animaux, etc.
• Il existe deux formes principales :
  • CESU déclaratif : utilisé pour déclarer un salarié auprès de l’Urssaf, calculer et payer les cotisations sociales.
  • CESU préfinancé : un titre de paiement financé totalement ou partiellement par un employeur, une collectivité ou un organisme social, remis au salarié ou au particulier employeur.

Les avantages du CESU

• Simplification administrative : plus besoin de rédiger un contrat complexe ou de gérer soi-même les déclarations sociales.
• Avantages fiscaux : recours au CESU ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour les services à la personne.
• Sécurité juridique : le salarié est déclaré, bénéficie de droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage).
• Souplesse d’utilisation : utilisable pour des emplois réguliers ou ponctuels, à domicile ou hors domicile.

Comment ça marche ?

1. Inscription sur le site officiel cesu.urssaf.fr.
2. Déclaration du salarié et du nombre d’heures travaillées.
3. Paiement du salaire via virement ou chèque CESU préfinancé.
4. L’Urssaf calcule et prélève automatiquement les cotisations sociales.
5. Le particulier employeur reçoit une attestation fiscale pour bénéficier du crédit d’impôt.

Points à retenir

• Le CESU ne s’applique qu’aux services à la personne.
• Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC horaire ou plus, selon la convention collective.
• Le CESU ne dispense pas de rédiger un contrat de travail si l’emploi est régulier (plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives).

En résumé, le CESU est un outil pratique et sécurisé pour employer une aide à domicile ou rémunérer des services à la personne, tout en bénéficiant d’un cadre légal et d’avantages fiscaux.

Le CESU accueil familial est un dispositif qui permet de déclarer et rémunérer un accueillant familial agréé, c’est-à-dire une personne qui héberge à titre onéreux une personne âgée ou en situation de handicap dans son foyer.

Le rôle du CESU dans l’accueil familial

• Le CESU accueil familial est un outil de déclaration et de paiement simplifié auprès de l’Urssaf.
• La personne accueillie est considérée comme l’employeur et l’accueillant familial comme le salarié.
• Les rémunérations journalières et indemnités suivent le même régime fiscal et social que les salaires classiques.

La rémunération de l’accueillant familial

La rémunération se décompose en plusieurs éléments :

• Rémunération de base : services rendus (repas, entretien, aide personnelle, déplacements).
• Indemnités de congés payés : 10 % de la rémunération de base.
• Indemnités de sujétions particulières : calculées selon le niveau de dépendance ou handicap.
• Indemnité de mise à disposition des pièces : logement fourni.
• Indemnité d’entretien : eau, chauffage, alimentation, produits d’hygiène.

Les avantages du CESU accueil familial

• Simplification administrative : déclaration en ligne sur cesu.urssaf.fr.
• Sécurité juridique : l’accueillant est déclaré et bénéficie de droits sociaux.
• Cadre fiscal clair : les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales et ouvrent droit aux avantages fiscaux.
• Solution humaine et chaleureuse : permet aux personnes fragiles de vivre dans un environnement familial plutôt qu’en institution.

En résumé, le CESU accueil familial est un dispositif qui facilite la relation contractuelle entre une personne accueillie et son accueillant familial agréé, en sécurisant la rémunération et les droits sociaux tout en offrant une alternative conviviale aux structures médicalisées.

Le règlement direct

Lorsque le cesu n’est pas utilisé pour le règlement de l’accueillant, celui-ci peut être rémunéré par tous moyens de paiements en accord avec l’accueilli et conforme à la fiche de paie correspondante.

L’URSSAF

Comment déclarer votre accueillant familial ?

1. Se connecter à son espace personnel Cesu.

Lors de votre première déclaration ou si vous disposez d’un compte Cesu, il convient d’enregistrer les coordonnées de votre accueillant familial ainsi que son numéro d’agrément délivré par le Département (à défaut, le code postal du département), à partir de la fonctionnalité « Enregistrer un salarié » puis « Activités ».

1. Réaliser sa déclaration.

Chaque mois, à partir de votre compte en ligne, vous déclarez les sommes versées à votre accueillant.
L’écran de confirmation de votre déclaration comporte le montant des cotisations qui vous seront prélevées et, si votre accueillant est imposable, le montant de la rémunération à verser (déduction faite du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu).Les montants qui figurent sur le contrat d’accueil sont indiqués en brut. Après leur saisie dans le formulaire de déclaration, les montants sont automatiquement affichés en net pour l’ensemble des rémunérations et indemnités.

1. Visualiser ses documents.

Une fois la déclaration remplie et validée, l’Urssaf service Cesu met à votre disposition sur votre compte en ligne, le relevé mensuel des contreparties financières (équivalent du bulletin de salaire). Si vous ne disposez pas d’une adresse mail, ce document est mis à disposition de votre accueilli sur son espace personnel en ligne.Les cotisations sociales de Sécurité sociale et de retraite complémentaire sont prélevés sur votre compte bancaire le mois suivant votre déclaration. Si votre accueillant est imposable, vous êtes également prélevé du montant de l’impôt à la source. Aucune contribution d’assurance chômage n’est due.

Bon à savoir

Les prestations déclarées dans le cadre de l’accueil familial ne sont pas éligibles au service Cesu + et au Cesu Avance immédiate.