Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Publié le 03/10/2024

Préambule

PART-AGES est un service accessible à l’adresse part-ages.com ayant pour but la mise en relation entre les accueillants familiaux et les personnes souhaitant être accueillies, la mise en relation des accueillants familiaux et les remplaçants, d’accompagnement dans la gestion administrative de l’accueil familial.

Les conditions générales de vente et d’utilisation du site ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’entreprise PART-AGES met à la disposition des utilisateurs ses services sur le site www.part-ages.com. Par ailleurs, elles ont également pour objet de définir la manière par laquelle l’utilisateur accède au site www.part-ages.com est l’utilise.

L’utilisateur du site entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Définitions

• client : toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique est ayant ouvert un compte sur le site et/ou bénéficiant des services du site part-ages.com accessible à l’adresse suivante www.part-ages.com. Le client est considéré comme agissant à des fins qui n’entre pas dans le cadre de son activité libérale, industrielle, agricole, artisanale, et de ce fait, les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables, aux termes de l’article liminaire du code de la consommation modifiée par l’ordonnance n°2021-1737 du 22 décembre 2021.
• utilisateur : toute personne physique ou morale qui visite le site part-ages.com accessible à l’adresse suivante www.part-ages.com
• Entreprise : auto-entrepreneur de l’entreprise PART-AGES, inscrite sous le n° Siret 43913316600033 dont le siège social est situé 14 rue François Delaplace, FOURMIES.
• Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : CGU et CGV du site part-ages.com ainsi que la politique de confidentialité et les mentions légales.
• Dommages indirects : notamment, mais sans limitation, tout gain manqué, perte de données, inexactitude ou corruption de fichiers et de données de l’utilisateur, perte de chance, perte de clientèle.
• Données personnelles : toute information spécifique qui participe à l’identification d’un utilisateur client telle que son nom, son adresse mail, son numéro de téléphone.
• Services : produit et/ou services qui sont proposés par l’entreprise sur le site, à l’exclusion des produits et/ou services qui peuvent être proposés par des tiers partenaires.
• Site : ensemble de pages web et de ressources liées et accessible par l’adresse www.part-ages.com et les URL subséquentes qui sont accessibles par les utilisateurs.

Article 2 – Accès au service

Les parties reconnaissent qu’Internet est un réseau ouvert, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisations propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son ensemble.

L’accès au service est possible 24 heures/24 et 7 jours/7 sauf cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de l’entreprise PART-AGES et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

L’entreprise ne saurait être tenu responsable des temps d’accès à son site internet en raison des défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet

De même , l’entreprise ne saurait être responsable de l’interruption des services en ligne lorsqu’elle est amenée à interrompre momentanément l’accès à tout ou partie de son site pour résoudre un problème technique ou pour faire évoluer celui-ci.

Le service est accessible :

• A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’application et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.
• A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne d’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau.

Article 3 – Commande services

L’utilisation du service permet de faciliter les démarches pour la gestion des remplacements, les recherches pour un accueil, les recherches de personnes souhaitant être accueillies et les personnes souhaitant devenir accueillants familiaux et met à disposition du client les outils de gestion et d’information. Toute commande en ligne sur le site ou par téléphone entraîne l’adhésion pleine et entière des prestations conditions générales de vente et d’utilisation et des conditions particulières à chaque service qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et exprès de la part de l’entreprise.

Le client peut utiliser le service pour :

• être accompagner dans ses démarches de recherche, de gestion administrative
• faciliter les relations entre accueillants familiaux, remplaçants, personnes souhaitant être accueillies et faciliter l’information des futurs accueillants familiaux.

Les offres de services proposées sur le site sont valables, à défaut d’indication de donnée particulière, tant que ces derniers apparaissent sur le site.

Article 4 – Le contenu en libre consultation sur le site notamment, mais sans limitation, les articles et contenus informatifs destinés aux utilisateurs souhaitant s’informer et/ou s’inscrire au service est protégé par les droits sur la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit partiellement ou intégralement sans l’accord exprès et écrit de l’entreprise. Il ne peut en être fait une exploitation commerciale. Le site ainsi que les autres contenus en libre consultation présentent des sujets d’information qui peuvent intéresser la communauté des accueillants familiaux et les remplaçants. L’entreprise ne garantit pas que l’information communiqué sur le site sera à tout moment correcte, exhaustive et à jour. L’information communiqué sur le site et les autres contenus en libre consultation a uniquement pour but de fournir des renseignements d’ordre général. Aucune de ces informations ne peut avoir de valeur contractuelle ou juridique.

Article 5 – Protection des données personnels

PART-AGES sera amené à collecter des données personnelles afin de faire fonctionner le site et de pouvoir exécuter les services tel que commandés par le client.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/671 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire un courrier postal indiquant son nom, son adresse et son identité à l’adresse suivante : 14 rue François Delaplace, Fourmies.

Le numéro de téléphone que l’utilisateur aura communiqué à PART-AGES lors du remplissage du formulaire pourra être utilisé pour la bonne exécution de ses commandes, ou pour le contacter afin de lui proposer les services.

L’utilisateur est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il peut s’inscrire au lien suivant : https://conso.bloctel.fr

En sus les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, le site dispose d’une Politique de confidentialité organisant le traitement des données à caractère personnel et la gestion des cookies. En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la Politique de confidentialité susmentionnée. Vous pouvez les consulter.

Article 6 – Les services

6-1 description des services

Comme indiquer en préambule, le site est privé et indépendant de l’administration. Les démarches pour devenir accueillant peuvent être réalisé sur les sites départementaux. PART-AGES offre des services d’accompagnement aux formalités nécessaires pour devenir accueillants familiaux, devenir remplaçant, être accueilli. De plus l’entreprise offre des services via ses partenaires.

L’entreprise propose également différents services tel que l’assistance à la gestion administrative des personnes accueillies employeurs, la gestion des plannings des remplaçants sous forme d’abonnement donnant accès à différents outils selon l’abonnement choisi par le client. Parmi ces outils figure notamment le paiement en ligne. Ce service, bien intégrer à l’outil de gestion PART-AGES est intégralement fourni par Sogecommerce de La Société Générale 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS.

Les conditions d’utilisations de ce service sont donc déterminées exclusivement pour les paiements et sont indépendantes de PART-AGES. Ces conditions sont mises à disposition du client et sont applicables au service de paiement en ligne. Le client reconnaît que la souscription au service de paiement en ligne vaut acceptation irrévocable, pleine et entière desdites conditions. L’abonnement aux services proposés par PART-AGES se renouvelle par tacite reconduction sans engagement . Le client est libre de résilier l’abonnement à tout moment selon les modalités décrites à l’article 8 ci-dessous.

Les conditions commerciales et tarifaires applicables aux services sont celles indiquées sur le devis au moment où le client effectue sa commande.

6 – 2 mandat donné à l’entreprise

En acceptant le devis et en acceptant les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, le client donne mandat à l’entreprise PART-AGES pour réaliser les démarches telles que commandées sur le site. Le mandat implique que les démarches sont effectuées au nom et pour le compte du client par l’entreprise.

Article 7 – le paiement

7 – 1 prix et paiement

Les tarifs des services proposés par l’entreprise sont indiqués en euros TTC. Le paiement des services est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire. Le client est tenu de fournir des informations personnelles et de paiement exactes, ainsi que de vérifier la conformité à la législation des données transmises.

7 – 2 moyen de paiement

Le prix correspondant aux frais de dossier est à régler uniquement par carte bancaire et par le biais du service Sogecommerce Lite de la Société Générale 29 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS, il est précisé que les informations de carte de paiement utilisées pour souscrire au service sont des informations cryptées, non modifiables et auxquelles l’entreprise PART-AGES n’a pas accès. En effet, PART-AGES fait appel aux services d’un prestataire externe pour l’exécution sécurisée du paiement, il convient donc de fournir les informations de paiement correctes pour un abonnement engageant le client sur une période indéfinie. Il est impossible pour PART-AGES de modifier ultérieurement les informations de carte bancaire communiquées lors du paiement. Les abonnements mensuels sont à régler par mandat sépia.

Article 8 – Résiliation

Les différents abonnements proposés par PART-AGES peuvent être résiliés par le client à tout moment, sans justification et sans frais. La demande de résiliation se fait par courriel à l’adresse suivante : contact@part-ages.com, le client recevra une confirmation de résiliation par courriel de la part de l’entreprise PART-AGES sous 48 heures ouvrées à réception de la demande. Le mois en cours reste acquis à l’entreprise. En contrepartie, le client profite du service jusqu’à la fin du mois en cours.

Pour toute question relative à la résiliation PART-AGES peut être contacté par courriel à l’adresse suivante : contact@part-ages.com.

Article 9 – Responsabilité

9 -1 généralités

PART-AGES, soumis à une obligation de moyens, s’engage à fournir un effort maximum dans le cadre de l’exécution des services afin de proposer des prestations de qualité possible. En revanche, les services fournis par l’entreprise étant soumis à un aléa, tel que l’intervention de tierces personnes dont le client lui-même, l’entreprise ne saurait être tenu à une obligation de résultat. L’entreprise ne peut être tenu responsable du préjudice ou dommages pouvant résulter de l’utilisation par un utilisateur du site, des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions présentes de celle-ci, de défauts ou d’interruption dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celle-ci.

L’entreprise PART-AGES ne saurait être engagée de sa volonté, notamment de l’interruption des réseaux d’accès au service proposés, perte de données. L’entreprise ne pourra être tenu responsable de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services de l’entreprise.

La présence, sur des sites internet étrangers à l’entreprise, de liens hypertextes renvoyant vers le site ne saurait engager la responsabilité de l’entreprise quant au contenu de ces tiers. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

En cas de non respect des conditions générales de vent et d’utilisation, l’entreprise peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout client, par simple notification électronique, sans préavis et de tous dommages et intérêts que l’entreprise pourrait réclamer en réparation du manquement sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée notamment lors de la survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles, résultant de l’utilisation du site et des services. En tout état de cause, lorsque la responsabilité de l’entreprise est engagée, le montant des éventuels dommages et intérêts redevables est limité au montant des frais de service payés par le client.

Article 10 – Partenariats

PART-AGES propose des partenariats sur son site via la page partenaires, et par mail à ses clients, les partenaires sont complètement indépendants de la direction et du service de PART-AGES. L’entreprise PART-AGES ne saurait être tenu responsable des faits et de la qualité du service délivré par les partenaires, ou pour tout dommage causé par eux, y compris en cas d’offres spéciales proposées aux clients.

Article 11 – Modification des conditions générales

Des modifications sont susceptibles d’être apportées par PART-AGES aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation ou aux conditions tarifaires applicable aux clients. Dans ces hypothèses, PART-AGES en informera le client au moins un mois avant application. Le client pourra alors résilier le service sans frais, dans les conditions définies à l’article 8 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

A défaut de résiliation dans ce délai, le client est réputé accepter les nouvelles conditions contractuelles et tarifaires.

Article 12 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des conditions générales de vente et d’utilisation ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 13 – Propriété intellectuelle

En application du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments du site internet ainsi que la plateforme utilisateur (mise en forme, textes, logo) sont la propriété pleine et entière de l’entreprise.

L’entreprise PART-AGES concède au utilisateur du site une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, sur leurs ordinateurs ou téléphone, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. Toute reproduction ou représentation partielle ou intégrale de ce site, des marques ou logo de l’entreprise, des bases de données utilisées par le site, que ce soit sous forme papier ou électronique est interdite sans l’accord express de l’entreprise PART-AGES

Article 14 – Force majeure

L’entreprise ne peut être tenu responsable de l’inexécution des services et de ces conditions générales de vente et d’utilisation lors de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que définies à l’article 1218 du code civil.

Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment, mais sans limitation, les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts des eaux, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, décision administrative sont considérées comme des cas de fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’entreprise PART-AGES et sa responsabilité ne pourra être engagée.