Etre accueilli-e en accueil familial
Les familles d’accueil agréées pour personnes âgées et/ou en situation de handicap sont là pour vous offrir un accueil personnalisé et une présence permanente en fonction de vos attentes, de votre état de santé ainsi que de vos aspirations.
Les familles d’accueil agréées ne se substituent pas à la famille des personnes accueillies, mais au contraire maintiennent ses liens primordiaux à la mise en place d’une relation de confiance.
L’accueil familial
Les visites
Il est recommandé d’effectuer les visites chez les accueillants avant d’envisager un accueil. Afin de bien définir si l’environnement, les modalités d’accueil vous conviennent. A Cet effet nous mettons à votre disposition l’annuaire des accueillant, affichant leurs coordonnées et leurs places disponibles.
Projet d’accueil personnalisé
Les frais d’accueil
L’accueil familial est une solution alternative à l’hébergement en établissement, permettant à une personne âgée ou adulte en situation de handicap de vivre au domicile d’un accueillant familial agréé par le Conseil départemental. Comme tout mode d’hébergement, il implique des frais qui sont encadrés et répartis en plusieurs catégories.
Les composantes des frais
- Indemnité de logement et de nourriture : elle couvre l’hébergement, les repas et les charges liées à la vie quotidienne.
- Rémunération pour services rendus : elle correspond au travail de l’accueillant familial (aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement, soutien moral).
- Indemnité de congés : elle permet à l’accueillant familial de prendre des jours de repos, en garantissant la continuité de l’accueil.
- Frais annexes : peuvent inclure la participation aux activités, les transports ou certains besoins spécifiques.
Qui paie ?
- Les frais sont à la charge de la personne accueillie.
- Ils peuvent être financés en partie par des aides sociales ou des allocations (APA – Allocation personnalisée d’autonomie, AAH – Allocation aux adultes handicapés, ou aide sociale départementale).
- Le montant est fixé par contrat entre l’accueillant et la personne accueillie, sous le contrôle du Conseil départemental.
Les enjeux
Équilibre : assurer une juste rémunération de l’accueillant tout en restant abordable pour la personne accueillie.
Transparence : le contrat précise clairement les sommes dues et leur répartition.
Accessibilité : les aides publiques permettent de rendre ce dispositif accessible à des personnes aux revenus modestes.
Votre arrivée
Pour être accueilli chez un accueillant familial aucun lien de parenté ne doit exister entre la personne accueillie et l’accueillant qui n’est par conséquent pas un aidant familial.
- en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) – l’identification du degré de parenté consiste à additionner le nombre de générations les séparant.
- en ligne collatéral (frères et soeurs, cousins, oncles).
lorsqu’il est prévu un accueil permanent, le contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction avec une période probatoire d’un moins 1 mois.
Lorsqu’il est prévu un accueil partiel, les modalités de l’accueil sont précisées dans le contrat, il conviendra d’indiquer s’il s’agit d’un accueil de jour ou d’un accueil séquentiel hors week-end.
Quand il est prévu un accueil temporaire, le motif de l’accueil est précisé, s’il s’agit notamment de vacances d’un proche, d’un retour d’hospitalisation, d’un congé de l’accueillant …La période pour laquelle le contrat est conclu est fixé par le contrat lui-même.
Le contrat peut-être résilié à tout moment – Article 8 du contrat d’accueil – Rupture de contrat durant la période probatoire.
L’état des lieux
C’est un document qui décrit de manière précise et détaillée l’état d’un logement ou d’un espace à un moment donné, généralement lors de l’entrée ou de la sortie d’un occupant. Il permet de comparer la situation initiale et finale afin de déterminer d’éventuelles dégradations ou améliorations. Réalisé conjointement par les deux parties (propriétaire et locataire, ou gestionnaire et usager), il constitue une garantie juridique et évite les litiges. L’état des lieux doit être objectif, daté et signé, et peut inclure des photos pour renforcer la transparence.
L’aménagement de votre espace privé
Un fois votre choix fait, les présentations avec votre accueillant et sa famille faites, le contrat signé vous pouvez aménagez votre espace privé avec vos effets personnels et décorer votre chambre à votre goût. Vous pourrez ainsi amener votre téléviseur, commode, fauteuil… ) en respectant bien sûr les règles de circulation et de sécurité. Il arrive chez certain accueillant de pouvoir amener son animal de compagnie.
L’assurance
L’assurance responsabilité civile est une garantie essentielle qui protège toute personne contre les conséquences financières des dommages qu’elle pourrait causer involontairement à autrui. Elle repose sur un principe simple : “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer” (article 1240 du Code civil).
Le contrat
Le contrat d’accueil de gré à gré
Toute personne accueilli-e au domicile d’un accueillant familial agréé doit conclure un contrat stipulant les modalités de l’accueil, ce contrat est appelé : contrat d’accueil de gré à gré. Un contrat de gré à gré est un accord négocié directement entre deux parties. Ce type de contrat est utilisé lorsque la flexibilité et la rapidité sont essentielles. Le contrat de gré à gré dans le cadre de l’accueil familial doit concilier les exigences légales du droit et les attentes personnelles des parties. Suivant l’annexe 3-8-1 du casf ce contrat défini les conditions matérielles, financières et humaines de l’accueil.
La rupture de contrat et le préavis en accueil familial
Le contrat peut être rompu en cas de difficulté persistante avec l’accueillant, ou si celui ci ne répond plus aux attentes et aux besoins de la personne accueilli.
Tout d’abord les deux parties (l’accueilli et l’accueillant) peuvent rompre le contrat d’accueil. Dans ce cas, la décision de rupture doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat d’accueil n’étant pas un contrat de travail, L’application de la rupture n’engendre pas l’application du régime de licenciement, il n’est donc pas question d’indemnité de licenciement. Néanmoins, comme pour le contrat de travail il y a un préavis et un indemnité compensatrice.
L’article 9 du contrat d’accueil prévoit un préavis de deux mois. Celui-ci est soumis à tout le monde car il protège aussi bien l’accueilli que l’accueillant. La personne accueillie doit disposer d’un certain temps pour retrouver un accueil, pareil pour l’accueillant, qui n’est pas bénéficiaire de l’allocation chômage, se trouve du jour au lendemain sans accueilli.
Le délai de deux mois est effectif à compter de la réception de la lettre, même si tout le monde est d’accord. Il arrive parfois, dans la pratique que la personne accueillie parte directement après avoir déposé son préavis, voire même avant de le déposer. Dans ce cas, le non respect du préavis engendre une indemnité de trois mois correspondant au frais d’accueil.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au département.
Les démarches
Vos aides au logement
L’APL : aide personnalisée au logement
L’aide concerne la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’Article L.351-2 du code de la construction et de l’habitat (CCH). Les personnes âgées et/ou handicapées adultes ayant un contrat d’accueil familial des locataires pour bénéficier de l’APL, concernant leur espace privatif.
L’aide personnalisée au logement (APL) ne peut se cumuler avec l’allocation de logement sociale ou familial.
L’ALS : allocation de logement social
L’Article L 831-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes âgées et/ou handicapées ayant un contrat d’accueil familial sont des locataires et peuvent bénéficier de l’allocation logement à caractère sociale. Les caractéristiques de l’espace privatif en accueil familial sont fixées à l’Article R.831-13 du CCH.
L’ASH : allocation sociale à l’hébergement
L »ASH sert à payer tout ou une partie des frais d’hébergement que facture l’accueillant familial. L’aide sociale à l’hébergement paie la différence entre le montant des frais d’hébergement et ce que peut payer la personne accueillie, voire ce que peuvent payer ses obligés alimentaires. Le département peut récupérer l’ASH versée, du vivant ou au décès de la personne.
Résumé
1 – Conditions
Pour percevoir l’ASH, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l’on est reconnu inapte au travail) ;
- Vivre en France de façon stable et régulière, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir en plus un titre de séjour en cours de validité) ;
- Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.
2 -Montant
L’ASH est versée par le département. Chaque département a son propre règlement d’aide sociale. Les règles de versement sont donc différentes en fonction des départements.
Les services du département fixent le montant de l’ASH en fonction des ressources des personnes suivantes :
- Ressources de la personne âgée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, par exemple) ;
- Ressources de la personne avec laquelle la personne âgée vit en couple : mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ;
- Ressources des enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles. Il s’agit des obligés alimentaires.
La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’établissement. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 115 euros par mois. De la même façon, si la personne âgée est bénéficiaire de l’ASH et que la personne avec laquelle elle vit en couple reste à domicile, une somme minimale de 961,08 euros par mois lui est automatiquement laissée pour vivre.
En fonction de la situation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, le règlement de la facture d’hébergement peut se partager entre les personnes ou services suivants :
- Personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit ;
- Obligés alimentaires ;
- Services du département.
En cas de baisse des ressources de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires, une demande de révision du montant de l’ASH peut être adressée par courrier simple aux services du département.
Démarche
Un dossier de demande d’ASH doit être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée réside. Les coordonnées des CCAS sont disponibles ci-dessous.
Tous les documents sont imprimables sur votre espace membre
Vos aides à l’autonomie
Les dispositions des Articles L232-3 et suivant du code de l’action sociale relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA à domicile, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide par l’équipe médico-sociale, les montants maximum de plan d’aide en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à l’accueil familial.
L’APA : aide personnalisée à l’autonomie
Réglementation :
La perte d’autonomie de la personne âgée, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évalué sur son lieu de vie. Les dépenses et nature prises en charge, prévues par l’Article L232-3, déclinées par l’Article R232-8 du CASF s’entendent notamment, du règlement de la rémunération de l’accueillant familial (à l’exception de l’indemnité représentative des frais d’entretien et de l’indemnité représentative de la mise à disposition des pièces). Ainsi que les dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie. Certains services, prévues dans le contrat d’accueil, tel que la préparation des repas, l’entretien du domicile et du linge personnel de la personne accueillie et assurés par l’accueillant familial, peuvent être prévus au plan d’aide. Dans ce cas l’APA pourra couvrir tout ou partie de la rémunération pour services rendus ou de la rémunération garantie par l’accueillant familial agréé.
Utilisation de l’APA
Ainsi dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspond au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini règlementairement, l’APA couvre en fonction du besoin :
- l’indemnité en cas de sujétions particulières
- tout ou partie de la rémunération pour service rendu ou de la rémunération garantie.
- la rémunération d’un intervenant extérieur dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de l’accueillant familial de plusieurs personnes âgées relevant de groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou de personnes handicapées, ou en raison de difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial agréé.
- des services de transports accompagnés des aides techniques.
lorsque la personne âgée, déjà bénéficiaire de l’APA conclu un contrat d’accueil familial, elle doit demander sans délai au Conseil départemental une notification de son plan d’aide conformément à l’Article R 232-28 qui prévoit que la décision peut-être révisée à la demande de l’intéressé ou le cas échéant son représentant légal.
Pour déclarer l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le formulaire Cerfa 10544*02 dans un délai d’un mois après l’attribution de l’APA.
- Une fois le formulaire rempli, envoyez-le au Conseil Général de votre département dans les délais requis.
- Ces étapes vous permettront de déclarer correctement votre allocation.
La PCH : prestation de compensation du handicap
Les personnes handicapées accueillies en accueil familial peuvent bénéficier de la prestation de compensation à domicile.
Le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du CASF détermine le calcul du montant attribué pour l’aide humaine. Les besoins de compensation de la personne handicapée fixe le temps d’aide humaine. Le nombre d’heures déterminées et ensuite valorisé au tarif de l’emploi direct. La personne handicapée bénéficiaire de la PCH choisit l’aidant de son choix pour réaliser les heures d’aide humaine. Par ailleurs, la personne peut décider que toute ou partie de l’aide soit pour l’accueillant familial.
La PCH ne peut pas financé l’aménagement du domicile de l’accueillant familial.
L’ASPA : allocation de solidarité aux personnes âgées
Qu’est-ce que l’ASPA ?
L’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) est une aide financière qui garantit un revenu minimum aux retraités disposant de faibles ressources.
- L’ASPA, anciennement appelée minimum vieillesse, est une prestation mensuelle versée par les caisses de retraite.
- Elle vise à assurer un niveau de vie décent aux personnes âgées dont les revenus sont insuffisants.
Conditions d’attribution :
- Âge : être âgé d’au moins 65 ans (ou dès 62 ans en cas d’inaptitude au travail ou de handicap reconnu).
- Résidence : vivre de façon stable et régulière en France.
- Ressources : les revenus doivent être inférieurs à un plafond fixé chaque année. En 2025, ce plafond est d’environ 1 034 € par mois pour une personne seule et 1 605 € pour un couple.
Montant de l’ASPA
- Pour une personne seule : jusqu’à 1 034 € par mois.
- Pour un couple : jusqu’à 1 605 € par mois.
- Le montant exact dépend des ressources personnelles : l’ASPA complète les revenus pour atteindre le plafond garanti.
Points importants :
- Demande : elle se fait auprès de la caisse de retraite (Assurance retraite, MSA, etc.).
- Déclaration annuelle : les bénéficiaires doivent déclarer leurs ressources chaque année pour ajuster le montant.
- Récupération sur succession : l’ASPA peut être récupérée après le décès si l’actif net de la succession dépasse 100 000 €.
En résumé :
L’ASPA est une aide essentielle pour les retraités modestes, garantissant un revenu minimum et contribuant à lutter contre la précarité des personnes âgées. Elle reste cependant soumise à conditions de ressources et d’âge, et son versement implique une transparence totale sur la situation financière du bénéficiaire.
Vos aides fiscales
La taxe sur les salaires
La rémunération de l’accueillant familial agréé n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.
Le crédit d’impôt
L’administration fiscale rembourse le crédit d’impôt, aux foyers imposables (sur le montant de l’impôt) et non-imposables (par chèque). Par exemple : si vous payez 12 000 euros par an de rémunération de l’accueillant familial, le crédit d’impôt vous ouvre le droit à 6 000 euros de remboursement.
Les dépenses engagées pour rémunérer l’accueil familial ouvrent le droit à un crédit d’impôt. Son montant est de 50% des dépenses engagées pour la rémunération de l’accueillant familial (rémunération pour services rendus, frais de sujétions et l’URSSAF) dans la limite de 12 000 euros par an (15 000 euros pour un couple). La rémunération de l’accueillant familial représente environ 2/3 du coût total de l’accueil.
A savoir : si vous bénéficiez d’une allocation couvrant une partie de coût de l’accueil familial (APA par exemple), vous devrez la déduire des sommes déboursées pour de la rémunération de l’accueillant.
Vos obligations
La personne âgée et/ou handicapée s’engage à respecter la vie familial de l’accueillant, à faire preuve de réserve et de discrétion et à adopter un comportement courtois à l’égard de l’accueillant familial et de sa famille.
Les obligations de la personne âgée et/ou handicapée accueillie envers l’accueillant.
Tous les mois, la personne accueillie doit réaliser une rémunération de l’accueillant familial et réaliser la déclaration à l’URSSAF.
La personne accueillie ou son représentant légal doit procéder aux mêmes démarches administratives pour déclarer la personne qui assure les remplacements, lors des absences de plus de 48 heures de l’accueillant familial.
Les obligations de la personne accueillie envers le département.
La personne âgée et/ou handicapée doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l’accueillant familial ou à ses biens et la transmettre au département à la date anniversaire.
La rémunération
Le CESU (Chèque emploi service universel) est un dispositif qui simplifie l’embauche et la rémunération des salariés à domicile ou pour des services à la personne. Il permet aux particuliers employeurs de déclarer facilement les salaires et de bénéficier d’avantages fiscaux.
Qu’est-ce que le CESU ?
- Le CESU est un titre de paiement et un outil administratif destiné aux particuliers employeurs.
- Il sert à rémunérer des prestations de services à la personne : garde d’enfants, ménage, soutien scolaire, aide aux personnes âgées, jardinage, livraison de repas, promenade d’animaux, etc.
- Il existe deux formes principales :
- CESU déclaratif : utilisé pour déclarer un salarié auprès de l’Urssaf, calculer et payer les cotisations sociales.
- CESU préfinancé : un titre de paiement financé totalement ou partiellement par un employeur, une collectivité ou un organisme social, remis au salarié ou au particulier employeur.
Les avantages du CESU
- Simplification administrative : plus besoin de rédiger un contrat complexe ou de gérer soi-même les déclarations sociales.
- Avantages fiscaux : recours au CESU ouvre droit à un crédit d’impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour les services à la personne.
- Sécurité juridique : le salarié est déclaré, bénéficie de droits sociaux (assurance maladie, retraite, chômage).
- Souplesse d’utilisation : utilisable pour des emplois réguliers ou ponctuels, à domicile ou hors domicile.
Comment ça marche ?
- Inscription sur le site officiel cesu.urssaf.fr.
- Déclaration du salarié et du nombre d’heures travaillées.
- Paiement du salaire via virement ou chèque CESU préfinancé.
- L’Urssaf calcule et prélève automatiquement les cotisations sociales.
- Le particulier employeur reçoit une attestation fiscale pour bénéficier du crédit d’impôt.
Points à retenir
- Le CESU ne s’applique qu’aux services à la personne.
- Le salarié doit être rémunéré au minimum au SMIC horaire ou plus, selon la convention collective.
- Le CESU ne dispense pas de rédiger un contrat de travail si l’emploi est régulier (plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives).
En résumé, le CESU est un outil pratique et sécurisé pour employer une aide à domicile ou rémunérer des services à la personne, tout en bénéficiant d’un cadre légal et d’avantages fiscaux.
Le CESU accueil familial est un dispositif qui permet de déclarer et rémunérer un accueillant familial agréé, c’est-à-dire une personne qui héberge à titre onéreux une personne âgée ou en situation de handicap dans son foyer.
Le rôle du CESU dans l’accueil familial
- Le CESU accueil familial est un outil de déclaration et de paiement simplifié auprès de l’Urssaf.
- La personne accueillie est considérée comme l’employeur et l’accueillant familial comme le salarié.
- Les rémunérations journalières et indemnités suivent le même régime fiscal et social que les salaires classiques.
La rémunération de l’accueillant familial
La rémunération se décompose en plusieurs éléments :
- Rémunération de base : services rendus (repas, entretien, aide personnelle, déplacements).
- Indemnités de congés payés : 10 % de la rémunération de base.
- Indemnités de sujétions particulières : calculées selon le niveau de dépendance ou handicap.
- Indemnité de mise à disposition des pièces : logement fourni.
- Indemnité d’entretien : eau, chauffage, alimentation, produits d’hygiène.
Les avantages du CESU accueil familial
- Simplification administrative : déclaration en ligne sur cesu.urssaf.fr.
- Sécurité juridique : l’accueillant est déclaré et bénéficie de droits sociaux.
- Cadre fiscal clair : les rémunérations sont soumises aux cotisations sociales et ouvrent droit aux avantages fiscaux.
- Solution humaine et chaleureuse : permet aux personnes fragiles de vivre dans un environnement familial plutôt qu’en institution.
En résumé, le CESU accueil familial est un dispositif qui facilite la relation contractuelle entre une personne accueillie et son accueillant familial agréé, en sécurisant la rémunération et les droits sociaux tout en offrant une alternative conviviale aux structures médicalisées.
Les services de santé
Ils sont au coeur des préoccupations sociétales actuelles et de la prise en charge d’une population de plus en plus âgée. En effet le vieillissement et les pertes de capacités physiques ou psychiques qu’il entraîne, à des degrés plus ou moins importants rendent nécessaires une approche globale de la personne âgée dans son environnement, en combinant les soins et le maintien d’une activité sociale et culturelle.
Les services de soins à domicile (SSIAD)
Les personnels de santé font partie des SSIAD (service de santé infirmiers à domicile). Ils effectuent les toilettes quotidiennes des personnes accueillies, l’habillage du matin et le déshabillage du soir ainsi que les soins médicaux et à la préparation des piluliers semainier pour les traitements médicamenteux.
Le rôle des SSIAD
Il est notamment de prévenir la perte d’autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile. Ce rôle est aussi d’intervenir auprès des personnes malades ou dépendantes ayant besoin de soins infirmiers ou d’hygiène.
Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :
Des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chroniques. Des personnes âgées de 60 ans et plus, malade ou en perte d’autonomie.
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) contribuent à accompagner à domicile les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en dispensant des soins.
Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : kinésithérapeutes, médecins, accueillants familiaux … .
Les accueillants familiaux agréés travaillent en collaboration avec les services de soins infirmiers à domicile, ainsi qu’avec les médecins traitants et les personnels spécialisés tels que kinésithérapeutes.
Les matériels et fournitures
Le petit matériel
La sécurité, la téléassistance
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Les remplacements des accueillants
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueil familial tiennent compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Les congés d’un accueillant familial de gré à gré sont de 2 jours et demi par mois, soit 30 jours par an (Article L442-1 du CASF).
Par conséquent, l’accueillant familial de gré à gré doit pouvoir bénéficier de son droit de congés annuel. Toutefois, la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial ou elle peut être accueillie dans une autre structure.
Afin ne pas perturber les habitudes et les repères des personnes accueillies, les accueillants familiaux agréés assurent leurs absences par des remplaçants(es) professionnels, en accord avec les personnes accueillies ainsi que leurs représentants légaux.
Cependant, pour exercer cette fonction, les remplaçants sont rencontrés par les services du conseil départemental ou un organisme dûment mandaté. Ensuite, un ou plusieurs remplaçants(es) sont envisagés lors de la demande d’agrément, ce qui n’empêche pas que d’autres remplaçants(es) puissent être proposées par l’accueillant familial et rencontrés par les services ultérieurement. Il est bien évident que chaque remplacement est notifié dans le document annexe au contrat d’accueil.
La rémunération des remplaçants(es)
A ce propos, la personne accueillie rémunère les remplaçants pour services rendus ainsi que pour l’indemnité en cas de sujétions particulières, à condition que la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial. A ce titre, les sommes perçues sont soumises au régime fiscal et de cotisations sociales obligatoires des salaires.
Par conséquent, l’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont toujours versées à l’accueillant familial.
Forum
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