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Les familles d’accueil agréées pour personnes âgées et/ou en situation de handicap sont là pour vous offrir un accueil personnalisé et une présence permanente en fonction de vos attentes, de votre état de santé ainsi que de vos aspirations.
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L’accueil à titre onéreux, par des particuliers agréés, de personnes âgées ou en situation de handicap constitue à ce jour la réponse adaptée, parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile. Ainsi ce type d’accueil leur permet de bénéficier d’un mode d’hébergement intermédiaire entre le maintien à domicile et la vie collective en établissement, répondant ainsi à des situations de prise en charge temporaire pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce type d’accueil, que le gouvernement souhaite développer, répond essentiellement à une attente forte des personnes et de leurs familles. Il constitue notamment une formule souple et recherchée en raisons des avantages qu’il présente. Il permet également par la proximité géographique du lieu de l’accueil, de maintenir les liens tissés par les personnes âgées et/ou handicapées avec leur environnement antérieur, tout en leur offrant un cadre familial et sécurisant. L’accueil familial présente également un grand intérêt pour le bien-être des personnes accueillies de part son aspect personnalisé.
Les frais d’accueil en accueil familial
L’accueil familial est une solution alternative à l’hébergement en établissement, permettant à une personne âgée ou adulte en situation de handicap de vivre au domicile d’un accueillant familial agréé par le Conseil départemental. Comme tout mode d’hébergement, il implique des frais qui sont encadrés et répartis en plusieurs catégories.
Les composantes des frais
- Indemnité de logement et de nourriture : elle couvre l’hébergement, les repas et les charges liées à la vie quotidienne.
- Rémunération pour services rendus : elle correspond au travail de l’accueillant familial (aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement, soutien moral).
- Indemnité de congés : elle permet à l’accueillant familial de prendre des jours de repos, en garantissant la continuité de l’accueil.
- Frais annexes : peuvent inclure la participation aux activités, les transports ou certains besoins spécifiques.
Qui paie ?
- Les frais sont à la charge de la personne accueillie.
- Ils peuvent être financés en partie par des aides sociales ou des allocations (APA – Allocation personnalisée d’autonomie, AAH – Allocation aux adultes handicapés, ou aide sociale départementale).
- Le montant est fixé par contrat entre l’accueillant et la personne accueillie, sous le contrôle du Conseil départemental.
Les enjeux
- Transparence : le contrat précise clairement les sommes dues et leur répartition.
- Accessibilité : les aides publiques permettent de rendre ce dispositif accessible à des personnes aux revenus modestes.
- Équilibre : assurer une juste rémunération de l’accueillant tout en restant abordable pour la personne accueillie.
Documents à fournir en fonction de votre département.
L’aménagement de votre espace privé
Un fois votre choix fait, les présentations avec votre accueillant et sa famille faites, le contrat signé vous pouvez aménagez votre espace privé avec vos effets personnels et décorer votre chambre à votre goût. Vous pourrez ainsi amener votre téléviseur, commode, fauteuil… ) en respectant bien sûr les règles de circulation et de sécurité. Il arrive chez certain accueillant de pouvoir amener son animal de compagnie.
L’état de lieux
C’est un document qui décrit de manière précise et détaillée l’état d’un logement ou d’un espace à un moment donné, généralement lors de l’entrée ou de la sortie d’un occupant. Il permet de comparer la situation initiale et finale afin de déterminer d’éventuelles dégradations ou améliorations. Réalisé conjointement par les deux parties (propriétaire et locataire, ou gestionnaire et usager), il constitue une garantie juridique et évite les litiges. L’état des lieux doit être objectif, daté et signé, et peut inclure des photos pour renforcer la transparence.
L’assurance
L’assurance responsabilité civile est une garantie essentielle qui protège toute personne contre les conséquences financières des dommages qu’elle pourrait causer involontairement à autrui. Elle repose sur un principe simple : “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” (article 1240 du Code civil).
Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil de gré à gré
Toute personne accueilli-e au domicile d’un accueillant familial agréé doit conclure un contrat stipulant les modalités de l’accueil, ce contrat est appelé : contrat d’accueil de gré à gré. Un contrat de gré à gré est un accord négocié directement entre deux parties. Ce type de contrat est utilisé lorsque la flexibilité et la rapidité sont essentielles. Le contrat de gré à gré dans le cadre de l’accueil familial doit concilier les exigences légales du droit et les attentes personnelles des parties. Suivant l’annexe 3-8-1 du casf ce contrat défini les conditions matérielles, financières et humaines de l’accueil.
La rupture de contrat et le préavis en accueil familial
Le contrat peut être rompu en cas de difficulté persistante avec l’accueillant, ou si celui ci ne répond plus aux attentes et aux besoins de la personne accueilli.
Tout d’abord les deux parties (l’accueilli et l’accueillant) peuvent rompre le contrat d’accueil. Dans ce cas, la décision de rupture doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat d’accueil n’étant pas un contrat de travail, L’application de la rupture n’engendre pas l’application du régime de licenciement, il n’est donc pas question d’indemnité de licenciement. Néanmoins, comme pour le contrat de travail il y a un préavis et un indemnité compensatrice.
L’article 9 du contrat d’accueil prévoit un préavis de deux mois. Celui-ci est soumis à tout le monde car il protège aussi bien l’accueilli que l’accueillant. La personne accueillie doit disposer d’un certain temps pour retrouver un accueil, pareil pour l’accueillant, qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation chômage, se trouve du jour au lendemain sans accueilli.
Le délai de deux mois est effectif à compter de la réception de la lettre, même si tout le monde est d’accord. Il arrive parfois, dans la pratique que la personne accueillie parte directement après avoir déposé son préavis, voire même avant de le déposer. Dans ce cas, le non respect du préavis engendre une indemnité de trois mois correspondant au frais d’accueil.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au département.
Vos aides financières
Vos aides à l’autonomie
L’APA : aide personnalisée à l’autonomie
Les dispositions des Articles L232-3 et suivant du code de l’action sociale relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.
Réglementation
La perte d’autonomie de la personne âgée, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évalué sur son lieu de vie. Les dépenses et nature prises en charge, prévues par l’Article L232-3, déclinées par l’Article R232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de la mise à disposition des pièces). Ainsi que les dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie. Certains services, prévues dans le contrat d’accueil, tel que la préparation des repas, l’entretien du domicile et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus au plan d’aide. Dans ce cas l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie par l’accueillant familial agréé.
Utilisation de l’APA
Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspond au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini règlementairement, l’APA couvre en fonction du besoin :
- l’indemnité en cas de sujétions particulières
- tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.
- la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial agréé.
- des services de transports accompagnés des aides techniques.
lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au Conseil départemental une notification de son plan d’aide conformément à l’Article R 232-28 qui prévoit que la décision peut-être révisée à la demande de l’intéressé ou le cas échéant son représentant légal.
Pour déclarer l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le formulaire Cerfa 10544*02 dans un délai d’un mois après l’attribution de l’APA.
- Une fois le formulaire rempli, envoyez-le au Conseil Général de votre département dans les délais requis.
- Ces étapes vous permettront de déclarer correctement votre allocation.
La PCH : prestation de compensation du handicap
Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile.
Le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF détermine le calcul du montant attribué pour l’aide humaine. Les besoins de compensation de la personne handicapée fixe le temps d’aide humaine. Le nombre d’heures déterminées et ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. Par ailleurs, la personne peut décider que toute ou partie de l’aide soit pour l’accueillant familial.
La PCH ne peut pas financé l’aménagement du domicile de l’accueillant familial.
L’ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées
Qu’est-ce que l’ASPA ?
L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est une aide financière qui garantit un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources.
- L’ASPA, anciennement appelée minimum vieillesse, est une prestation mensuelle versée par les caisses de retraite.
- Elle vise à assurer un niveau de vie décent aux personnes âgées dont les revenus sont insuffisants.
Conditions d’attribution
- Âge : être âgé d’au moins 65 ans (ou dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail ou de handicap reconnu).
- Résidence : vivre de façon stable et régulière en France.
- Ressources : les revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé chaque année. En 2025, ce plafond est d’environ 1 034 € par mois pour une personne seule et 1 605 € pour un couple.
Montant de l’ASPA
- Pour une personne seule : jusqu’à 1 034 € par mois.
- Pour un couple : jusqu’à 1 605 € par mois.
- Le montant exact dépend des ressources personnelles : l’ASPA complète les revenus pour atteindre le plafond garanti.
Points importants
- Demande : elle se fait auprès de la caisse de retraite (Assurance retraite, MSA, etc.).
- Déclaration annuelle : les bénéficiaires doivent déclarer leurs ressources chaque année pour ajuster le montant.
- Récupération sur succession : l’ASPA peut être récupérée après le décès si l’actif net de la succession dépasse 100 000 €.
En résumé
L’ASPA est une aide essentielle pour les retraités modestes, garantissant un revenu minimum et contribuant à lutter contre la précarité des personnes âgées. Elle reste cependant soumise à conditions de ressources et d’âge, et son versement implique une transparence totale sur la situation financière du bénéficiaire.
Vos aides au logement
L’aide concerne la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’Article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). Les personnes âgées et/ou handicapées adultes ayant un contrat d’accueil familial des locataires pour bénéficier de l’APL, concernant leur espace privatif.
L’aide personnalisée au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familial.
L’Article L 831-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes âgées et/ou handicapées ayant un contrat d’accueil familial sont des locataires et peuvent bénéficier de l’allocation logement à caractère sociale. Les caractéristiques de l’espace privatif en accueil familial sont fixées à l’Article R.831-13 du CCH.
L’ASH : allocation sociale à l’hébergement
L »ASH sert à payer tout ou une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne accueillie, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires. Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant ou au décès de la personne.
Résumé
Conditions
Pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) ;
- Vivre en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité) ;
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Montant
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
- Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, par exemple) ;
- Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
- Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s’agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 euros par mois. De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale de 961,08 euros par mois lui est automatiquement laissée pour vivre.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
- Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit ;
- Obligés alimentaires ;
- Services du département.
En cas de baisse des ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l’ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Démarche
Un dossier de demande d’ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles ci-dessous.
Vous ou votre proche âgée venez d’intégrer un établissement pour personnes âgées ?
Vous souhaitez demander l’ASH (aide sociale à l’hébergement) pour vous aider à payer la facture.
Quels sont les prises en charge par l’ASH ? Comment bénéficier de cette aide ou en faire la demande ? Qui peux vous aider dans vos démarches ?
Retrouvez dans cette page le formulaire obligation alimentaire
Savez-vous qu’il existe aussi l’aide sociale à l’hébergement pour personnes handicapées ?
De quoi s’agit-il ?
Exemple de Jules, 86 ans accueilli à l’EHPAD « Le Café »
Jules, 86 ans, est accueilli à l’EHPAD « Le Café ». Il a demandé à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement car ses ressources de 1 500 € /mois ne lui permettent pas de régler le tarif hébergement (55 €/jour, soit
1 650 €/mois) et le GIR 5/6 restant à sa charge (5 €/jour, soit 150 €/mois).Lire la suite de l’exemple
Guide pratique de l’aide sociale départementale pour les personnes âgées
Le département de l’Ain finance les heures d’aide ménagère, l’accueil en établissement ou en famille d’accueil, etc.Consulter le guide (Pdf, 1 Mo)
Frais et aides possibles au sein d’un établissement
| Frais | Aides du Département | Aides des autres organismes |
|---|---|---|
| hébergement le gite et le couvert | ASH, si vos ressources sont insuffisantes | APL, ALS… délivrée par la Caisse d’Allocation familiale |
| Accompagnement le personnel formés pour l’aide à l’accomplissement de certains gestes essentiels de la vie courante | Selon votre niveau de perte d’autonomie – Groupe Iso Ressources : GIR 1 à 4 : prise en charge possible par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). GIR 5 et 6 : prise en charge possible l’ASH | |
| Prise en charge médicale le personnel soignant + médicaments nécessaires à votre état de santé. | Frais couvert par l’Assurance Maladie |
Les frais liés aux dépenses personnelles (Téléphone, coiffeur, pédicure…) reste à votre charge.
Bénéficiaires et conditions
L’aide sociale à l’hébergement est attribuée sous réserve de respecter des critères :
- d’âge : avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail à l’appui d’un certificat médical.)
- de résidence : le domicile privé du demandeur doit être situé dans l’Ain depuis plus de 3 mois),
- de l’établissement dans lequel vous êtes hébergé doit être habilité à recevoir des bénéficiaires à l’aide sociale. Il est donc nécessaire de vous renseigner auprès de l’établissement.
- de ressources : les ressources perçues doivent être inférieures aux frais d’hébergement.
Les caractéristiques de l’ASH
- C’est une aide subsidiaire. Elle n’est accordée que lorsque les ressources du demandeur et celles de son conjoint et/ou de ses enfants sont insuffisantes pour financer les frais de séjours.
- L’aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
- L’aide sociale est une avance. Les sommes versées par le Département peuvent faire l’objet de divers recours en récupération des sommes avancées.
Comment demander l’ASH pour une personne âgée ?
1. Remplir le formulaire de demande ASH
Demande ASH pour une personne âgée (pdf, 2Mo)
2. Joindre les pièces justificatives
Notice explicative de la demande ASH pour une personne âgée (Pdf, 2 Mo)Télécharger
PDF 223,36 Ko
PDF 219,26 Ko
3. Déposer votre dossier auprès de la Mairie de votre domicile
La demande d’ASH doit être déposée auprès de la Mairie de votre domicile.
L’instruction de votre demande
- La mairie transmettra votre demande au au service aide sociale et contentieux du Département de l’Ain.
- Pour toute information concernant le suivi de votre dossier :
Service aide sociale et contentieux
Tel : 30 01 (appel gratuit)
Email : instruction.asg@ain.fr
La mise en place de la décision de l’ASH
Suite à votre demande de prise en charge de vos frais d’hébergement, le Président du Conseil départemental vous adresse sa décision d’admission ou de rejet par notification qui vous sera remise par le Centre communal d’action sociale ou la mairie du lieu de votre domicile.
Le reversement de ressources
Dès la réception de votre notification, vous ou votre représentant légal devrez prendre contact avec les 2 organismes :
- L’établissement et la trésorerie de référence s’il s’agit d’un établissement public, (Liste des trésoreries dans le document ci-dessous)
- la Direction de l’autonomie du Département de l’Ain – par email : aidesociale@ain.fr / par téléphone : 30 01 (appel gratuit)
Notice explicative sur la contribution financière aux frais d’hébergement d’un proche âgée
Connaître les réponses aux questions fréquentes
Que faire si votre situation financière a changé nécessitant une nouvelle étude de votre dossier ?
Contactez au plus vite le service aide sociale et contentieux. Coordonnées en bas de la page.
Vos enfants auront-ils quelque chose à payer ?
Oui, en fonction de leurs ressources, vos enfants pourront avoir une participation financière à payer.
L’ASH est-elle récupérable sur succession ?
Oui, l’ASH est récupérable sur l’actif net de la succession à partir du premier euro.
Les héritiers n’engagent pas leurs deniers personnels.
L’ASH est-elle récupérable contre le bénéficiaire d’une donation ?
Oui, si la donation est postérieure à la demande d’ASH ou si elle est intervenue dans les 10 ans qui précèdent l’admission.
Vivre en famille d’accueil
Des professionnels agréés par le Département vous accueillent à leur domicile.
Ce choix offre la possibilité de bénéficier d’un cadre de vie familial sécurisant intégrant l’hébergement, l’entretien et l’accompagnement dans la vie quotidienne. Les personnes peuvent être accueillies de manière permanente, temporaire ou séquentielle.
Des professionnels agréés par le Département accueillent à leur domicile des personnes âgées et/ ou handicapées, moyennant une rémunération définie dans le cadre d’un contrat.
Le Département assure le suivi de l’agrément et la formation des accueillants. Le Service d’Accueil Familial 03 (SAF03) accompagne la mise en œuvre d’un projet personnalisé par des rencontres régulières.
Service d’Accueil Familial (SAF03), coordinateur départemental 14 rue de Bardon 03000 Moulins – 04 70 43 08 38
L’aide sociale au financement des frais d’accueil familial
Si vos ressources ne vous permettent pas de financer la totalité de vos frais d‘accueil familial, le Département pourra, sous conditions, vous apporter un complément financier pour votre accueil chez un accueillant familial.
En fonction de l’aide qu’ils peuvent apporter, vos obligés alimentaires (conjoint(e), enfant(s)…) pourront être mis à contribution. L’aide sociale est récupérable sur succession, donation, legs, assurance vie ou en cas de retour à meilleure fortune.
- Aides socialesSi vos revenus sont insuffisants et que vous n’êtes pas éligible à l’APA, vous pouvez bénéficier d’une aide du Département pour l’intervention d’une aide ménagère à domicile ou pour la prise en charge de vos frais d’hébergement en établissement.
Aides sociales
Qu’est-ce que l’aide sociale pour l’hébergement hors domicile ?
Les personne âgées ou en situation de handicap qui ne disposent pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier d’une aide afin de payer leurs frais d’hébergement dans un établissement habilité à l’aide sociale ou chez une famille agréée.
L’accueil familial pour les personnes âgées
L’accueil familial est une alternative à l’entrée en établissement. Les accueillants familiaux sont des personnes qui accueillent et accompagnent à leur domicile une ou plusieurs personnes âgées et/ou en situation de handicap.
Il s’agit de personnes ou de couples agréés et suivis par le Département. A ce jour, 88 accueillants familiaux sont agréés dans la Drôme. Le choix de l’accueillant familial vous appartient.
L’APA à domicile peut contribuer à financer une partie du coût de l’accueil familial. Si vous avez de faibles ressources financières, l’aide sociale peut être sollicitée.
Document FALC Accueil Familial pour Adultes (AFA)
MDA – Drôme Solidarités
04 75 79 70 09, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h (fermeture le jeudi après-midi)
dromesolidarites@ladrome.fr
Formulaire de demande d’aide sociale
Liste des pièces à fournir pour une demande d’aide sociale
Conséquences d’un recours à l’aide sociale – exemplaire à joindre au dossier
Conséquences d’un recours à l’aide sociale – exemplaire à conserver
L’aide sociale à l’hébergement
L’aide sociale à l’hébergement versée par le Département, s’adresse aux personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour payer en totalité les frais d’hébergement de l’établissement.
C’est une aide subsidiaire qui n’intervient qu’en complément des ressources de la personne et de ses obligés alimentaires (conjoint, enfants, gendres et belles-filles).
À noter : pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez vérifier préalablement que l’établissement qui accueille la personne âgée est habilité à recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale.
Où s’adresser : à la mairie ou au CCAS de la commune où résidait la personne âgée avant son entrée en établissement (domicile de secours).
Que l’on vive à domicile ou en établissement on a parfois besoin d’un petit coup de pouce pour financer l’aide ménagère ou les frais de séjour.
Si vous plus de 60 ans, vous pouvez solliciter une aide sociale en remplissant le dossier correspondant à votre situation.
Le 3 juillet 2017
Aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
format Document Adobe Acrobat PDF, 853,36 Ko([Télécharger version texte] – 853,36 Ko)
Aide sociale aux services ménagers pour les personnes âgées
format Document Adobe Acrobat PDF, 874,13 Ko
1 – Dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement et aux services ménagers
- L’aide sociale en cas de ressources insuffisantes car l’agrément vaut habilitation à l’Aide Sociale :
Elle est versée par le Département du Puy-de-Dôme.
Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour payer leurs frais d’hébergement peuvent solliciter cette aide pour couvrir en totalité ou en partie leurs frais d’accueil sous conditions.
Dossier d’Aide Sociale
À télécharger
Où transmettre la demande d’Aide Sociale ?
Pour vos questions concernant l’aide sociale ou pour demander un dossier d’aide sociale, appelez le 04 73 42 24 60
Attention : le dossier d’aide sociale est à déposer à la mairie du domicile du demandeur.
Portail national « Pour les Personnes âgées et leurs proches » CNSA
Contact
Service Offre Sociale et Médico-Sociale
04 73 42 20 78
L’allocation de logement social (ALS) ou de l’allocation de logement familial (ALF) ou de l’aide personnalisée au logement (APL) peuvent également vous aider. Pour tout renseignement, consultez la caisse d’allocations familiales (CAF) dont vous dépendez ou la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.
Aide sociale à l’hébergement
Aides et services
Il s’agit d’une aide financière départementale destinée aux personnes âgées dans l’incapacité de régler, en totalité ou en partie, leurs frais d’hébergement en établissement. Cette fiche vous indique comment en bénéficier.
Si les ressources financières de la personne ne suffisent pas à couvrir les frais de l’établissement*, l’aide sociale à l’hébergement peut être demandée en déposant un dossier au Conseil départemental (dossier à retirer auprès des CCAS).
*Tous les établissements ne sont pas habilités à l’aide sociale.
L’aide sociale perçue sera récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès ainsi que sur les donations effectuées dans les 10 ans qui ont précédé la demande d’aide sociale ou postérieurement à la demande. L’aide sociale peut également être récupérée en cas de « retour à meilleure fortune » du bénéficiaire sauf s’il a le statut de personnes handicapées.
Participation des obligés alimentaires
L’obligation alimentaire à la charge des ascendants et descendants est instituée par le code civil.
Ne sont pas tenus à l’obligation alimentaire les enfants ayant été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d’au moins 36 mois au cours des 12 premières années de leur vie (sauf décision contraire du juge aux affaires familiales).
Les obligés alimentaires de l’aide sociale pour personnes handicapées ne sont pas tenus de participer au règlement des frais de séjour des personnes accueillies dans des établissements spécialisés pour personnes handicapées.
Avant d’attribuer cette aide, le Département vérifie la part que le conjoint et les enfants de la personne âgée peuvent apporter pour contribuer au règlement des frais d’hébergement.
L’aide sociale intervient en second lieu et peut régler la totalité du solde de la facture d’hébergement ou une partie, après avoir estimé la participation que le groupe familial est en capacité d’apporter.
Modalités de détermination de la participation
Chaque obligé alimentaire doit remplir l’imprimé « obligation alimentaire ».
Sur la base des renseignements fournis, une évaluation de la participation globale du groupe familial est établie par le Conseil départemental. Cette évaluation tient compte de la composition de la famille, des ressources, des charges liées au logement, des impôts, ainsi que des pensions alimentaires versées. Une somme forfaitaire est déduite pour tenir compte de l’ensemble des dépenses courantes.
Procédure judiciaire
Si un obligé alimentaire refuse de fournir les éléments d’information sur sa capacité contributive empêchant le Conseil départemental de prendre une décision d’admission ou de rejet. C’est le Juge aux affaires familiales qui fixera la contribution de chaque débiteur d’aliment, qu’il soit présent ou non à l’audience.
Si après une décision d’admission à l’aide sociale fixant une contribution du groupe familial, les obligés alimentaires ne parviennent pas à convenir d’une répartition, le Conseil départemental peut également saisir le Juge aux affaires familiales.
Recours sur succession
Pour une personne âgée
Aide sociale à l’hébergement : le recours s’exerce dès le 1er € et à concurrence de l’actif successoral contre la succession du bénéficiaire.
Le recours est également effectué dans les mêmes conditions s’il s’agit d’une donation.
Il y a également récupération en cas de retour à meilleure fortune.
Aide ménagère : récupérable sur succession sur la partie qui dépasse 46 000€ si la dépense engagée par le département est supérieure à 760€, et dès le 1er € pour les donations.
APA : pas de recours.
Pour une personne handicapée
Aucun recours n’est exercé à l’encontre de la succession du bénéficiaire décédé lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses petits enfants si les enfants sont décédés, ses parents, la ou les personne(s) qui ont assuré de manière effective et constante la charge de la personne handicapée.
Aide à l’hébergement : pas de recours sur les legs et les donations. Il est toujours possible sur les successions. Il s’exerce, dès le 1er € et à concurrence de l’actif successoral contre la succession du bénéficiaire. Pas de retour à meilleure fortune.
Aide ménagère : récupérable sur succession sur la partie qui dépasse 46 000€ si la dépense engagée par le département est supérieure à 760€, et dès le 1er € pour les donations.
ACTP et PCH : pas de recours.
Pour plus d’informations, voir la fiche infos pratiques : l’entrée en établissement
Aide à l’hébergement à destination des personnes âgées
Personnes âgées
Présentation de l’aide
L’aide sociale départementale à l’hébergement est une aide à destination des personnes âgées, à partir de 60 ans, qui n’ont pas les ressources suffisantes pour le règlement de leurs frais d’hébergement en établissement sous réserve que ce dernier soit habilité par le Département à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale.
La demande d’aide sociale ne peut être effectuée qu’après l’entrée réelle en établissement.
Conséquences du bénéfice de l’aide a domicile
L’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées donne lieu à récupération sur succession, sur donataire, sur légataire, sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou sur le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans la limite des primes versées après 70 ans.
L’obligation alimentaire est requise pour les aides à l’hébergement des personnes âgées.
Pour qui ?
Constitution d’un dossier familial d’aide sociale auprès de la mairie, du Centre Communal d’Action Sociale(CCAS) ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) du lieu de résidence du demandeur.
Une fois rempli, le dossier est transmis au Département pour instruction et prise de décision d’admission ou de rejet de prise en charge financière au titre de l’aide sociale.
Toute demande de prise en charge au titre de l’aide sociale est étudiée après examen du droit à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. Une demande l’Allocation Personnalisée d’Autonomie en établissement doit donc être constituée (dossier à télécharger) et déposée préalablement ou en même temps que la demande d’aide sociale.
Montant de l’aide
L’aide sociale est subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle vient en dernier lieu, seulement si les frais de séjour ne peuvent pas être couvert par les 90 % de ressources du demandeur, de l’allocation logement et des participations éventuelles des obligés alimentaires.
Les 10 % restant, appelés communément « argent de poche » doivent atteindre au moins 12% du montant mensuel de l’ASPA.
VOTRE CONTACT
Département de la Haute-Savoie
1 Avenue d’Albigny
CS 32444
74 041 Annecy Cedex
L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement en établissement peut solliciter, sous réserve de respecter certaines conditions, une aide sociale à l’hébergement qui est une prestation gérée et financée par la Ville de Paris.
Les documents à consulter et télécharger
- Dépliant L’aide sociale à l’hébergement MAJ Avril 2025252 ko
- Règlement départemental d’aide sociale – juillet 252,89 Mo
- Annexes au règlement départemental d’aide sociale Juillet 20252,11 Mo
- Formulaire de demande d’aide sociale légale537 ko
- Notice explicative Pièces justificatives Hébergement en établissement480 ko
- Formulaire Obligation alimentaire726 ko
- Notice Pièces justificatives pour l’obligation alimentaire888 ko
- Attestation de filiation 2024308 ko
L’aide sociale à l’hébergement temporaire
L’aide sociale à l’hébergement temporaire permet de couvrir en partie les frais liés à votre accueil, limité à trois mois au cours de l’année civile, dans des structures spécifiques d’hébergement temporaire.
Il existe trois types d’accueil temporaire :
- les séjours temporaires d’été dans des établissements de la Ville de Paris
- les séjours temporaires dans des structures d’hébergement conventionnées à ce titre par la Ville de Paris.
- les séjours temporaires hors Paris dans des structures d’hébergement conventionnées à ce titre pour tout ou partie de la capacité par le Conseil général du département d’implantation de l’établissement.
Aide sociale à l’hébergement
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) couvre les frais d’hébergement que vous ou vos obligés alimentaires ne peuvent pas payer. L’aide est versée directement à l’établissement d’accueil. Votre participation financière (à hauteur de 90 % de vos revenus) doit être versée à l’établissement d’accueil chaque mois. La participation financière mensuelle de vos obligés alimentaires est récupérée directement par le Département.
Pour qui ?
L’aide sociale à l’hébergement est accordée à :
– Toute personne âgée de 65 ans et plus, ou de plus de 60 ans reconnue inapte au travail dont les ressources et le soutien financier de leur(s) obligé(s) alimentaire(s) ne suffisent pas à couvrir les frais d’hébergement
– La personne doit avoir résidé en Seine Saint-Denis plus de 3 mois avant son entrée en établissement.
Pourquoi ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une aide financière pour les personnes âgées accueillies en Établissement d’Hébergement pour Personne Âgée Dépendante (EHPAD), en Unité de Soins de Longue Durée (USLD) ou en Résidence Autonomie (ancien foyer-logement). Elle permet d’aider à payer les frais d’hébergement et de restauration
– L’A.S.H. peut participer à la prise en charge des frais d’accueil en établissement ou foyer-logement ;
– L’A.S.H. s’applique aux établissements habilités à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Comment, où ?
Pour faire sa demande d’A.S.H., il faut obligatoirement déposer le dossier auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile.
Pour compléter le dossier vous pouvez, au choix :
– Télécharger les documents ci-dessous (en cliquant sur les liens) et les pré-remplir avant de les déposer auprès du CCAS :
Demande d’ASH
Formulaire obligation alimentaire
Ou :
– Retirer un dossier de demande auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie de votre domicile, en vous rendant sur place.
Une fois que vous avez récupéré votre dossier de demande, il vous faut : compléter et signer le dossier, et joindre les pièces obligatoires mentionnées à la fin du formulaire de demande.
Il est recommandé de ne pas joindre de documents supplémentaire afin de faciliter l’instruction du dossier.
Le CCAS ou la Mairie peuvent vous aider à compléter votre dossier et à l’envoyer au Département. Il est recommandé de demander une attestation de dépôt de votre dossier au CCAS ou à la Mairie.
Plus d’informations
L’aide sociale à l’hébergement, ou ASH, est une aide financière versée par le Conseil départemental. Elle peut compléter vos ressources pour payer des frais liés :
- à votre accueil en établissement
- ou dans une famille, appelé aussi Accueil Familial Social ou AFS
L’aide sociale à l’hébergement complète les sommes d’argent que vos enfants, vos petits-enfants ou d’autres personnes de votre famille ont la capacité de verser si vos ressources ou bien celles de votre couple ne suffisent pas.
L’ASH en établissement
Les établissements concernés sont les EHPAD, les résidences-autonomie ou les unités de soins longue durée qu’on appelle aussi USLD. L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident. L’ASH peut aussi financer le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD et des USLD. Pour bénéficier de l’ASH, l’établissement que vous choisissez doit être habilité à l’aide sociale.
L’ASH en accueil familial
Si vous préférez l’accueil familial, celui-ci doit être agréé.
L’accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou en situation de handicap d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. L’accueillant familial doit être agréé et est rémunéré pour cette prestation. L’accueil familial est soumis à un agrément, délivré par le président du conseil départemental pour une durée de 5 ans. La personne accueillie peut bénéficier de l’ASH et de l’APA à domicile.
Montant de l’ASH
Le Conseil départemental fixe le montant de l’ASH en fonction de votre situation et du règlement d’aide sociale en vigueur dans le département. Le Département détermine le montant de l’ASH en fonction de vos ressources, des ressources de votre conjoint et de vos obligés alimentaires. Si ces ressources ne sont pas suffisantes pour payer l’intégralité de la facture de votre établissement ou accueil familial, le Département complètera en vous attribuant l’ASH.
| INFORMATION : L’ASH est une avance. Les montants d’ASH versés par le Conseil départemental sont récupérables du vivant et au décès de la personne qui en bénéficie.En savoir plus sur la récupération de l’aide sociale à l’hébergement. Pour qui ?Pour avoir droit à l’ASH, vous devez : avoir plus 65 ans ou plus de 60 ans si vous êtes déclaré inapte au travail ; habiter depuis au moins 3 mois sans interruption dans le Val-de-Marne ; avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement. C’est à dire que vous ne pouvez pas payer par vous-même vos factures en établissement ou en accueil familial. Comment ?Vous devez retirer un dossier de demande d’ASH auprès de la mairie ou auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) de votre commune. Une fois le dossier rempli, vous devez le déposer au CCAS ou à la mairie. La mairie se charge de transmettre votre dossier au Département. Trouvez le CCAS de votre ville Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre dossier, vous pouvez demander l’aide d’un assistant de service social du CCAS ou de la mairie. Il est conseillé de remplir votre dossier en même temps que vous cherchez un établissement. La prise en charge de vos frais pourra ainsi commencer à la date où vous entrez dans l’établissement. Comment l’ASH est-elle versée ? Si vous recevez une réponse positive à cette demande, l’aide est versée directement à l’établissement qui vous héberge ou à l’accueillant familial. La facture que vous recevez est celle du reste à payer par vous. Votre dossier sera ensuite régulièrement étudié pour suivre l’évolution de votre situation. Si le conseil départemental considère que vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement, vous devrez payer les frais pour votre hébergement. Pour contester la décision, vous devez dans un premier temps faire un recours préalable auprès du président du conseil départemental. INFORMATION : les délais d’instruction des dossiers peuvent être longs. Si le conseil départemental vous accorde l’ASH alors que vous êtes déjà dans l’établissement depuis un certain temps, l’établissement reçoit rétroactivement l’argent de la part du conseil départemental. Si vous contestez la décision Vous adressez un courrier au président du conseil départemental en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire. Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l’accueil du Conseil départemental. Le président du Conseil départemental a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier. Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision du président du conseil départemental après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif. Contact : Conseil départemental du Val-de-Marne Nous téléphoner Tél. : 39 94 Nous envoyer un courriel Formulaire de contact Nous écrire Monsieur le Président du Conseil départemental Hôtel du département 94054 CRETEIL CEDEX Nous rencontrer Hôtel du Département 94054 Créteil cedex |
Aide sociale à l’hébergement en établissement
Vous allez vivre dans un établissement pour personnes âgées ? Le Conseil Départemental peut vous apporter une aide financière pour vous aider à payer cet hébergement.
Objectifs
Pour assurer le bien-être des personnes âgées sur le territoire, le Département peut apporter une aide à l’hébergement des personnes âgées qui en ont le plus besoin.
Bénéficiaires
Pour obtenir cette aide, vous devez :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail)
- résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité
- avoir résidé plus de 3 mois dans le département de la Côte-d’Or
- justifier de ressources ne permettant pas de financer les frais de séjour en établissement
Si vous pensez être éligible à l’aide sociale à l’hébergement, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans y bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez besoin à un moment donné, le Conseil Départemental peut participer à vos frais d’hébergement, même si vous n’occupez pas une place habilitée à l’aide sociale.
Modalités de calcul et conditions d’attribution
Le Conseil Départemental fixe le montant de l’aide sociale en fonction de la situation de la personne accueillie en établissement.
Il va étudier :
- ses ressources,
- les ressources de son conjoint,
- les ressources de ses obligés alimentaires (c’est-à-dire l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces derniers sont dans le besoin). L’obligation alimentaire existe entre parents et enfants, entre gendres ou belles-filles et beaux-parents.
Procédure
- La demande d’aide sociale à l’hébergement doit être déposée dans les 2 mois suivants l’entrée en établissement
- Elle est déposée auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de résidence du demandeur. Le CCAS se chargera ensuite de transmettre le dossier au Conseil Départemental dans le mois de son dépôt
Modalités de versement
Le bénéficiaire reverse 90 % de ses revenus au Conseil Départemental. S’il touche une allocation logement, cette aide est reversée dans son intégralité au Conseil Départemental.
Les 10 % restants sont laissés à la disposition de la personne. Cette somme ne peut pas être inférieure à un certain montant.
En cas de décès, des récupérations de l’aide sociale sur la succession du bénéficiaire sont exercées.
Retour vers : Les aides du Conseil Départemental
Contact
Service Établissements
Service Établissements
1 Rue Joseph Tissot
21000 Dijon
France
Tél : 03 80 63 66 22
Email : etablissements@cotedor.fr
Document(s)
- Règlement Départemental d’Aide Sociale Personnes Âgéespdf (591.14 Ko)
- Dossier demande aide socialepdf (599.89 Ko)
- Dossier obligation alimentairepdf (11.06 Mo)
- Document de déclaration des ressourcesxls (23.5 Ko)
- Demande d’autorisation de perception des revenuspdf (389.34 Ko)
- Guide de l’aide sociale pour la personne âgée en EHPADpdf (264.14 Ko)
L’Aide sociale mise en place par le Département peut vous aider à financer vos frais d’hébergement dans une structure médico-sociale, ou des services ménagers.
Télécharger
- Dossier familial d’aide socialePDF 99,6 koTélécharger
- Évaluation des besoins d’aide à domicilePDF 51,8 koTélécharger
- Pièces à fournir pour le dossier d’aide socialePDF 26,0 koTélécharger
Pour plus d’informations, veuillez appeler le numéro 03 81 25 86 06
Règlement départemental d’aide sociale
L’article L.121-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) précise que le Département définit et met en œuvre la politique d’action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l’État, aux autres Collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
Il est notamment responsable de l’aide et de l’action sociale concernant : l’enfance et la famille, les publics en situation de précarité, les personnes adultes handicapées, les personnes âgées.
Aide sociale à l’hébergement
Aide financière attribuée par le Département aux personnes âgées et aux personnes adultes en situation de handicap accueillies dans un établissement habilité à l’aide sociale* ou au sein d’une famille d’accueil et ne disposant pas de ressources suffisantes pour financer le coût de
leur hébergement.
Objectif
L’aide sociale à l’hébergement permet de régler la part des frais d’hébergement non couverte par les ressources du bénéficiaire, éventuellement complétées par la participation de ses enfants et de leurs conjoints au titre de l’obligation alimentaire.
Bénéficiaire
- Réside de façon stable et régulière en France
- Des ressources insuffisantes pour payer ses frais d’hébergement en établissement ou en famille d’accueil.
Personne âgée : 65 ans et plus ou de plus de 60 ans avec reconnaissance d’inaptitude au travail.
Personne en situation de handicap : âgée de 20 ans et plus ou d’au moins 18 ans avec dérogation, et justifier d’une orientation de la MDPH dans une structure d’hébergement.
Modalités d’attribution
Particularités de l’aide sociale à l’hébergement
- L’aide sociale à l’hébergement intervient à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque tous les moyens provenant des ressources personnelles du demandeur, de la solidarité familiale (obligation alimentaire) et des organismes de protection sociale ont été mis en œuvre.
- Les sommes versées ont un caractère d’avance : le Département peut exercer des recours en récupération pour recouvrir tout ou partie des sommes versées.
A savoir
- La participation des obligés alimentaires n’est pas sollicitée dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes en situation de handicap.
- En Saône-et-Loire, les petits-enfants ne sont pas sollicités pour participer aux frais d’hébergement de leurs grands-parents au titre de l’obligation alimentaire .
Modalité de demande
1 – Télécharger un dossier de demande d’aide sociale auprès du Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou de la Mairie de votre domicile.
2 – Remplir le dossier de demande d’aide sociale
3 – Joindre tous les justificatifs demandées
4 – Déposer le dossier de demande auprès du CCAS, CCIAS ou de la Mairie.
5 – Le dossier est ensuite transmis au Département par le CCAS, CCIAS ou la Mairie.
Documents
Télécharger
- Toutes les informations sur l’ASHPDF 349,9 koTélécharger
- Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) – Volet AutonomiePDF 11,6 MoTélécharger
Contact
Département de Saône-et-Loire
Direction de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
Service Droits et prestations d’aide sociale (DPAS)
Espace Duhesme / 18 rue de Flacé / 71026 Mâcon cedex 9
AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou en Famille d’Accueil
Aides services
Habitat / LogementVie quotidienne
LOCALISATION : Département de l’Yonne
BÉNÉFICIAIRES : Senior
Nature de l’aide
Si vos revenus et les participations de vos descendants ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d’hébergement en EHPAD ((Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou en famille d’accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer.
Cette aide est accessible, sur dérogation, aux personnes de moins de 60 ans reconnues en situation de handicap.
COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE
Les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :
– résider en France avant l’entrée en EHPAD ou en famille d’accueil
– choisir un EHPAD habilité à l’aide sociale ou une famille agrée par le Département
– avoir plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, sauf dérogation
– disposer de ressources inférieures au coût du séjour
Vous pouvez vous adresser à l’EHPAD, au Département (service d’Aide Sociale Générale) ou à votre mairie.
PIÈCES À FOURNIR
• dossier familial
• demande d’aide sociale
• déclaration sur l’honneur ( coordonnées des enfants majeurs)
• copie du livret de famille en totalité, à défaut copie intégrale de l’acte de naissance,
• justificatifs récents (de moins de 3 mois) des ressources effectivement perçues et montant des intérêts éventuels (livret A, LEP…),
• extrait du jugement de tutelle, en cas de mesure de protection
• dernier avis d’imposition ou de non imposition en totalité
• attestation sur l’honneur capitaux et biens immobiliers avec les justificatifs (notamment les 3 derniers relevés bancaires)
• Copie du justificatif de mutuelle (dernier échéancier)
• arrêté mentionnant le prix de journée de l’EHPAD s’il est situé hors département
• ou agrément de la famille d’accueil et contrat de séjour
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
https://v.calameo.com/?bkcode=000257206a11b63aa6e94&mode=mini&clickto=view&clicktarget=_blank
https://v.calameo.com/?bkcode=000257206267bd7ff5059&mode=mini
LIENS UTILES
- os actions
- Personnes âgées, Personnes handicapées
- Personnes âgées
- Aide sociale à l’hébergement (ASH)Pages de même niveau
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Aide sociale à l’hébergement (ASH)
Les personnes âgées hébergées en établissement (maisons de retraite médicalisées ou « EHPAD ») peuvent bénéficier d’aides basées sur leur niveau de ressources et/ou d’autonomie.
Publié le 13/07/2023 – Mis à jour le 13/02/2025
L’aide au logement
Il s’agit de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation logement (selon le type de location), dont la demande se fait auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Cette aide permet de régler une partie des frais de logement. Elle est calculée en fonction :
- du niveau de ressources de la personne âgée ;
- de la dépense de logement ;
- de la zone géographique où est situé l’établissement.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH)
Si les revenus de la personne et la participation éventuelle des obligés alimentaires (conjoint, enfants et petits-enfants) ne permettent pas de couvrir en totalité les frais d’hébergement, le résident peut demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer. Cette aide est versée par les services du Département à l’établissement. À ce jour, l’ensemble des EHPAD du Territoire de Belfort est habilité à l’aide sociale.
Contrairement à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’aide sociale à l’hébergement fait l’objet de recours sur succession.
Les frais relatifs aux soins
Les frais relatifs aux soins sont financés directement à l’établissement (dotation de la caisse d’assurance maladie) ou sont remboursés à l’acte.
Télécharger
- Les établissements d’accueil pour personnes âgéesPDF 72.38 KoTélécharger
Contact
- Action sociale: Service aide sociale aux personnes âgées et handicapées
- Adresse :Rue de l’As de carreau , 90000 Belfort
Demander l’aide sociale à l’hébergement pour les personnes âgées
Démarche mise à jour le 28/04/2022 à 16h12 – La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr
Les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour payer leur hébergement en établissement ou chez un accueillant familial peuvent demander à bénéficier de l’ASH. De quoi s’agit-il concrètement et comment demander cette allocation ?
L’aide sociale à l’hébergement est une participation financière départementale versée sous forme d’avance aux personnes âgées qui résident au sein d’un établissement ou en accueil familial, et qui rencontrent des difficultés pour en supporter le coût. Les bénéficiaires de l’ASH doivent répondre à certains critères. Tour du dispositif.
Les bénéficiaires de l’ASH
Pour pouvoir prétendre à l’ASH, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions.
Conditions d’âge
Cette aide ne peut être accordée qu’aux personnes âgées de plus de 65 ans, sauf si elles bénéficient d’une reconnaissance à l’inaptitude au travail. Dans ce cas, l’âge pour en bénéficier est avancé à 60 ans.
Conditions de ressources
L’attribution de l’ASH est soumise à des conditions de ressources. Pour en bénéficier, le niveau de revenus du bénéficiaire ne doit pas excéder le coût de l’hébergement.
Conditions de résidence
Le demandeur doit nécessairement vivre en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois. Il doit être de nationalité française, ou à défaut être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.
Il est également nécessaire de résider au sein d’une structure agréée par le département qui peut être :
- un Ehpad (établissement pour personnes âgées dépendantes) ;
- une résidence-autonomie ;
- une USLD (unité de soins de longue durée) ;
- un accueil familial.
Bon à savoir : les personnes vieillissantes en situation de handicap résidant en établissement peuvent aussi, sous certaines conditions, bénéficier de l’ASH.
Procédure de demande de l’ASH
Les dossiers de demande d’ASH diffèrent d’un département à l’autre. Ils sont mis à disposition au sein des mairies et des CCAS.
Les dossiers doivent ensuite être déposés auprès du CCAS ou de la mairie du domicile de secours du demandeur. Il s’agit de la commune dans laquelle il a résidé avant son entrée en établissement ou avant son arrivée chez l’accueillant familial. Il doit y avoir habité pendant au moins 3 mois consécutifs.
Le dépôt de dossier doit avoir lieu au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’entrée en établissement ou la signature du contrat d’accueil. Il est recommandé d’effectuer la demande au même moment que les démarches d’admission.
Étude du dossier
Les demandes d’ASH sont transmises au conseil départemental qui est en charge de l’étude des dossiers.
Droit à l’ASH et montant de l’aide
Après réception du dossier complet du demandeur, le conseil départemental procède à l’examen de ses revenus, de ceux de son conjoint (marié ou non) et de ceux de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres, belles-filles). En fonction des ressources de chacun, elle détermine si le demandeur peut bénéficier de l’aide et auquel cas, en fixera le montant.
Ainsi, le droit au bénéfice de l’ASH ainsi que son montant dépendent du niveau de revenus de la personne et de sa famille.
En cas d’accord, le bénéficiaire de l’ASH doit consacrer 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) au paiement de son loyer. Il dispose des 10 % restant.
Délai d’instruction et ouverture des droits
Les délais d’instruction peuvent être plus ou moins longs en fonction des départements.
Toutefois, l’aide sociale à l’hébergement est rétroactive. Les droits sont, en effet, ouverts dès l’entrée en établissement ou dès l’arrivée chez l’accueillant familial.
Refus d’attribution
En cas de refus d’attribution, le demandeur et ses obligés alimentaires sont alors tenus de régler les frais d’hébergement.
Ils sont également informés de la possibilité d’effectuer un recours auprès du président du conseil départemental, dans les deux mois qui suivent la décision.
Récupération de l’aide sociale à l’hébergement
L’ASH est une avance. Les sommes versées au bénéficiaire sont donc récupérables.
Le conseil départemental peut décider de récupérer le montant attribué :
- si la situation de la personne s’améliore ;
- au moment du décès du bénéficiaire, sur le patrimoine qu’elle transmettra à ses héritiers.
Les sommes versées peuvent également être récupérées sur une donation qui a été effectuée par le bénéficiaire dans les 10 ans qui précèdent la demande d’ASH, mais également dans les années qui la suivent.
- Les frais d’hébergement en établissement
(EHPAD ou Résidence autonomie habilités à l’aide sociale) ou en accueil familial.
Pour demander d’aide sociale à domicile ou en hébergement ou en accueil familial, télécharger le dossier familial d’aide sociale :
Le dossier familial d’aide sociale sera transmis à la mairie ou au Centre Communal / Intercommunal d’Action Sociale du lieu de résidence du demandeur (c’est-à-dire s’il réside à domicile ou chez un accueillant familial, la mairie de la commune, s’il réside en établissement, la mairie du lieu où se situe l’établissement) qui disposera d’un délai de 1 mois pour instruire et émettre un avis sur la demande.
La mairie retourne le dossier au Département qui va finaliser l’instruction et rendre une décision d’admission ou de rejet.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) en établissement
Mis à jour le 25/08/2025
Consulter la version facile à lire et à comprendre
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- Qu’est-ce que l’ASH (aide sociale à l’hébergement) ?
- Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?
- Quels sont les établissements concernés ?
- Que prend en charge l’ASH ?
- Comment demander l’ASH ?
- L’ASH pour les personnes en situation de handicap
- La vidéo « Quelles aides financières possibles en EHPAD ? »
- Textes de référence
Pour permettre à tous d’accéder à un établissement d’hébergement (EHPAD, résidence autonomie ou USLD), l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées ayant des ressources financières limitées.
Qu’est-ce que l’ASH (aide sociale à l’hébergement) ?
L’aide sociale à l’hébergement est une aide financière qui peut être versée par le conseil départemental aux personnes ayant des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement en établissement.
Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture de l’établissement et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
À savoir : les petits-enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents.
Les montants d’ASH versés par le conseil départemental peuvent être récupérés du vivant et au décès de la personne bénéficiaire. Pour en savoir plus, consultez l’article La récupération de l’aide sociale à l’hébergement.
Dans quelles situations l’ASH est-elle accordée ?
Pour bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement), il faut :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
- résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
- avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Quels sont les établissements concernés ?
L’ASH peut être accordée pour un hébergement :
- en résidence-autonomie (ex-logement-foyer),
- en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
- en USLD (unité de soins de longue durée).
Pour que l’ASH soit accordée, il faut que ces établissements disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Si vous pensez être éligible à l’ASH, vous devez choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. C’est un critère à prendre en compte dans votre choix d’un établissement. Cette information figure dans l’annuaire des établissements du portail.
À savoir : si vous avez vécu au moins 5 ans dans un établissement sans bénéficier de l’aide sociale, et que vous en avez désormais besoin, le conseil départemental peut participer à vos frais d’hébergement, même si l’établissement n’est pas habilité à l’aide sociale.
Il est également possible de bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement en accueil familial.
Que prend en charge l’ASH ?
L’ASH prend en charge une partie ou la totalité des frais d’hébergement du résident.
L’ASH peut aussi financer, sous conditions, le tarif dépendance pour les résidents des EHPAD et des USLD (unités de soins de longue durée). Pour en savoir plus, consultez l’article Comprendre sa facture en EHPAD.
Comment demander l’ASH ?
Vous devez dans tous les cas déposer votre dossier de demande d’admission à l’ASH auprès du CCAS (centre communal d’action sociale) ou auprès de votre mairie qui transmet ensuite le dossier au conseil départemental.
Pour en savoir plus, consultez l’article Faire une demande d’aide sociale à l’hébergement.
L’ASH pour les personnes en situation de handicap
Les personnes handicapées vivant en maison de retraite peuvent bénéficier sous condition du régime de l’ASH pour les personnes handicapées. Pour en savoir plus, consultez l’article Aides et prestations pour les personnes handicapées vieillissantes.
L’aide sociale à l’hébergement
Pour être aidées dans le financement de leur hébergement, les personnes âgées peuvent bénéficier d’une aide sociale, sous conditions de ressources.
Publié le 21 septembre 2021
Aider des personnes âgées à financer leur hébergement
L’aide sociale d’hébergement concerne les personnes âgées hébergées en établissement ou en famille d’accueil.
Elle permet de financer une partie de leurs frais liés à cet hébergement.
Son montant est calculé en fonction des ressources du demandeur et de sa famille.
Le saviez-vous
Attention
Cette prestation d’aide sociale constitue une avance faite par la collectivité au bénéficiaire. Le Département peut récupérer les sommes versées (Cf. Fiche recours en téléchargement).
En Meuse, par décision de l’Assemblée départementale, les petits enfants sont dispensés de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil et le Code de l’action sociale et des familles.
Liens Utiles
Télécharger
L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (en établissement ou en accueil familial)
Le Département de la Moselle accompagne les personnes âgées dans leur quotidien.
Pour qui ?
Pour les personnes âgées de 60 ans ou plus nécessitant une aide pour régler les frais d’hébergement.
Sous quelles conditions ?
La personne doit :
- Etre de nationalité française ou étrangère (sous réserve de la régularité du séjour),
- Disposer de ressources ne lui permettant pas de régler ses frais d’hébergement :
- soit dans un établissement pour personnes âgées habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (maison de retraite, unité de soins de longue durée),
- soit chez une personne agréée par le Département de la Moselle pour l’accueil de personnes âgées à son domicile (accueil familial).
L’aide est récupérable sur la succession du bénéficiaire, en cas de donation ou de retour à une meilleure fortune. L’obligation alimentaire est mise en jeu pour cette prestation sociale.
Pour quoi ?
L’aide sociale à l’hébergement prend en charge tout ou partie des frais d’hébergement en établissement social ou médico-social pour personnes âgées.
La prestation est versée déduction faite :
- de la participation du bénéficiaire qui contribue aux frais d’hébergement à hauteur de 90% de ses ressources personnelles ; les 10 % restant sont laissés à titre d’argent de poche avec un minimum mensuel ne pouvant pas être inférieur à un montant national
- de l’allocation logement,
- de la participation des obligés alimentaires.
Comment faire la demande ?
Le dossier est à constituer par la famille ou le tuteur.
L’établissement peut vous aider à compléter le dossier.
Il faut bien distinguer les documents à joindre dans le dossier d’aide sociale, ces derniers concernent uniquement la personne hébergée, et les documents à joindre dans le dossier d’obligation alimentaire qui concernent uniquement la situation de l’obligé alimentaire
Pour mémoire, en Moselle les personnes sollicitées pour l’obligation alimentaire sont :
- les enfants envers leurs père et mère et réciproquement,
- les gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère (obligation qui cesse lors du décès du conjoint et en l’absence d’enfant ou lorsque les enfants issus de leur union sont eux aussi décédés),
- l’adopté envers l’adoptant et réciproquement (obligation qui continue d’exister entre l’adopté et ses parents biologiques en cas d’adoption simple).
Il sera ensuite transmis aux services du Département de la Moselle pour une instruction administrative et une décision du Président du Département.
L’aide accordée est réglée directement par le Département de la Moselle à l’établissement ou à la personne âgée (ou à son tuteur) en cas d’accueil familial.
Faire votre demande d’aide sociale (cliquez ici)
Pour aller plus loin…
Télécharger le formulaire d’obligation alimentaire
Brochure « Aide sociale à l’hébergement »
Direction de la Politique de l’Autonomie
Tél. 03 87 56 30 30
instructionaidesociale@moselle.fr
Adresse postale :
Département de la Moselle
1 rue du Pont Moreau
CS 11096
57036 METZ Cedex 1
Contacts
Les Pôles Autonomie
Les 5 Pôles Autonomie présents sur le département renseignent, orientent et accompagnent gratuitement les personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap et leurs familles. Vous y trouverez une réponse adaptée à vos besoins (maintien à domicile, solutions d’hébergement…).
Trouver le Pôle Autonomie le plus proche de chez vous :
Télécharger la brochure
Aide sociale à l’hébergement personnes âgées
Aide destinée aux personnes âgées dont les ressources ne permettent pas, avec le soutien de leurs obligés alimentaires, de régler les frais d’hébergement en établissement habilité à l’aide sociale ou chez un particulier agréé par le Département.
Mis à jour le 22 Avr. 2024
Sénior
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- Dispositifs
- Aide sociale à l’hébergement personnes âgées
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La demande est instruite en fonction des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint et de ses obligés alimentaires.
L’aide sociale étant subsidiaire, les autres aides possibles doivent être sollicitées (minium vieillesse, aide aux logement..) ; de même, les enfants (obligés alimentaires) peuvent être sollicités.
L’aide sociale a un caractère d’avance et les sommes versées à ce titre peuvent faire l’objet de récupération.
Bénéficiaires
Toute personne :
- De plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail).
- Hébergée dans un établissement habilité à accueillir des bénéficiaire de l’aide sociale (cas particulier pour les résidents payants depuis plus de 5 ans) ou chez un particulier agréé.
- Dont les ressources et l’aide financière des obligés alimentaires ne suffisent pas à régler les frais d’hébergement.
Modalités d’intervention
La participation du demandeur à ses frais d’hébergementt est égal à 90% de l’ensemble des ses ressources et à 100 % de l’aide l’aide au logement. Toutefois, le minimum qui lui est laissé à disposition ne peut être inférieur à un centième du montant annuel de l’Allocation de Solidarité au Personnes Âgées (ASPA).
L’obligation alimentaire des enfants, gendres et belles-filles, ainsi que le le devoir de secours du conjoint complètent les ressources du demandeur.
Le solde non couvert est pris en charge par l’aide sociale.
Lorsque le conjoint âgé resté à domicile ne dispose pas de revenus suffisants,une somme lui est allouée (prélèvement sur les ressources de l’hébergé).
En cas de désaccord entre les obligés alimentaires, le Juge aux Affaires Familiales est compétent
Récupération de l’aide sociale :
Les recours en récupération sont appliqués sur la totalité des dépenses d’aide sociale au titre de l’hébergement (dès le 1er euro) et dans la limite de l’actif net successoral (ou du montant de la donation ou du legs).
Différents type de recours :
- Recours contre la succession
- Recours contre le donataire
- Recours contre le légataire
- Recours contre bénéficiaire revenu à meilleur fortune (héritage, un gain inattendu…).
Les aides pour adapter son logement malgré une perte d’autonomie
Lorsque la perte d’autonomie nécessite l’aménagement de son logement, des aides publiques peuvent prendre en charge les travaux tels que l’installation d’une douche de plain pied, d’une rampe d’accès ou de volets électriques, entre autres.
Attention, selon le type de travaux il peut être nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme ou de consulter le syndic de copropriété. Il faudra également adapter l’assurance habitation si les travaux affectent les ouvertures sur l’extérieur ou la valeur du bien. Si l’assureur augmente la cotisation, il est possible de changer d’assurance habitation. Le changement est possible à tout moment dès la 2e année du contrat.
Démarches à effectuer
Dossier d’aide sociale à compléter disponible dans les établissements d’hébergement et les mairies.
Dans l’attente de la décision, règlement d’une participation égale à 90 % des revenus, ou dépôt des ressources à l’établissement.
Contact
Conseil départemental des Vosges
Direction de l’Autonomie
2 rue Grennevo 88026 Épinal Cedex
Tél. : +33 (0)3 29 29 88 48
L’Aide Sociale Générale
Le Conseil Départemental de l’Ariège conduit une politique volontariste pour accompagner les personnes âgées dont les ressources sont insuffisantes pour faire face à leurs besoins (aide à l’hébergement ou aide à domicile). L’aide sociale générale est soumise à conditions de ressources ; elle peut faire l’objet de récupération lorsque les bénéficiaires reviennent à meilleure fortune.
Publié le 17/11/2023 – Mis à jour le 05/03/2024
Les différents types de bénéficiaires de l’Aide Sociale Générale
- Les plus de 65 ans ou plus de 60 ans reconnus inaptes au travail
- Les plus de 20 ans reconnus avec un taux d’invalidité égal ou supérieur à 80% par la Commission des Droits et de l’Autonomie pour les Personnes en situation de Handicap (CDAPH)
- Les résidents en Ariège depuis plus de trois mois. Pour les résidents en établissement ou en famille d’accueil, la justification d’une domiciliation antérieure en Ariège pendant une période d’au moins trois mois à un domicile personnel est nécessaire.
- Les étrangers ressortissants de l’Union Européenne justifiant d’une résidence régulière en France
- Les étrangers non ressortissants de l’Union européenne justifiant d’un titre de séjour en cours de validité et d’une résidence régulière en France
Comment bénéficier de l’Aide Sociale Générale ?
Pour bénéficier de l’Aide Sociale Générale, il convient de remplir le dossier de demande :
- En le téléchargeant ci-dessous
- En le demandant dans une mairie ou un CCAS
Quand l’Aide Sociale générale est-elle traitée ?
La demande d’aide sociale est traitée dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier déclaré complet. Le paiement interviendra le mois qui suit le passage en Instance Technique devant les élus du Département
L’Aide Sociale Exceptionnelle en Ariège : un dossier unique d’inscription
Un établissement pour personnes âgées est une structure ayant pour mission d’accueillir et d’héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes.
Les conditions d’accès et de prise en charge éventuelle varient selon le type d’établissement et selon qu’il dépende du secteur public ou du secteur privé, et les établissements peuvent être plus ou moins médicalisés selon leur vocation : accueil des personnes âgées autonomes, en perte d’autonomie ou dépendantes. On distingue enfin les établissements suivant qu’ils sont ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Pour faciliter les démarches d’inscription en établissement d’hébergement pour personnes âgées, le Conseil Départemental de l’Ariège propose désormais le « Dossier Unique d’Inscription ».
Télécharger
- Aide Sociale – Dossier de demandePDF 3,6 MoTélécharger
- Formulaire – Obligation alimentairePDF 2,4 MoTélécharger
L’aide sociale pour l’accueil en établissement
Toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d’hébergement en établissement peut solliciter une aide sociale du Département pour couvrir en totalité ou en partie ses frais de séjour, sous réserve de remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide ?
- Vous devez être âgé au minimum de 65 ans (ou de 60 ans et être reconnu inapte au travail) et être effectivement accueilli en établissement
- Vos ressources mensuelles doivent être inférieures au coût total mensuel de votre hébergement
- Vous devez résider en France de façon stable et régulière
Si le demandeur est de nationalité étrangère, il doit détenir un titre de séjour en cours de validité.
- Conformément au cadre légal, une participation financière des personnes tenues à l’obligation alimentaire (Conjoint, enfants,…) aux frais d’hébergement sera étudiée par le Département.
- Avant d’effectuer votre demande d’aide sociale, vous devez vérifier que l’établissement d’hébergement de votre choix, est habilité à accueillir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Comment effectuer la demande d’aide sociale ?
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez déposer une demande à la mairie ou au Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS/CIAS) de votre domicile.
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Carte identité ou passeport CE ou extrait acte de naissance ou copie du livret de famille
- Copie intégrale du livret de famille
- Pour les personnes de nationalité étrangère : copie carte de séjour en cours de validité
- Copie carte vitale
- Copie dernier justificatif APL ou allocation logement
- Copie taxe d’habitation et foncière des biens immobiliers bâtis et non bâtis
- Copie carte d’invalidité (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%)
- Justificatif d’inaptitude au travail pour les personnes âgées de plus de 60 et de moins de 65 ans
- Échéancier de mutuelle
- Copie recto-verso dernier avis d’imposition ou de non-imposition
- Justificatifs des ressources et du patrimoine du foyer (derniers relevés annuels des intérêts)
- Copie jugement si mesure de protection juridique ou mandat de protection future ou habilitation familiale
- Copie de l’acte de donation de moins de dix ans, le cas échéant.
- Remplir un dossier d’obligation alimentaire pour chaque personne concernée avec justificatifs demandés
Le dossier de demande d’aide sociale devra être signé soit par le demandeur soit par son représentant légal.
Lorsque le dossier est complet, la mairie ou le CCAS/CIAS le transmets au Département qui étudie la demande au regard de la situation de l’intéressé.
Quelles sont les conséquences de l’aide sociale en établissement ?
- les personnes tenues à l’obligation alimentaire seront sollicitées pour fournir les éléments relatifs à leur situation familiale et financière en vue de la définition de leur participation éventuelle aux frais d’hébergement
- l’aide sociale est récupérable sur la donation, sur la succession du bénéficiaire et sur le leg
- l’aide sociale peut être garantie par une inscription hypothécaire au profit du Département sur les biens en propriété du bénéficiaire
- Les conséquences de l’admission à l’aide sociale
En savoir plus
- Rechercher un établissement d’accueil et d’hébergement en Aveyron
- L’allocation personnalisée d’autonomie en établissement
Qui contacter ?
Pour déposer un dossier de demande : la mairie ou le CCAS/CIAS de votre lieu de résidence
Pour le suivi de votre dossier :
Direction des affaires administratives et financières
Service instruction et gestion des prestations
4 rue de Paraire
12031 Rodez cedex 9
Tél : 05 65 73 68 20
L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées ou en situation de handicap
Vous ou un proche ne peut plus demeurer seul en autonomie ? Le Conseil départemental du Gard vous propose des solutions d’habitat inclusif ainsi que des aides financières, en voici le fonctionnement.
Publié le 16/09/2024 – Mise à jour le 04/11/2024
Comment pouvons-nous vous aider ?
L’aide sociale à l’hébergement permet le relogement des personnes qui ne peuvent plus demeurer seules. Nous vous aidons pour un hébergement :
- En établissement d’hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD)
- En foyer pour personnes en situation de handicap
- Chez un particulier dans le cadre d’un accueil familial pour les personnes handicapées uniquement.
La décision d’admission est prise par la Présidente du Conseil départemental.
Pour qui ?
- Vous êtes en situation de handicap et avez 20 ans minimum ou bien vous êtes âgé de 65 ans et plus, vous résidez en France et, si vous êtes étranger non européen, vous justifiez d’un titre de séjour.
et
- Vous êtes dépourvu de ressources suffisantes. Pour les personnes en situation de handicap, vous disposez d’une orientation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Comment en bénéficier ?
En complétant le dossier de demande d’aide sociale.
Ce dossier sera instruit par les services départementaux et la décision d’admission prise par la Présidente du Conseil départemental.
Aide financière à l’hébergement des personnes âgées en établissement
Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
Toute personne âgée qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour payer ses frais d’hébergement peut solliciter une aide sociale à l’hébergement qui permet de couvrir en partie les frais liés au séjour en établissement, sous réserve de respecter certaines conditions.
Cette prestation légale gérée et financée par le Conseil Départemental peut être obtenue dans le cadre de l’accueil en maison de retraite, en unité de soins de longue durée et en résidence autonomie.
Qui peut bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) peut vous être accordée selon certaines conditions d’âge, de résidence, et de ressources :
- Vous avez plus de 65 ans, ou plus de 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.
- Vous résidez dans le Gers depuis plus de trois mois. Toutefois, si vous résidez en établissement, vous devez justifier d’une domiciliation antérieure dans le Gers pendant une période d’au moins trois mois à un domicile personnel.
- Si vous êtes étranger ressortissant de l’Union européenne, vous justifiez d’une résidence régulière en France.
- Si vous êtes étranger non ressortissant de l’Union européenne, vous justifiez d’un titre de séjour en cours de validité et d’une résidence régulière en France.
- Vos ressources complétées par celles des obligés alimentaires doivent être inférieures à un plafond équivalant au montant des frais d’hébergement.
Quels sont les établissements concernés ?
L’aide sociale à l’hébergement ne peut intervenir que si l’établissement dans lequel vous êtes hébergé est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Quelles sont les conséquences de l’admission à l’aide sociale ?
Une participation du bénéficiaire, du conjoint, des enfants est demandée.
L’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) est subordonnée au règlement d’une participation aux frais d’hébergement à hauteur de 90 % des ressources du bénéficiaire et de la contribution des époux aux charges du mariage (article 214 du Code Civil).
Les ressources de quelque nature qu’elles soient sont prises en compte, exceptées celles provenant d’une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d’honneur).
Les personnes âgées conservent chaque mois une somme minimale correspondant à 10% de leurs ressources et ne pouvant être inférieure à 1/100ème du montant annuel des prestations minimales vieillesse.
Les enfants sont tenus de participer aux frais d’hébergement au titre de leur obligation alimentaire. Leur contribution est établie en fonction de leurs revenus et de la composition de leur foyer.
L’aide sociale est récupérable
- Sur votre succession (en aucun cas sur les biens appartenant à vos parents ou enfants). En fonction des sommes avancées par le Département, cette récupération s’exerce au 1er euro.
- En cas de retour à meilleure fortune du bénéficiaire.
- Auprès de la personne à laquelle vous avez fait donation durant les 10 ans précédant la demande d’aide sociale ou après l’attribution de l’aide.
- Auprès de la personne que vous avez désignée comme légataire de vos biens.
- Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans (loi du 28 décembre 2015).
La prise d’hypothèque est possible. Pour garantir la créance, le Département peut prendre une hypothèque sur vos biens immobiliers.
Quand pouvez-vous déposer une demande ?
Vous pouvez déposer une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) dès votre admission en établissement.
Pour que l’aide sociale soit accordée à compter du jour d’entrée dans l’établissement, votre demande doit être déposée dans un délai de deux mois faisant suite à votre admission en établissement.
Mis à jour le 16/01/2025
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Contact
Tél. : 0562674232
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)
Elle permet de couvrir une partie des frais de séjour d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), ou résidence autonomie habilités à l’aide sociale.
Cette aide est versée aux personnes qui ne peuvent pas financer seules leurs frais d’hébergement, et pour qui la participation des enfants, (obligés alimentaires) n’est pas suffisante.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de l’ASH :
- avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail),
- résider en France de façon stable et régulière ou disposer d’un titre de séjour en cours de validité,
- avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
Les démarches sont à effectuer auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la Mairie du domicile du demandeur.
Les sommes versées par le département sont récupérables du vivant de son bénéficiaire, si sa situation financière s’améliore ou si une donation a eu lieu (dans les 10 ans précédents la demande à l’ASH ou après celle-ci).
Les sommes versées par le département sont aussi récupérables au décès de la personne sur l’actif net de la succession.
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) et l’obligation alimentaire
L’obligation alimentaire est l’obligation mise à la charge d’une personne de fournir des secours à un ascendant ou descendant qui se trouve dans le besoin. L’aide sociale à l’Hébergement (ASH) est soumise à cette obligation alimentaire.
Pour apprécier l’insuffisance des ressources de la personne sollicitant une aide sociale, il est tenu compte des ressources des obligés alimentaires, de la composition du foyer et des charges.
Le Président du Conseil départemental fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires, la proportion de l’aide consentie par le Département.
Les personnes tenues à l’obligation alimentaire sont :
- les époux, l’un envers l’autre, en raison de leur devoir de secours et d’assistance ; •
- les enfants et leur conjoint envers leurs père et mère dans le besoin ;
- le père et la mère envers leurs enfants et leurs gendres et belles-filles ainsi que vis-à-vis des enfants à charge de ceux-ci.
L’obligation alimentaire des gendres et belles filles au profit de leur beau-père et belle-mère cesse lors du décès de leur conjoint, en l’absence d’enfant ou lorsque les enfants issus de cette union sont eux mêmes décédés.
L’obligation alimentaire en 10 questions
La décision du Président du Conseil départemental peut être révisée au vu de nouveaux éléments.
L’aide sociale à l’hébergement en pratique
A travers l’aide sociale à l’hébergement, le Département peut participer au financement des frais d’hébergement des personnes âgées en maison de retraite qui, faute de ressources suffisantes, ne peuvent s’acquitter de la totalité du coût de l’hébergement.
Cette prestation d’aide sociale n’intervient que lorsque les ressources personnelles du demandeur, et l’aide que les personnes tenues à l’obligation alimentaire peuvent lui apporter (conjoints, descendants), sont insuffisantes.
Pour qui ?
Peuvent bénéficier de cette aide, les personnes :
- résidant en France ;
- pour celles de nationalité étrangère, il faut justifier à la fois d’un des titres exigés pour séjourner régulièrement en France et d’une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant l’âge de 70 ans ;
- âgées de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
- ayant leur domicile de secours dans le département où la demande est déposée ;
- hébergées dans un établissement habilité à recevoir des bénéficiares de l’aide sociale ou ayant résidé 5 ans à titre payant dans un établissement non habilité ;
- ne disposant pas des ressources suffisantes, y compris avec l’aide de leurs obligés alimentaires le cas échéant, permettant d’assurer le paiement des frais d’hébergement.
Cette aide a vocation à prendre en charge
- les dépenses d’hébergement non couvertes par la participation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires ;
- le tarif dépendance GIR 5/6 (ticket modérateur) à charge de tous les résidents et non pris en charge par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
En contrepartie de la participation du bénéficiaire au financement de ses frais, il lui est garanti une somme minimale d’ »argent de poche » dont le seuil est fixé par voie réglementaire (10 % de ses ressources ou au moins 115€ depuis le 1er janvier 2023).
Durée d’attribution
- 4 ans lorsque le bénéficiaire n’a pas d’obligé alimentaire ;
- 3 ans si celui-ci a un ou plusieurs obligés alimentaires soumis ou non à participation.
Date d’effet
- à la date d’entrée en établissement sous réserve que le dossier de demande ait été constitué dans les 2 mois suivant cette date ;
- ou à la date à partir de laquelle l’intéressé n’est plus en mesure de s’acquitter de ses frais d’hébergement.
En cas d’accord, le Département prend en charge
- la différence entre les frais d’hébergement et la participation de la personne âgée fonction de ses ressources, à laquelle s’ajoute celle des obligés alimentaires, le cas échéant ;
- le ticket modérateur.
Récupération et inscription hypothécaire
Cette prestation est récupérable sur :
- la succession du bénéficiaire,
- le donataire,
- le légataire,
- le bénéficiaire revenu à meilleure forturne.
Une inscription hypothécaire : peut être effectuée sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
Comment faire la demande et instruction ?
Le centre communal d’action sociale (CCAS), le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) ou la mairie de résidence du demandeur procède à la constitution du dossier de demande qui comprend :
- tous les justificatifs des revenus et charges de la personne âgée ainsi que les éléments d’information relatifs aux biens immobiliers et à l’épargne du demandeur;
- tous les renseignements ayant trait aux ressources et charges des personnes tenues à l’obligation alimentaire (enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles).
Dans le mois suivant le dépôt du dossier, celui-ci est transmis au président du Département avec l’avis du CIAS, du CCAS ou du maire.
Après instruction par les services du Département, le dossier fait l’objet d’une décision du président du Département. Celui-ci peut décider :
- d’une admission totale ;
- d’une admission partielle lorsqu’une participation globale est demandée aux obligés alimentaires ;
- ou d’un rejet de la demande.
Où se renseigner ?
Tél. 05 65 53 44 21
Mél. autonomie@lot.fr
J’ai des difficultés pour payer mes frais d’hébergement, puis-je avoir de l’aide ?
Mes revenus ne me permettent pas de payer l’établissement ou la famille d’accueil, je peux faire une demande d’aide sociale.
Qui peut m’apporter une information ?
Pour les personnes âgées :
- Le directeur de l’établissement dans lequel vous résidez,
- Le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC).
Où s’adresser ?
A la Maison Départementale des Solidarités la plus proche.
Consultez les adresses des Maisons Départementales des Solidarités
Qui peut pendre en charge une partie de mes frais d’hébergement ?
Le Conseil départemental peut prendre en charge une partie de vos frais en fonction de votre situation familiale, de vos revenus et du prix de l’hébergement.
Quelles sont les conséquences d’une admission à l’aide sociale à l’hébergement ?
- Cette prestation fait appel à l’obligation alimentaire pour les personnes âgées,
- Elle est récupérable sur succession et donation pour les personnes âgées,
- Elle peut donner lieu à prise d’hypothèque légale pour les personnes âgées.
Où retirer le dossier de demande d’admission à l’aide sociale à l’hébergement ?
Le dossier de demande est à retirer puis à déposer complet auprès de la mairie (Centre Communal ou Intercommunal d’Action Sociale) de votre domicile qui le transmettra au Conseil départemental pour instruction
Pour toute information,
Service administratif et financier du Conseil départemental au 04 66 49 66 66
MDA
6 Avenue du Père Coudrin
48000 Mende
Téléphone : 04 66 49 60 70
Être aidé en Établissement
L’aide sociale recouvre plusieurs mesures de solidarité mises en place par le Département pour aider les personnes âgées ne pouvant subvenir seules à leurs besoins.
En Hébergement
L’aide sociale en hébergement (ASH) permet aux personnes âgées de régler (entièrement ou partiellement) leurs frais d’hébergement en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
L’aide sociale à l’hébergement est attribuée à ces conditions :
- Étre âgé d’au moins 65 ans (60 ans ou plus si l’on est reconnu inapte au travail) ;
- Résider de manière stable dans les Hautes-Pyrénées ;
- Disposer de ressources personnelles inférieures aux frais d’hébergement.
L’établissement accueillant doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
L’ASH intervient en tant que complément de ressources. Le Département verse directement le montant de l’aide à la structure accueillante.
L’aide sociale est temporaire. Elle est accordée pour une durée limitée qui peut être reconduite si les conditions sont toujours remplies.
L’obligation alimentaire est mise en œuvre pour cette prestation.
Les sommes versées par le Département peuvent faire l’objet de recours en récupération au moment de la succession.
Faire une demande
Se procurer le dossier de demande, auprès de la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA) :
- Vous pouvez aussi demander le dossier à votre Mairie ;
- Votre Maison Départementale de Solidarité.
Contacts
Direction de la Solidarité départementale
Maison Départementale pour l’Autonomie
Place Ferré
65000 Tarbes
05 62 56 74 18
Ressources
Dossier de demande d’aide sociale Enquête obligation alimentaire notice explicative Téléchargeable renouvellement de demande d’aide sociale
Liens pratiques
Aides financières | Pour les personnes âgées (pour-les-personnes-agees.gouv.fr)
L’aide sociale à l’hébergement en faveur des personnes âgées
L’aide sociale permet aux personnes âgées ayant des ressources insuffisantes de bénéficier d’une aide pour financer un hébergement.
L’aide sociale peut être accordée pour :
- Le paiement d’un d’hébergement en établissement (EHPAD) si les ressources de la personne ne sont pas suffisantes et que la participation des obligés alimentaires ne permettent pas de régler la totalité des frais.
- Les obligés alimentaires (les ascendants et descendants et leurs conjoints) ont un devoir de secours et d’assistance.
Pour bénéficier de l’aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes :
– Etre au moins âgé de 65 ans ou de 60 ans si la personne est inapte au travail
– Etre de nationalité française ou si la personne âgée est de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour en cours de validité
– Vivre en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Bon à savoir : les personnes ayant présenté un taux d’incapacité supérieur à 80% avant l’âge de 65 ans, continuent à bénéficier de l’aide sociale pour personnes handicapées
En cas d’accord ?
Versement de l’aide : il s’effectue directement auprès de l’établissement.
Dans le cadre des résidences autonomies et de l’accueil familial, il s’agit d’une allocation mensuelle forfaitaire.
Recours/Récupérations :
L’aide sociale est considérée comme une avance. Plusieurs types de recours peuvent s’exercer au titre de l’aide sociale légale, notamment :
– Du vivant du bénéficiaire vis-à-vis d’un donataire ou lors d’un retour à meilleure fortune.
– Au décès du bénéficiaire :
Recours sur la succession du bénéficiaire,
Recours contre un légataire,
Recours contre un bénéficiaire d’une assurance-vie.
Les conséquences de l’admission à l’aide sociale, en matière de recours et de récupérations, sont expliquées dans un document fourni au demandeur dès le dépôt du dossier de demande d’aide.
En cas de rejet ? Quel recours possible ?
Les notifications de décisions précisent les modalités de recours que les bénéficiaires peuvent solliciter en cas de désaccord avec celle-ci.
Dans les deux mois après la notification de décision, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut être demandé par écrit.
D’autres démarches peuvent ensuite se mettre en place auprès du pôle social du tribunal judiciaire, du tribunal administratif, des cours d’appel – de cassation et du conseil d’état.
Lorsque le maintien à domicile n’est plus possible, les personnes âgées peuvent opter pour l’entrée dans une structure d’hébergement et bénéficier sous certaines conditions de l’aide sociale à l’hébergement.
Accueil en établissement
Pour qui ?
Cette aide concerne les personnes âgées de plus de 60 ans qui présentent une insuffisance de ressources pour couvrir les frais d’hébergement.
Comment en bénéficier ?
Une demande d’aide sociale peut être déposée auprès de la mairie ou du CCAS ou CIAS du domicile de la personne âgée; ce dossier sera par la suite transmis au Conseil départemental.
La décision relève de la compétence du Président du Conseil départemental.
L’aide sociale couvre le tarif hébergement. L’Allocation Personnalisée Autonomie (APA) doit être sollicitée parallèlement pour couvrir le tarif dépendance.
Plus d’information auprès des Maisons des Solidarités du secteur concerné ou auprès du Pôle Solidarités Humaines (05 63 21 42 42).
Carte des Maisons Départementales de Solidarités
– Lire la suite –
Les aides fiscales
La taxe sur les salaires
La rémunération de l’accueillant familial agréé n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Le crédit d’impôt
L’administration fiscale rembourse le crédit d’impôt, aux foyers imposables (sur le montant de l’impôt) et non-imposables (par chèque). Par exemple : si vous payez 12 000 euros par an de rémunération de l’accueillant familial, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 euros de remboursement.
Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées pour la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétions et l’URSSAF) dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour un couple). La rémunération de l’accueillant familial représente environ 2/3 du coût total de l’accueil.
A savoir : si vous bénéficiez d’une allocation couvrant une partie de coût de l’accueil familial (APA par exemple), vous devrez la déduire des sommes déboursées pour de la rémunération de l’accueillant.
Vos obligations
Les obligations de la personne âgée et/ou handicapée accueillie envers l’accueillant.
La personne âgée et/ou handicapée s’engage à respecter la vie familial de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.
Tous les mois, la personne accueillie doit réaliser une rémunération de l’accueillant familial et réaliser la déclaration à l’URSSAF.
La personne accueillie ou son représentant légal doit procéder aux mêmes démarches administratives pour déclarer la personne qui assure les remplacements, lors des absences de plus de 48 heures de l’accueillant familial.
Les obligations de la personne accueillie envers le département.
La personne âgée et/ou handicapée doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l’accueillant familial ou à ses biens et la transmettre au département à la date anniversaire.
Le Cesu
Le CESU (Chèque emploi service universel) est un dispositif qui simplifie l’embauche et la rémunération des salariés à domicile ou pour des services à la personne. Il permet aux particuliers employeurs de déclarer facilement les salaires et de bénéficier d’avantages fiscaux.
Qu’est-ce que le CESU ?
- Le CESU est un titre de paiement et un outil administratif destiné aux particuliers employeurs.
- Il sert à rémunérer des prestations de services à la personne : garde d’enfants, ménage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées, jardinage, livraison de repas, promenade d’animaux, etc.
- Il existe deux formes principales :
- CESU déclaratif : utilisé pour déclarer un salarié auprès de l’Urssaf, calculer et payer les cotisations sociales.
- CESU préfinancé : un titre de paiement financé totalement ou partiellement par un employeur, une collectivité ou un organisme social, remis au salarié ou au particulier employeur.
Les avantages du CESU
- Simplification administrative : plus besoin de rédiger un contrat complexe ou de gérer soi-même les déclarations sociales.
- Avantages fiscaux : recours au CESU ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour les services à la personne.
- Sécurité juridique : le salarié est déclaré, bénéficie de droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage).
- Souplesse d’utilisation : utilisable pour des emplois réguliers ou ponctuels, à domicile ou hors domicile.
Comment ça marche ?
- Inscription sur le site officiel cesu.urssaf.fr.
- Déclaration du salarié et du nombre d’heures travaillées.
- Paiement du salaire via virement ou chèque CESU préfinancé.
- L’Urssaf calcule et prélève automatiquement les cotisations sociales.
- Le particulier employeur reçoit une attestation fiscale pour bénéficier du crédit d’impôt.
Points à retenir
- Le CESU ne s’applique qu’aux services à la personne.
- Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC horaire ou plus, selon la convention collective.
- Le CESU ne dispense pas de rédiger un contrat de travail si l’emploi est régulier (plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives).
En résumé, le CESU est un outil pratique et sécurisé pour employer une aide à domicile ou rémunérer des services à la personne, tout en bénéficiant d’un cadre légal et d’avantages fiscaux.
Le CESU accueil familial est un dispositif qui permet de déclarer et rémunérer un accueillant familial agréé, c’est-à-dire une personne qui héberge à titre onéreux une personne âgée ou en situation de handicap dans son foyer.
Le rôle du CESU dans l’accueil familial
- Le CESU accueil familial est un outil de déclaration et de paiement simplifié auprès de l’Urssaf.
- La personne accueillie est considérée comme l’employeur et l’accueillant familial comme le salarié.
- Les rémunérations journalières et indemnités suivent le même régime fiscal et social que les salaires classiques.
La rémunération de l’accueillant familial
La rémunération se décompose en plusieurs éléments :
- Rémunération de base : services rendus (repas, entretien, aide personnelle, déplacements).
- Indemnités de congés payés : 10 % de la rémunération de base.
- Indemnités de sujétions particulières : calculées selon le niveau de dépendance ou handicap.
- Indemnité de mise à disposition des pièces : logement fourni.
- Indemnité d’entretien : eau, chauffage, alimentation, produits d’hygiène.
Les avantages du CESU accueil familial
- Simplification administrative : déclaration en ligne sur cesu.urssaf.fr.
- Sécurité juridique : l’accueillant est déclaré et bénéficie de droits sociaux.
- Cadre fiscal clair : les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales et ouvrent droit aux avantages fiscaux.
- Solution humaine et chaleureuse : permet aux personnes fragiles de vivre dans un environnement familial plutôt qu’en institution.
En résumé, le CESU accueil familial est un dispositif qui facilite la relation contractuelle entre une personne accueillie et son accueillant familial agréé, en sécurisant la rémunération et les droits sociaux tout en offrant une alternative conviviale aux structures médicalisées.
URSSAF : mode d’emploi
Les personnels de santé
Les services de soins à domicile (SSIAD)
Ils sont au coeur des préoccupations sociétales actuelles et de la prise en charge d’une population de plus en plus âgée. En effet le vieillissement et les pertes de capacités physiques ou psychiques qu’il entraîne, à des degrés plus ou moins importants rendent nécessaires une approche globale de la personne âgée dans son environnement, en combinant les soins et le maintien d’une activité sociale et culturelle.
Les personnels de santé font partie des SSIAD (service de santé infirmiers à domicile). Ils effectuent les toilettes quotidiennes des personnes accueillies, l’habillage du matin et le déshabillage du soir ainsi que les soins médicaux et à la préparation des piluliers semainier pour les traitements médicamenteux.
le rôle des SSIAD
Il est notamment de prévenir la perte d’autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile. Ce rôle est aussi d’intervenir auprès des personnes malades ou dépendantes ayant besoin de soins infirmiers ou d’hygiène.
Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :
Des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chroniques. Des personnes âgées de 60 ans et plus, malade ou en perte d’autonomie.
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) contribuent à accompagner à domicile les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en dispensant des soins.
Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : kinésithérapeutes, médecins, accueillants familiaux … .
Les accueillants familiaux agréés travaillent en collaboration avec les services de soins infirmiers à domicile, ainsi qu’avec les médecins traitants et les personnels spécialisés tels que kinésithérapeutes.
Les matériels et fournitures
Retrouvez toute une gamme de matériel médical et de fournitures nécessaires à votre bien-être et à votre confort dans vos magasins spécialisés référencés sur notre page « matériel médical » dans le menu « nos services ». Découvrez tous les avantages proposés en fonction de vos besoins.
Pensez à préciser à votre médecin de rédiger 2 ordonnances, une pour les médicaments et une pour le matériel et fournitures afin de profiter d’une large gamme de prix, de choix, de services et de conseils de qualité dans vos magasins spécialisés.
Hauts de France
Aisne
Les familles d’accueil dans le département :
Pas de calais
Les familles d’accueil dans le département : 27 familles
Nord
Les familles d’accueil dans le département : 17 familles
Somme
Les familles d’accueil dans le département :
Oise
Les familles d’accueil dans le département : 3 familles
Auvergne Rhône Alpes
Ain
Les familles d’accueil dans le département :
Allier
Les familles d’accueil dans le département :
Ardèche
Les familles d’accueil dans le département : 74 familles
Cantal
Les familles d’accueil dans le département : 3 familles
Drôme
Les familles d’accueil dans le département : 2 familles
Loire
Les familles d’accueil dans le départements :
Puy de Dôme
Les familles d’accueil dans le département :
Rhône
Les familles d’accueil dans le département : 2 familles
Savoie
Les familles d’accueil dans le département : 3 familles
Haute Savoie
Les familles d’accueil dans le département :
Haute Loire
Les familles d’accueil dans le département :
Isère
Les familles d’accueil dans le département : 152 familles
Centre val de loire
Cher
Les familles d’accueil du département :
Eure et Loir
Les familles d’accueil dans leur département : 4 familles
Indre
Les familles d’accueil dans le département :
Indre et Loire
Les familles d’accueil dans le département : 26 familles
Loir et Cher
Les familles d’accueil dans le département :
Loiret
Les familles d’accueil dans le département :
Paris
Les familles d’accueil dans le département :
Seine et Marne
Les familles d’accueil dans le département :
Yvelines
Les familles d’accueil dans le département :
Essonne
Les familles d’accueil dans le département :
Hauts de Seine
Les familles d’accueil dans le département :
Seine Saint Denis
Les familles d’accueil dans le département :
Val de Marne
Les familles d’accueil dans le département :
Val d’oise
Les familles d’accueil dans le département :
Côte d’Or
Les familles d’accueil dans le département : 3familles
Doubs
Les familles d’accueil dans le département : 1 famille
Jura
Les familles d’accueil dans le département : 28 familles
Nièvre
Les familles d’accueil répertoriées dans le département :
Haute Saône
Les familles d’accueil dans le département : 2 familles
Saône et Loire
Les familles d’accueil dans le département : 6 familles
Yonne
Les familles d’accueil dans le département :
Territoire de Belfort
Les familles d’accueil dans le département :
Côtes d’Armor
Les familles d’accueil dans le département : 4 familles
Finistère
Les familles d’accueil dans le département : 4 familles
Ille et Vilaine
Les familles d’accueil dans le département :
Morbihan
Les familles d’accueil dans le département :
Ardennes
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
aube
Les familles d’accueil dans le département : 7 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Marne
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Haute Marne
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Meurthe et Moselle
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Meuse
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Moselle
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Bas Rhin
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Haut Rhin
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Vosges
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Calvados
Les familles d’accueil dans le département : 16 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Eure
Les familles d’accueil dans le département : 5 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Manche
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Orne
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Seine maritime
Les familles d’accueil dans le département : 15 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Ariège
Les familles d’accueil dans le département : 29 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Aude
Les familles d’accueil dans le département : 4 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Aveyron
Les familles d’accueil dans le département : 17 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Gard
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Haute Garonne
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Gers
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Hérault
Les familles d’accueil répertoriées dans le département : 103 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Lot
Les familles d’accueil répertoriées dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Lozère
Les familles d’accueil dans le département : 6 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Hautes Pyrénées
Les familles d’accueil dans le département : 3 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Pyrénées orientales
Les familles d’accueil dans le département : 24 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Tarn
Les familles d’accueil dans le département :
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Tarn et Garonne
Les familles d’accueil dans le département : 65 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Alpes de haute Provence
Les familles d’accueil dans le département : 14 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Hautes Alpes
Les familles d’accueil dans le département : 17 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Alpes maritimes
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Bouche du Rhône
Les familles d’accueil dans le département : 44 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Var
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Vaucluse
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Charente
Les familles d’accueil dans le département : 15 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Charente maritime
Les familles d’accueil dans le département : 17 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Corrèze
Les familles d’accueil dans le département : 3 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Creuse
Les familles d’accueil dans le département : 48 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Dordogne
Les familles d’accueil dans le département : 234 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Gironde
Les familles d’accueil dans le département : 11 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Landes
Les familles d’accueil dans le département: 6 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Lot et Garonne
Les familles d’accueil dans le département : 29 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Pyrénées Atlantiques
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Deux Sèvres
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Vienne
Les familles d’accueil dans le département : 157 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Haute Vienne
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Loire Atlantique
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Maine et Loire
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Mayenne
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Sarthe
Les familles d’accueil dans le département : 3 familles
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Vendée
Les familles d’accueil dans le département
- accueil permanent :
- accueil temporaire :
Les remplacements des accueillants familiaux
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueil familial tiennent compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Les congés d’un accueillant familial de gré à gré sont de 2 jours et demi par mois, soit 30 jours par an (Article L442-1 du CASF).
Par conséquent, l’accueillant familial de gré à gré doit pouvoir bénéficier de son droit de congés annuel. Toutefois, la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial ou elle peut être accueillie dans une autre structure.
Afin ne pas perturber les habitudes et les repères des personnes accueillies, les accueillants familiaux agréés assurent leurs absences par des remplaçants(es) professionnels, en accord avec les personnes accueillies ainsi que leurs représentants légaux.
Cependant, pour exercer cette fonction, les remplaçants sont rencontrés par les services du conseil départemental ou un organisme dûment mandaté. Ensuite, un ou plusieurs remplaçants(es) sont envisagés lors de la demande d’agrément, ce qui n’empêche pas que d’autres remplaçants(es) puissent être proposées par l’accueillant familial et rencontrés par les services ultérieurement. Il est bien évident que chaque remplacement est notifié dans le document annexe au contrat d’accueil.
La rémunération des remplaçants(es)
A ce propos, la personne accueillie rémunère les remplaçants pour services rendus ainsi que pour l’indemnité en cas de sujétions particulières, à condition que la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial. A ce titre, les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
Par conséquent, l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont toujours versées à l’accueillant familial.
Les animations
Les animations sont assurées par les accueillants
Les familles d’accueil agréées ne se substituent pas à la famille des personnes accueillies, mais au contraire maintiennent ses liens primordiaux à la mise en place d’une relation de confiance.
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