Devenir accueillant(e) familial agréé(e)
Les accueillants familiaux agréés pour personnes âgées et personnes en situation de handicap sont des professionnels du domaine médico-social placés sous le contrôle du conseil général. L’activité est réglementé par le code de l’action social et des familles. Les engagements et les valeurs des accueillants sont essentiels au respect et à la dignité de la personne accueillie.
devenir accueillant agréé
L’agrément garantie les conditions de santé, de sécurité ainsi que le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Le président du Conseil général instruit le dossier au vu des conditions offertes pour l’accueil afin d’attribuer l’agrément. De même pour les personnes adultes en situation de handicap. Les conditions d’accueil permettent à la personne accueillie de bénéficier d’un environnement qui offre des conditions propices à son bien-être et au contexte socio-environnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au delà de ceux établis avec l’accueillant familial.
Le conseil Général, au regard notamment des conditions matérielles d’accueil, de l’expérience du candidat à l’agrément et le cas échéant de sa formation professionnelle pour déterminé le nombre de personnes accueillies
L’accueil familial est une activité réglementée comportant des services. Ce n’est pas une prestation hôtelière. Mais un accueil qui permet aux personnes de bénéficier d’une attention permanente et d’un environnement dans lequel elles se sentent « comme chez elles » en toute sécurité.
Les dispositions demandées pour devenir accueillant familial agréé
- une pièce de 9m2 pour une personne seule 16m2 pour un couple.
- une ou plusieurs pièces d’eau et sanitaire au norme, notamment la douche à l’italienne.
- la pièce mise à disposition est classée S1 (sanitaire commun) lorsque la salle d’eau se trouve dans le couloir.
- la pièce est classée S2 lorsque la salle d’eau est adjacente à celle-ci.
- S1 ou S2 pour une personne seule et D1 ou D2 pour un couple.
Les compétences demandées pour devenir accueillant familial agréé
- Être attentifs aux besoins, rythmes, goûts et attentes de chaque personne accueillie.
- Favoriser l’autonomie, valorisant les aptitudes, la mobilité et le potentiel de chacun.
- Faire preuve de respect, de bienveillance et de neutralité.
- Favoriser la vie relationnelle et sociale.
- Être attentif à l’état de santé et à son évolution.
- Posséder une qualité d’écoute, de patience et de discrétion.
les avantages
- un travail valorisant.
- une activité chez soi, idéale pour élever ses enfants en travaillant.
- une formidable activité riche en émotions.
- une rémunération correcte.
- un travail d’équipe avec le personnel infirmier qui vous accompagne quotidiennement.
- pouvoir gérer son emploi du temps et les activités proposées aux personnes accueillies.
L’obtention de l’agrément
1 – Assister à la réunion d’information
2 – Déposer votre dossier de demande d’agrément
3 – Assister aux évaluations
4 – Assister aux formations initiales et continu.
1 – Vous assisterez à une réunion d’information vous expliquant l’activité d’accueillant familial ensuite un dossier de demande d’agrément vous sera remit. Sinon, vous pouvez le télécharger sur le site en navigation privée, pour les départements qui réalisent les réunions d’information après l’envoie du dossier.
2 – Vous remplirez votre dossier de demande d’agrément en précisant bien l’agrément souhaité. Soit pour accueillir des personnes âgées ou pour accueillir des personnes handicapées ou alors pour un accueil mixte (personnes âgées et personnes handicapées), ainsi que le type d’accueil (temporaire, permanent, partiel ou séquentiel).
3 – Le département dispose d’une période de 4 mois avant de rendre son accord pour l’obtention de l’agrément, durant lesquels les services du département évalueront vos compétences, vos motivations et votre habitat.
4 – Un fois l’agrément obtenu, vous assisterez aux formations initiales et continu. C’est votre département de résidence qui organise les formations.
Le contrat d’accueil
Le contrat d’accueil de gré à gré
L’accueillant familial agréé et chaque personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal signe obligatoirement un contrat d’accueil.
L’accueil à titre onéreux, par des particuliers, de personnes âgées ou adultes handicapées constitue une réponse adaptée parmi la palette des réponses offertes aux personnes âgées ou handicapées qui ne désirent plus ou ne peuvent plus, en raison de leur perte d’autonomie ou de leur handicap, demeurer à leur domicile et l’hébergement collectif en établissement ou de répondre à des situations de prise en charge temporaire, pendant les vacances ou après une hospitalisation. Ce mode d’accueil, que le gouvernement souhaite développer parce qu’il répond à une attente forte de ces personnes et de leur famille, constitue une formule souple, recherchée en raison des avantages qu’elle présente. Elle permet généralement, par la proximité géographique du lieu de l’accueil, à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens tissés avec son environnement antérieur pour la collectivité, par le potentiel d’emplois qu’elle représente.
Ce contrat, conclu dans le cadre d’une rémunération directe de l’accueillant familial agréé par la personne accueillie, fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil.
Pendant la période d’absence de l’accueillant familial pour congés :
- Lorsque la personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial permanent. Le remplaçant, l’accueillant et la personne accueillie ou son représentant légal signe l’annexe au contrat d’accueil.
- Lorsque qu’un un autre accueillant familial héberge la personne accueillie. La personne accueillie signe un contrat d’accueil temporaire avec l’accueillant familial remplaçant.
Les remplacements des accueillants familiaux
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l’accueil familial tiennent compte de l’avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
Les congés d’un accueillant familial de gré à gré sont de 2 jours et demi par mois, soit 30 jours par an (Article L442-1 du CASF).
Par conséquent, l’accueillant familial de gré à gré doit pouvoir bénéficier de son droit de congés annuel. La personne accueillie reste au domicile de l’accueillant familial avec un remplaçant. Sinon, elle est accueillie dans une autre structure d’accueil.
Afin ne pas perturber les habitudes et les repères des personnes accueillies, les accueillants familiaux agréés assurent leurs absences par des remplaçants(es) professionnels, en accord avec les personnes accueillies ainsi que leurs représentants légaux.
Les services du conseil départemental ou un organisme dûment mandaté rencontrent les remplaçants. Ceux-ci sont visités lors de la demande d’agrément. L’accueillant familial peut proposer d’autres remplaçants ultérieurement. Chaque remplaçant est notifié dans le document annexe au contrat d’accueil.
La rémunération des remplaçants(es)
A ce propos, la personne accueillie rémunère les remplaçants pour services rendus ainsi que pour l’indemnité en cas de sujétions particulières. La personne accueillie verse à l’accueillant l’indemnité représentative des frais d’entretien courant et l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces privées.
Les personnels de santé
Les personnels de santé font partie des SSIAD (service de santé infirmiers à domicile). Ils effectuent les toilettes quotidiennes des personnes accueillies, l’habillage du matin et le déshabillage du soir ainsi que les soins médicaux et à la préparation des piluliers semainier pour les traitements médicamenteux.
le rôle des SSIAD est notamment de prévenir la perte d’autonomie, d’éviter une hospitalisation, de faciliter le retour au domicile.
Un SSIAD permet, si vous êtes notamment âgé(e) dépendant(e) ou malade, de recevoir chez vous des soins infirmiers et d’hygiène.
Les SSIAD interviennent sur prescription médicale auprès :
Les SSIAD (services de soins infirmiers à domicile) contribuent à accompagner à domicile les personnes âgées et les personnes en situation de handicap en dispensant des soins.
Des personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chroniques. Des personnes âgées de 60 ans et plus, malade ou en perte d’autonomie.
Les SSIAD assurent également une coordination avec les autres intervenants médicaux et paramédicaux : kinésithérapeutes, médecins, accueillants familiaux … .
Depuis le 30 juin 2023, les SSIAD doivent pouvoir proposer, en plus de leur activité de soins, une activité d’aide. Pour cela, ils peuvent fusionner avec un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ainsi, ils ont jusqu’à fin 2025 pour devenir un service autonomie à domicile.
Quel est le rôle d’un SSIAD :
Le rôle des SSIAD est d’intervenir auprès des personnes malades ou dépendantes ayant besoin de soins infirmiers ou d’hygiène.
Les animations
Quelques idées d’activités
Les accueillants familiaux proposent les animations en fonction de l’état de santé et les aspirations des personnes accueillies. Voici quelques idées d’activités.
Atelier dessin 
Atelier cuisine 
Promenade 
Jeux de société
Réaliser une revue de presse 
Réaliser un album photo 
Initiation aux technologies
La rupture de contrat
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au département.
L’une ou l’autre des parties signifie par lettre recommandée avec accusé de réception la rupture de contrat, en adressant un copie aux agents départementaux en charge des accueillants familiaux agréés.
Les services de soins à domicile (SSIAD) sont au coeur des préoccupations sociétales actuelle et de la prise en charge d’une population de plus en plus âgée. En effet le vieillissement et les pertes de capacités physiques ou psychiques qu’il entraîne, à des degrés plus ou moins importants rendent nécessaires une approche globale de la personne âgée dans son environnement, en combinant les soins et le maintien d’une activité sociale et culturelle.
Si le préavis est à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties mentionnées au contrat. Le préavis de 2 mois est respecté sauf en cas de :
- En premier, le cas de force majeur
- Ensuite, le non renouvellement d’agrément
- puis, le retrait d’agrément
Si le préavis est à l’initiative de l’accueillant. La personne accueillie ne règle pas les frais si celle-ci trouve à se reloger avant la fin du préavis.
La durée du préavis est librement négociable entre les parties. Si l’accueillant familial héberge de nouveau une personne âgée et/ou handicapée sur la durée du préavis. Dans ce cas, il appartient à l’accueillant d’informer le Président du département et la personne accueillie partie, de la date d’arrivée du nouvel accueilli. Le versement des frais d’accueil cesse à compter de cette date.
Si le préavis est à l’initiative de la personne accueillie. Les frais restent dus, même si la personne accueillie quitte le logement avant la fin du préavis.
Dans tous les cas, la rupture de contrat n’ouvre pas droit à des indemnités de licenciement.
PART-AGES vous assiste tout au long de votre projet d’accueillant familial agréé.
Retrouvez la liste des pièces à fournir, les conseils d’ aménagement, les dates des réunions d’information ainsi que tout les documents à télécharger sur votre page personnelle en vous inscrivant.
