Devenir accueillant familial
vous souhaitez exercer une activité valorisante en étant indépendant et travailler chez vous sans être complétement seul-e, rejoignez les accueillants familiaux agréés.
Les accueillants familiaux agréés pour personnes âgées et personnes en situation de handicap sont des professionnels du domaine médico-social placés sous le contrôle du conseil général, l’activité est réglementé par le code de l’action social et des familles. Les engagements et les valeurs des accueillants sont essentiels au respect et à la dignité de la personne accueillie.
Devenir accueillant-e
un engagement humain et solidaire
Accueillir une personne âgée ou adulte en situation de handicap chez soi, c’est bien plus qu’un hébergement : c’est lui offrir un cadre de vie chaleureux, une présence rassurante et un accompagnement quotidien. L’accueil familial est une alternative aux établissements médico-sociaux, qui privilégie la proximité, la convivialité et le respect du rythme de vie de chacun.
Pourquoi devenir accueillant familial ?
- Un rôle valorisant : vous contribuez directement au bien-être et à l’autonomie de personnes fragiles.
- Un métier reconnu : l’accueil familial est encadré par le Conseil départemental, avec un agrément officiel, une rémunération et des droits sociaux.
- Une aventure humaine : chaque accueil est une rencontre unique, faite de partage, de confiance et de solidarité.
- Un équilibre personnel : accueillir, c’est aussi recevoir : gratitude, échanges riches, et le sentiment profond d’être utile.
Les qualités nécessaires
- Bienveillance et patience.
- Sens de l’écoute et du respect.
- Capacité à partager son quotidien dans un cadre familial.
- Organisation et disponibilité pour accompagner les gestes de la vie courante.
Les avantages de l’accueil familial
- Pour la personne accueillie : un environnement familial, sécurisant et individualisé.
- Pour l’accueillant : une activité rémunérée et reconnue, avec un accompagnement par les services du département.
- Pour les familles : une alternative humaine entre le maintien à domicile et l’hébergement en institution.
L’accueil familial est une activité réglementée comportant des services, ce n’est pas une prestation hôtelière, mais un accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’une attention permanent et d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles ».
Devenir accueillant familial, c’est choisir d’ouvrir sa porte et son cœur pour offrir une vie plus digne et plus sereine à des personnes fragiles. C’est un engagement citoyen et solidaire, qui transforme autant la vie de la personne accueillie que celle de l’accueillant.
Le statut de l’accueillant
Il y a deux possibilités pour l’accueillant familial agréé d’exercer son activité.
L’accueillant familial à un statut à part qui permet aux familles d’accueil de travailler en tant qu’indépendants. Il existe aussi un accueil familial salarié mais celui-ci est très peu répandu à cause des fortes contraintes pour le mettre en place.
L’activité d’accueillant familial permet aux familles d’accueillir trois personnes âgées ou handicapées sous leurs toits en échange d’une rémunération. Cependant la personne accueillie ne peut être une personne de la propre famille de l’accueillant familial.
Le nombre de personnes que peut accueillir un accueillant familial est limité à 3, sauf si un couple est accueilli, dans ce cas très particulier la famille d’accueil peut accueillir 4 personnes en tout. Ayant un statut proche de celui d’entrepreneur, les accueillants familiaux ne bénéficient pas du chômage lorsqu’un accueilli part ou décède.
Le statut d’accueillant familial permet par contre une grande souplesse et permet à la famille d’accueil d’être son propre patron. Cela a l’avantage de pouvoir organiser ses journées de travail comme la famille d’accueil le souhaite. Cela lui permet aussi de pouvoir choisir ses accueillis en fonction du projet mis en place dans sa famille d’accueil. Nous allons voir maintenant quel profil de personnes âgées les familles d’accueil peuvent accueillir.
Préparez votre projet – aménagement de l’habitat
Voici quelques conseils pour vous aider à bien préparer votre habitat, ils vous seront utiles afin de bien accueillir les personnes.
Les accueillants familiaux sont agréés et sont en mesure d’offrir les garanties nécessaires pour assurer les conditions de santé, de sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies. L’agrément est accordé après instruction du dossier par le président du conseil général au vu des conditions offertes pour l’accueil d’une ou plusieurs personnes âgées dépendantes ou non et des personnes adultes en situation de handicap. Les conditions d’accueil permettent à la personne accueillie de bénéficier d’un environnement qui, tenant compte de la fragilité liée soit à l’âge ou soit au handicap, offre des conditions propices à son bien-être et au contexte socio-environnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au delà de ceux établis avec l’accueillant familial.
Le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies (de 1 à 3) est apprécié par le conseil général au regard notamment des conditions matérielles d’accueil, de l’expérience du candidat à l’agrément, le cas échéant de sa formation professionnelle.
L’accueil familial est une activité réglementée comportant des services, ce n’est pas une prestation hôtelière, mais un accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’une attention permanent et d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles ».
-la suite est réservée aux membres-
l’obtention de l’agrément de l’accueil familial
Conditions de logement
Le logement dont dispose l’accueillant familial doit permettre aux personnes accueillies de facilement entrer, sortir et se déplacer à l’intérieur du logement2. L’accueillant familial ne pourra accueillir que des personnes dont les besoins liés à l’âge ou à la nature du handicap sont compatibles avec les caractéristiques de son logement. L’accueillant familial doit être en mesure de proposer un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement sont conformes aux normes définies pour ouvrir droit à l’allocation de logement, c’est-à-dire répondre aux caractéristiques du logement décent. Ainsi, la superficie doit être au minimum de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour un couple (ou, le cas échéant, deux personnes souhaitant partager la même chambre). La personne accueillie doit disposer, sous le même toit que l’accueillant familial, d’une chambre individuelle et d’une installation sanitaire comprenant un WC et un équipement toilette (douche ou baignoire) avec eau froide et chaude ou d’un logement de type studio. Elle doit avoir accès aux pièces communes et pouvoir partager des moments conviviaux avec l’accueillant et sa famille. Le conseil général peut toutefois, au cas par cas, accorder un agrément alors que la pièce ou le logement mis à disposition n’est pas situé sous le toit de l’accueillant familial mais dans l’enclos de son habitation, s’il estime que le caractère familial de l’accueil est préservé, notamment par une organisation facilitant l’accès libre de la personne accueillie aux pièces communes et la mise en place d’un système de communication adapté. Dans ce cas, l’installation sanitaire doit être intérieure à la pièce mise à disposition ou située dans le même bâtiment et facilement accessible. L’accueil familial est une activité comportant un service qui n’est pas une prestation hôtelière, mais une forme d’accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles ». L’accueillant familial doit être soit propriétaire de son logement, soit locataire. Dans le cadre d’un accueil familial salarié, il peut cependant bénéficier d’un logement dédié mis à sa disposition par son employeur pour exercer son activité. Si l’accueillant est locataire de son domicile, le bail conclu par ce locataire doit être régi soit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit par la réglementation applicable aux logements meublés. Dans ce dernier cas, il conviendra de s’assurer que la durée minimale du bail ne risque pas de mettre en cause le caractère stable de la location.
L’engagement des candidats
Pour obtenir un agrément, les candidats doivent s’engager
- suivre une formation initiale et continue leur permettant d’acquérir les bases minimum nécessaires à l’exercice de leur activité. Cette formation est organisée par le président du conseil général pour les accueillants familiaux devant exercer leur activité en gré à gré, et par la personne morale employeur pour les accueillants familiaux salariés ;
- accepter que soient effectuées à leur domicile toutes les visites et actions nécessaires pour assurer un suivi social et médico-social des personnes accueillies ;
- assurer la continuité de l’accueil, en proposant notamment, dans le contrat d’accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes de congés et d’absence ;
- n’accueillir que des personnes dont le handicap ou les difficultés de mobilité sont, au moment où commence leur accueil, compatibles avec les caractéristiques de leur logement ;
- le cas échéant, respecter les conditions de l’agrément limitant l’exercice de l’activité d’accueillant familial exclusivement au remplacement d’accueillants familiaux dans des logements agréés à ce titre (domicile d’un accueillant familial agréé pour accueillir à son propre domicile ou logement dédié mis à disposition par l’employeur). Le président du conseil général peut recueillir ces engagements par écrit.
L’âge du candidat ne peut être à lui seul un motif de refus d’agrément ou de restriction. Si les textes ne fixent aucune limite d’âge pour obtenir un agrément, le président du conseil général ou son représentant devra s’assurer que le candidat à l’agrément dispose de la maturité suffisante pour assumer la responsabilité d’un accueil de personnes âgées ou adultes handicapées et, dans le cas d’un candidat ayant un âge proche ou dépassant celui de la retraite, que celui-ci est en capacité d’assurer des conditions d’accueil garantissant la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Le conseil général évalue l’aptitude à garantir le bien-être physique et moral des personnes accueillies généralement au moyen d’entretiens et de visites sur place. Le candidat doit être en mesure de répondre aux obligations concernant la qualité des conditions de vie de la personne accueillie, prévues par le contrat type d’accueil.
Les accueillants familiaux agréés ainsi que les personnes accueillies doivent justifier d’un contrat de responsabilité civile comprenant des dispositions spécifiques s’appliquant aux dommages subis par les victimes pendant la durée du contrat, à savoir :
le contrat souscrit par la personne bénéficiaire de l’agrément ou par son employeur (dans le cadre du salariat par une personne morale) doit garantir les conséquences financières de la responsabilité civile de l’accueillant familial engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l’assuré :
de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles, de ses animaux domestiques,
en tant que propriétaire ou locataire, du fait notamment de l’incendie, de la foudre, de toute action de l’eau et du gel, de toute explosion ou implosion ; le contrat souscrit par chaque personne accueillie (ou par son représentant légal) devra garantir les conséquences financières de la responsabilité civile engagée en raison des dommages subis par les tiers et encourue par l’assuré :
de son fait personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques, en tant qu’occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l’incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants du Code civil, de toute action de l’eau, de toute explosion ou implosion, du fait des services rendus au foyer d’accueil. Les quittances ou attestations de paiement des primes sont à joindre au contrat d’accueil et à adresser au conseil général. Le document justificatif devra notamment mentionner la référence aux dispositions légales e réglementaires relatives à l’accueil familial ainsi que, pour l’accueillant familial, la date de l’agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies, et pour la personne accueillie, les nom, prénom et adresse de la personne qui accueille et la date d’agrément.
La réunion d’information
Elle consiste à vous expliquer l’activité d’accueillant familial agréé, vous y découvrirez les différents agréments (PA – personnes âgées; PH – personnes handicapées et mixte PA – PH), ainsi que la réglementation. Vous y rencontrerez également d’autres personnes comme vous, désireuses de devenir accueillant familial agréé. Certains départements ne proposent pas de réunion d’information, vous devez faire une demande de dossier par courrier soit envoyer directement votre dossier de demande d’agrément complet que vous aurez imprimer.
La demande de dossier d’agrément
La demande de dossier d’agrément
A la suite de la réunion d’information, vous déposerez votre dossier de demande d’agrément. Le dossier ne peut être instruit que s’il est complet.
Déposez votre dossier de demande d’agrément au Conseil départemental de votre région.
la commission
le département présente le dossier de demande d’agrément à une commission consultative régie par les articles R.441-11 à R.441-15 du code de l’action sociale et des familles. Cette commission est composée des représentants du département, des associations et organisations représentant les personnes âgées et les personnes handicapées. La décision du Président du département est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. La décision d’agrément est délivrée à la personne qui est ainsi agréée afin d’accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées et des personnes handicapées adultes. l’agrément est valable 5 ans à compter de la date de la décision d’agrément initiale et/ou de la décision de renouvellement.
Toute demande d’extension ou de modification d’agrément intervenant dans ce délai ne vient pas modifier l’échéance de l’agrément initialement délivré, il s’agit uniquement d’une décision intermédiaire.
L’évaluation
Plusieurs entretiens sont nécessaires afin de permettre d’évaluer les motivations et le projet professionnel que vous souhaitez développer. La plupart des entretiens sont proposés sur rendez-vous, les services vérifient les conditions d’agrément sur la base du référentiel d’agrément, fixé par le décret du 19 décembre 2016. Les conditions matérielles d’accueil seront évaluées, les agents et les services conventionnés par le département contrôleront que l’habitation présente les conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant d’accueillir des personnes âgées et/ou handicapées et de garantir leur santé et leur bien-être.
Le renouvellement d’agrément
L’agrément est accordé pour une période de cinq ans. Cette limite dans le temps de la durée de l’agrément, voulue par le législateur, doit être comprise comme une disposition permettant tant au président du conseil général qu’aux accueillants familiaux de dresser un bilan de la période écoulée et de procéder à une évaluation des conditions offertes par l’accueillant familial. Cette procédure de renouvellement d’agrément obéit aux mêmes règles que la procédure d’agrément initial. Au moins quatre mois avant la date d’échéance de l’agrément, le président du conseil général doit adresser un courrier pour informer l’accueillant familial de l’obligation de solliciter un renouvellement d’agrément pour continuer à accueillir des personnes âgées et des personnes handicapées et, pour le premier renouvellement, de fournir une attestation de formation établie par un organisme de formation enregistré auprès de l’autorité préfectorale. La décision de non-renouvellement d’agrément qui pourrait être prise par le président du conseil général ne peut être assimilée à une décision de retrait ou de restriction d’agrément et, en conséquence, n’est pas soumise à l’avis obligatoire de la commission de retrait.
Dans l’année précèdent la date d’échéance de l’agrément ou du renouvellement, le Président du département vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception, vous invitant à présenter votre demande de renouvellement d’agrément au moins 6 mois avant la fin de votre agrément.
Vous devez donc veiller à déposer votre demande de renouvellement d’agrément en respectant ce délai impératif. En l’absence, vous risquez de ne plus être agréé.
La demande de renouvellement est déposée et instruite dans les mêmes conditions et procédures que la première demande d’agrément.
La formation initiale et continue
La formation initiale
L’agrément d’un accueillant familial est entre autres soumis à l’engagement de suivre un cycle de formation initiale suivi de formations continues, ainsi qu’à l’obligation d’avoir reçu une initiation aux gestes des premiers secours.
L’article L.443-11 précise que « les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en oeuvre de la formation initiale et continue prévue à l’article L.441-1 sont définis par décret. Ce décret précise la durée de la formation qui doit être obligatoirement suivie avant le premier accueil ainsi que les dépenses de formation qui peuvent être accordées si l’accueillant familial justifie d’une formation antérieure équivalente. L’initiation aux gestes de secourisme prévue au même article L.441-1 est préalable au premier accueil.
Le département prend en charge, lorsqu’il n’est pas assuré, l’accueil des personnes dont l’état de handicap ou de perte d’autonomie le nécessite, durant le temps de formation obligatoire des accueillants.
La formation initiale mentionnée à l’article L.441-1 est organisée par le Président du conseil départemental, pour une durée d’au moins cinquante quatre heures, selon les modalités suivantes :
1 – la formation initiale comprend une formation préalable au premier accueil d’au moins douze heures qui doit être assurée dans un délai maximum de six mois suivant l’obtention de l’agrément. Cette formation initiale préalable porte notamment sur le cadre juridique et institutionnel de l’accueil familial, le rôle de l’accueillant, le contrat d’accueil et le projet d’accueil personnalisé.
2 – La durée de la formation initiale restant à effectuer, complétant la formation préalable mentionnée au 1, est organisée dans une délai maximum de vingt quatre mois à compter de l’obtention de l’agrément.
La formation continue
Les formations initiales continues permettent aux accueillants familiaux d’acquérir et d’approfondir les connaissances et les compétences requises pour accueillir une personne âgée ou une personne handicapée.
Le président du conseil départemental organise la formation continue de l’accueillant familial, selon les modalités qu’il définit au regard des besoins évalués par ses services et des attentes de l’accueillant familial, pour une durée minimale de douze heures pour chaque période d’agrément prévue à l’article R441-5.
Ces formations porte sur les domaines suivants :
1 – positionnement professionnel de l’accueillant familial.
- Le cadre juridique et institutionnel de l’accueil familial (historique du dispositif et textes de références.
- Le rôle de l’accueillant familial, ses responsabilités et ses limites.
- Le partenariat avec les différents acteurs.
- Le développement de ses compétences.
2 – accueil intégration de la personne handicapée.
- La connaissance des personnes à accueillir et de leurs besoins fondamentaux de l’être humain.
- La mise en place de l’accueil.
- L’intégration de la personne accueillie au sein de la famille.
- La fin de l’accueil.
3 – accompagnement de la personne accueillie dans les actes essentiels de la vie quotidienne et les activités ordinaires et sociales.
- La relation d’accompagnement.
- L’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne.
- L’accompagnement dans les activités ordinaires et sociales.
- la vie affective et sexuelle de la personne accueillie.
Les compétences demandées
- Être attentifs aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie.
- Favoriser l’autonomie, valorisant les aptitudes, la mobilité et le potentiel de chacun.
- Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité.
- Favoriser la vie relationnelle et sociale.
- Être attentif à l’état de santé et à son évolution.
- Posséder une qualité d’écoute, de patience et de discrétion.
les dispositions demandées
- une pièce de 9m2 pour une personne seule 16m2 pour un couple.
- une ou plusieurs pièces d’eau et sanitaire au norme, notamment la douche à l’italienne.
- les salles d’eau peuvent se trouver à l’extérieur de la chambre, dans ce cas la pièce mise à disposition est classée S1 (sanitaire commun), lorsque la pièce d’eau est adjacente à la chambre, elle sera classé S2. Le S signifie simple, il sera utilisé le D pour la chambre d’un couple. S1 et S2 pour une personne seule et D1 D2 pour un couple.
les avantages
- un travail valorisant.
- une activité chez soi, idéale pour élever ses enfants en travaillant.
- une formidable activité riche en émotions.
- une rémunération correcte.
- un travail d’équipe avec le personnel infirmier qui vous accompagne quotidiennement.
- pouvoir gérer son emploi du temps et les activités proposées aux personnes accueillies.
Etre accueillant agréé
l’accueil familial qualifié de gré à gré
Les accueillants familiaux qui le souhaitent peuvent exercer leur activité en gré à gré sur la base d’un contrat d’accueil à titre onéreux conforme au contrat type annexe n° 3-8-1 visée à l’article D. 442-3 du CASF. L’accueillant familial a des droits en matière de rémunération, d’indemnités, de congés payés et de cotisations sociales. Les montants minimum et maximum de la rémunération et des indemnités sont prévus par le contrat d’accueil type national. Au regard du droit du travail, la personne accueillie ne peut pas être l’employeur de l’accueillant familial, la relation instaurée entre l’accueillant
familial et la personne accueillie ne réunissant pas le critère nécessaire de subordination de la famille accueillante à la personne accueillie pour conclure à l’existence d’un contrat de travail. En effet, la personne âgée ou handicapée,
accueillie au domicile de l’accueillant familial, ne peut pas exercer un pouvoir de direction, elle est placée dans une plus ou moins grande situation de dépendance matérielle et morale à l’égard de la famille d’accueil. La personne accueillie ou/et l’accueillant familial peuvent recourir aux services d’un « tiers régulateur », susceptible de leur apporter des prestations complémentaires des lors qu’elles sont prévues par une convention conclue avec le conseil général.
Droits aux congés payés
L’accueillant familial de gré à gré a droit au congé annuel de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. Ses congés annuels sont rémunérés mensuellement dans les conditions prévues à l’article L. 3141-22 du Code du travail. L’indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus. Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle. Ce mode de calcul, d’une part, constitue une simplification pour la personne accueillie qui n’aura pas à payer les congés lorsqu’ils seront pris, et, d’autre part, permet à l’accueillant familial de percevoir, au titre de ses congés payés, 110 % de sa rémunération mensuelle pour services rendus. L’indemnité de congé, ainsi payée par avance, se substitue pendant le temps de congé à la rémunération perçue habituellement. L’indemnité de congé est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires.
Couverture sociale
Les accueillants familiaux de gré à gré sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général. Le montant minimum de la rémunération journalière de base fixée à 2,5 Smic horaire, leur permet, pour un accueil à temps complet, de prétendre aux prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse du régime général.
L’ouverture des droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général
de la Sécurité sociale
Les conditions de l’ouverture des droits sont celles du régime général. À cet égard, l’ouverture du droit aux prestations se fera sur justification du nombre d’heures de travail assuré et prévu par le contrat. Les conditions d’ouverture du droit sont présumées remplies dans l’hypothèse d’un accueil à temps complet. Dans l’hypothèse d’un accueil à temps partiel il conviendra de rechercher si la personne accueillante assure au moins 200 heures de travail par trimestre ou 120 heures par mois.
L’ouverture des droits aux pensions de retraite
L’ouverture des droits à retraite auprès du régime général des salariés n’est pas subordonnée à une durée minimale d’affiliation à ce régime, mais suppose simplement la validation d’au moins un trimestre auprès de ce régime. Les conditions de cette validation sont les suivantes : pour une année civile donnée, l’assuré valide autant de trimestres que le salaire sur la base duquel il a cotisé à l’assurance vieillesse représente de fois 200 fois la valeur horaire du Smic au 1er janvier de cette année ; le nombre maximum de trimestres susceptibles d’être validés pour une année est toutefois limité à quatre. Avec une rémunération journalière minimale fixée à 2,5 fois la valeur horaire du Smic, la rémunération annuelle minimale d’un accueil à temps complet 365 jours par an représentera, hors indemnité de congés payés, 915 fois la valeur horaire moyenne du Smic, ce qui permettra la validation de quatre trimestres par an.
Cotisations sociales
Cotisations patronales
La personne accueillie doit demander à l’Urssaf son affiliation en tant qu’« employeur ». Les personnes accueillies bénéficient de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées, employeurs à domicile. Cette exonération doit être demandée auprès des Urssaf. Les cotisations ATMP et le FNAL restent dues. En tout état de cause, le contrat conclu entre les parties ne relevant pas des dispositions du Code du travail, la personne accueillie n’a pas à verser les cotisations chômage.
Les cotisations patronales au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) sont dues.
Cotisations ouvrières
L’inscription à l’Urssaf de l’accueillant familial et, le cas échéant, de son remplaçant, devra être demandée par la première personne accueillie passant un contrat avec celui-ci. Les cotisations ouvrières sont celles du régime général. L’assiette est constituée par la rémunération journalière des services rendus, majorée de l’indemnité de congé et, le cas échéant, de l’indemnité de sujétions particulières. Les cotisations font l’objet d’une déclaration trimestrielle à l’Urssaf. La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution solidarité pour les personnes âgées ou handicapées sont dues.
L’agrément garantie les conditions de santé, de sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Le président du Conseil général instruit le dossier au vu des conditions offertes pour l’accueil afin d’attribuer l’agrément. De même pour les personnes adultes en situation de handicap. Les conditions d’accueil permettent à la personne accueillie de bénéficier d’un environnement qui offre des conditions propices à son bien-être et au contexte socio-environnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au delà de ceux établis avec l’accueillant familial.
Le conseil Général, au regard notamment des conditions matérielles d’accueil, de l’expérience du candidat à l’agrément et le cas échéant de sa formation professionnelle pour déterminé le nombre de personnes accueillies
L’accueil familial est une activité réglementée comportant des services. Ce n’est pas une prestation hôtelière. Mais un accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’une attention permanente et d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles » en toute sécurité.
Obligations de l’accueillant familial
Pour obtenir l’agrément, l’accueillant familial doit garantir les conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Il doit assurer un accueil continu, en proposant notamment des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d’absence (par exemple, congés).
Puis vous suivrez une formation initiale et continue, ainsi qu’une initiation aux gestes de secourisme.
Vous acceptez que les personnes accueillies puissent bénéficier d’un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous souscrivez un contrat d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
À savoir:
Vous-même et la personne avec qui vous vivez en couple ne devez pas avoir de lien de parenté, jusqu’au 4e degré inclus, avec la personne accueillie.
Logement de l’accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
À savoir
La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d’autonomie compatible avec l’accueil familial, c’est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d’au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l’extérieur. La chambre doit être située près d’une salle d’eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil de gré à gré
L’accueillant familial agréé et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal signe obligatoirement un contrat d’accueil.
L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.
Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial agréé par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.
Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés :
- Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent. Le remplaçant, l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal signe l’annexe au contrat d’accueil.
- Lorsque qu’un un autre accueillant familial héberge la personne accueillie. La personne accueillie signe un contrat d’accueil temporaire avec l’accueillant familial remplaçant.
La période probatoire
La période probatoire est fixée à un mois à partir de la date d’arrivée de la personne accueillie, mais elle peut être reconduite.
La rupture de contrat
Toute modification de contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au département.
La rupture de contrat doit être signifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie de cette lettre doit être adressé aux agents départementaux chargés des accueillants familiaux.
Le préavis de deux mois, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties mentionnées au contrat, doit être respecté sauf en cas :
- de force majeur
- de non renouvellement d’agrément
- de retrait d’agrément
Si le préavis est à l’initiative de l’accueillant, les frais dû sur la période du préavis ne peuvent être réclamés à la personne accueillie si celle-ci trouve une solution à se reloger avant la fin du préavis.
A l’inverse, si le préavis est à l’initiative de la personne accueillie et que celle-ci quitte le logement avant la fin du préavis, les frais restent dû pour la durée des jours non effectués.
La durée du préavis peut être librement négocié entre les parties, si l’accueillant familial héberge de nouveau une personne âgée ou handicapée sur la durée. Dans ce cas, il appartient à l’accueillant d’informer le Président du département et la personne accueillie partie, de la date d’arrivée du nouvel accueilli. Le versement des frais d’accueil cesse à compter de cette date.
Dans tout les cas, la rupture du contrat n’ouvre pas droit à des indemnités de licenciement.
En cas de litige sur l’application du contrat, les parties peuvent saisir le tribunal d’instance du lieu de l’accueillant.
– La suite est réservée aux membres –
Les SSIAD de votre région
Qu’est ce qu’un SSIAD
Les SSIAD contribuent à accompagner à domicile les personnes en situation de handicap ou de dépendance en dispensant des soins. Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants tels que les kiné, médecins, accueillants familiaux.
Les personnels de santé font partie des SSIAD (service de santé infirmiers à domicile). Ils effectuent les toilettes quotidiennes des personnes accueillies, l’habillage du matin et le déshabillage du soir ainsi que les soins médicaux et à la préparation des piluliers semainier pour les traitements médicamenteux.
le rôle des SSIAD est notamment de prévenir la perte d’autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile.
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment âgé(e) dépendant(e) ou malade, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d’hygiène.
Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) contribuent à accompagner à domicile les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en dispensant des soins.
Des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chroniques. Des personnes âgées de 60 ans et plus, malade ou en perte d’autonomie.
Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : kinésithérapeutes, médecins, accueillants familiaux … .
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu’à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Quel est le rôle d’un SSIAD :
Le rôle des SSIAD est d’intervenir auprès des personnes malades ou dépendantes ayant besoin de soins infirmiers ou d’hygiène.
Pour vous rapprochez des SSIAD proche de chez vous,retrouvez la liste des services infirmiers à domicile de votre département sur votre espace membre.
Les remplacements des accueillants
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueil familial tiennent compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Les congés d’un accueillant familial de gré à gré sont de 2 jours et demi par mois, soit 30 jours par an (Article L442-1 du CASF).
Par conséquent, l’accueillant familial de gré à gré doit pouvoir bénéficier de son droit de congés annuel. La personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial avec un remplaçant. Sinon, elle est accueillie dans une autre structure d’accueil.
Afin ne pas perturber les habitudes et les repères des personnes accueillies, les accueillants familiaux agréés assurent leurs absences par des remplaçants(es) professionnels, en accord avec les personnes accueillies ainsi que leurs représentants légaux.
Les services du conseil départemental ou un organisme dûment mandaté rencontrent les remplaçants. Ceux-ci sont visités lors de la demande d’agrément. L’accueillant familial peut proposer d’autres remplaçants ultérieurement. Chaque remplaçant est notifié dans le document annexe au contrat d’accueil.
La rémunération des remplaçants(es)
A ce propos, la personne accueillie rémunère les remplaçants pour services rendus ainsi que pour l’indemnité en cas de sujétions particulières. La personne accueillie verse à l’accueillant l’indemnité représentative des frais d’entretien courant et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces privées.
Les animations
Quelques idées d’activités
Les accueillants familiaux proposent les animations en fonction de l’état de santé et les aspirations des personnes accueillies. Voici quelques idées d’activités.
– Les liens sont disponibles sur votre espace membre-
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